Traduction de «methods available cannot prevent residue below » (Anglais → Français) :

34. Urges the Commission to set maximum residue levels as low as possible unless it can be proved that even the best techniques and methods available cannot prevent residue below a certain level; in this regard calls for Member States to improve the monitoring of pesticide concentrations in food products and environmental media;
34. invite instamment la Commission à fixer des limites maximales pour les résidus de pesticides qui soient les moins élevées possible, à moins que l'on ne puisse démontrer qu'une réduction des résidus en-dessous d'un certain seuil ne peut être obtenue, même en utilisant les meilleures techniques et méthodes disponibles; invite, à cet égard, les États membres à améliorer le contrôle des concentrations de pesticides dans les produits alimentaires et dans les milieux environnementaux;

The philosophy underlying the new Regulation would be that any unnecessary exposure of consumers to residues through food should be prevented by the best available agricultural methods.
La philosophie qui sous-tendrait le nouveau règlement serait que toute exposition non nécessaire des consommateurs aux résidus par l'intermédiaire des denrées alimentaires doit être évitée et prévenue au moyen des meilleures pratiques agricoles disponibles.

34. Urges the Commission to set maximum residues levels (MRLs) extremely low (analytical detection limit) unless the notifier can prove that even the best available techniques and methods cannot prevent a certain residue level;
34. prie instamment la Commission de fixer les teneurs maximales de résidus (TMR) à un niveau extrêmement bas (limite analytique de détection), à moins que l'auteur de la notification puisse prouver que même le recours aux meilleures techniques et méthodes disponibles ne peut empêcher un certain niveau de résidus;

35. Urges the Commission to set maximum residues levels (MRL’s) at an extremely low level (analytical detection limit) unless the notifier can prove that even the best available techniques and methods cannot prevent a certain residue level;
35. prie instamment la Commission de fixer les teneurs maximales de résidus (TMR) à un niveau extrêmement bas (limite analytique de détection), à moins que l'auteur de la notification puisse prouver que même le recours aux meilleures techniques et méthodes disponibles ne peut empêcher un certain niveau de résidus;

Moreover, the residues resulting from its use cannot be detected at present through the routine analytical methods available.
En outre, les techniques analytiques de routine actuellement disponibles ne permettent pas de détecter les résidus résultant de son usage.

1. If the risks arising from exposure to noise cannot be prevented by other means, appropriate, properly fitting individual hearing protectors shall be made available to workers and used by them in accordance with the provisions of Council Directive 89/656/EEC of 30 November 1989 on the minimum health and safety requirements for the use by workers of personal protective equipment at the workplace (third individual Directive within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC)(14) and Article 13(2) of Directive 89/391/EEC and under the conditions set out below:
1. Si d'autres moyens ne permettent pas d'éviter les risques dus à l'exposition au bruit, des protecteurs auditifs individuels, appropriés et correctement adaptés, sont mis à la disposition des travailleurs et utilisés par ceux-ci conformément aux dispositions de la directive 89/656/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(14) et de l'article 13, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE, dans les conditions suivantes:

It also formally adopted the La Gomera Declaration on terrorism, which is reproduced below: La Gomera Declaration "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, RECALLING the informal meeting of the Ministers for Justice and Home Affairs of the Member States, held in La Gomera on 14 October 1995, NOTES that terrorism: - constitutes a threat to democracy, to the free exercise of human rights and to economic and social development, from which no Member State of the European Union can be regarded as exempt; - has stepped up its activity, more specifically as a result of fundamentalist action; - is operating on a transnational scale, which cannot be dealt with effectively solely by means of isolated action and using each individual State's own resources; - is developing strategies and using methods of international organized crime; - might take advantage of any differences in legal treatment in different States to try to gain impunity; CONSIDERS that combating terrorism, one of the most serious forms of crime, has been established in the Treaty on European Union as a priority objective among the matters of common interest; DECLARES that in order to prevent and combat terrorist action effectively, there is a need for thorough coordination between Member States by way of improving the mechanism of police and judicial cooperation, through: - an increase in exchange of operational information about terrorist groups, to bring about a better knowledge of their methods of operating, in particular arms trafficking, financing and money laundering, - improvement of coordination and cooperation between judicial authorities so as to eliminate any risks of impunity; - the handing over to the judicial authorities with jurisdiction of those responsible for terrorist acts, to stand trial and serve any sentences imposed, by means of extradition, having regard to the provisions of international Treaties".
En outre, il a adopté formellement la Déclaration de la Gomera portant sur le terrorisme, reprise ci-dessous. Déclaration de la Gomera "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE rappelant la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures des Etats membres tenue à La Gomera le 14 octobre 1995, CONSTATE que le phénomène du terrorisme : - constitue une menace pour la démocratie, le libre exercice des droits de l'homme et le développement économique et social, dont aucun Etat membre de l'Union européenne ne peut se considérer comme préservé ; - s'est accru, en raison notamment des actions d'inspiration intégriste ; - prend la dimension d'une activité transnationale qui ne peut être affrontée de manière efficace uniquement par l'action isolée et les moyens propres de chaque Etat ; - met en oeuvre des stratégies et revêt des formes de criminalité organisée internationale ; - pourrait profiter des différences éventuelles de traitement judiciaire entre les divers Etats pour essayer d'obtenir l'impunité ; CONSIDERE que la lutte contre le terrorisme, une des formes les plus graves de criminalité, a été définie dans le traité sur l'Union européenne comme un objectif prioritaire parmi les questions d'intérêt commun ; DECLARE que, pour prévenir et combattre efficacement les actions terroristes, il est nécessaire de réaliser une coordination en profondeur entre les Etats membres par une amélioration des mécanismes de coopération policière et judiciaire au moyen ; - d'une intensification de l'échange d'informations opérationnelles sur les organisations terroristes, afin de permettre une meilleure connaissance de celles-ci en ce qui concerne leurs formes d'action, en particulier le trafic d'armes, le financement, le blanchiment de l'argent, - d'une amélioration de la coordination et de la coopération entre les autorités judiciaires en vue de l'élimination des risques éventuels d'impunité, - de la mise à la disposition des autorités judiciaires compétentes ...