Traduction de «amends his bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to amend a bill
amender un projet de loi

Legislation Guide: The Refugee Determination Process, as amended by Bill C-44
Guide de la législation : Le processus de détermination du statut de réfugié, tel que modifié par le projet de loi C-44

Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)
La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial

An Act to amend the Bills of Exchange Act (definitions of infant and minor)
Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (définitions d'enfant et de mineur)

amend a bill
amender un projet de loi

Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

amendment to a bill
loi d'amendement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The key point is that I don't believe those studies address the issue that is now before this committee, given the fact that Mr. McTeague has proposed to amend his bill to come down once again to a very simple proposition, which is that you shall not charge your wholesale customer at wholesale a higher price than you charge your retail customer.
Je ne crois pas que ces études portent sur la question qui occupe actuellement le comité, étant donné que M. McTeague a proposé de modifier ce projet de loi pour en arriver à une proposition très simple, soit d'interdire à une compagnie de vendre en gros à un prix supérieur à son propre prix de détail.

Will the Minister of Canadian Heritage and Official Languages listen to this request from Quebec and Canada and amend his bill, which is designed mainly for big distributors, so that it adequately protects our creator's rights?
Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles entendra-t-il cet appel du Québec et du Canada afin qu'il rééquilibre son projet de loi, qui est conçu d'abord et avant tout pour les grands distributeurs, et qu'il protège adéquatement les droits des créateurs de chez nous?

Will the Prime Minister do the only thing that is consistent with recognition of the Quebec nation, which is to amend his bill to guarantee Quebec at least 25% of the seats in the House of Commons?
Le premier ministre posera-t-il le seul geste cohérent avec la reconnaissance de la nation québécoise, c'est-à-dire amender son projet de loi de manière à garantir au Québec au moins 25 p. 100 des sièges à la Chambre des communes?

I have an ultimatum for the minister: either he amends his bill to create an independent commissioner who reports directly to Parliament, or the Conservative Party will make sure this bill dies in committee.
J'adresse un ultimatum au ministre: qu'il amende ce projet de loi de façon à créer un poste de commissaire indépendant relevant directement du Parlement ou le Parti conservateur fera en sorte que le projet de loi ne survive pas à son examen par le comité.

Can the President of the Privy Council tell us whether he intends to amend his bill to follow up on the CBC's request?
Le président du Conseil privé peut-il nous indiquer s'il a l'intention de modifier son projet de loi afin de donner suite à la demande de Radio-Canada?

However, I reach a different conclusion that does not deny that the 17th Constitutional Amendment represents a return to democracy; that President Musharraf is supporting the bill on the Hudood Ordinances and action against so-called honour killings; that Mr Hashmi was tried in an independent court, he will appeal and that the appeal to the higher court against exile by his own party leader was recently successful.
Toutefois, je parviens à une conclusion différente, laquelle ne nie pas que l’amendement constitutionnel 17 représente un retour à la démocratie; que le président Musharraf soutient le projet de loi sur les ordonnances Hudood et les mesures prises contre les prétendus crimes d’honneur; que M. Hashmi a été jugé par un tribunal indépendant, qu’il fera appel et que l’appel interjeté par le dirigeant de son propre parti devant la haute cour contre l’exil prononcé a récemment obtenu gain de cause.