Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "merger having an anti-competitive effect will ultimately find itself " (Engels → Frans) :

A merger having an anti-competitive effect will ultimately find itself harming the competitive process, yet if you can demonstrate that there's a gain in efficiency—and this is the terminology that is used—that gain in efficiency will outweigh the impact it has on the larger Canadian consumer and the competitive process.

Une fusion qui a des effets négatifs sur la concurrence aura pour ultime effet de nuire au processus concurrentiel, et pourtant si vous pouvez démontrer qu'il y a eu gain en efficience—et il s'agit là des termes utilisés—ce gain en efficience aura préséance sur l'impact que devront subir l'ensemble des consommateurs canadiens et ...[+++]


So we have the divestiture of those assets, and a new competitor will come into that market and operate those assets so the level of competition that existed pre-merger remains, to remedy any potentially anti-competitive effect.

Il y a donc eu la cession d'actions, et un nouveau concurrent oeuvrera dans ce marché pour ainsi maintenir le même niveau de concurrence qu'avant la fusion, ce qui remédiera à tout effet anticoncurrentiel éventuel.


9. In addition, the SIEC test’s objective was the elimination of a possible enforcement "gap", because the previous test was not believed to clearly capture likely anti-competitive effects resulting from a merger of two firms in an oligopolistic market, where the merged entity would not have become dominant.[4] The introduction of the SIEC test eliminated this uncertainty and allowed the Commission to strengthe ...[+++]

9. C’est aussi dans le but de remédier à un possible vide juridique («enforcement gap») que le critère de l’entrave significative a été instauré, l’ancien critère ayant été jugé inapte à appréhender précisément les effets anticoncurrentiels que peut produire une concentration entre deux entreprises opérant sur un marché oligopolistique lorsque l’entité issue de la concentration ne détient pas de position dominante[4]. L’instauration du critère de l’entrave significative à la concurrence a éliminé cette incertitude et a permis à la Com ...[+++]


In addition, competition agencies – including the Commission – have to respond to anti-competitive conduct and mergers whose effects are increasingly cross-border.

En outre, les organismes compétents en matière de concurrence, y compris la Commission, doivent réagir à des comportements anticoncurrentiels et à des concentrations dont les effets prennent une dimension transfrontière croissante.


32. Welcomes the role played by independent regulatory bodies in improving the efficiency and transparency of the country’s institutions; commends, in particular, the work of the Ombudsman and Commissioner for Information of Public Importance and Personal Data Protection; urges the authorities to provide the State Audit Institution, the Commission for the Protection of Competition, the Public Procurement Office and the Commission for the Protection of Bidders’ Rights with adequate financial, administrative and office capacities enab ...[+++]

32. se félicite du rôle joué par les organismes de réglementation indépendants dans l'amélioration de l'efficacité et de la transparence des institutions du pays; salue tout particulièrement le travail du médiateur et du commissaire chargé des informations d'importance publique et de la protection des données personnelles; presse les autorités de fournir à l'institut national de l'audit, à la commission de protection de la concurrence, à l'autorité des marchés publics et à la commission de protection des droits des soumissionnaires les capacités financières, administratives et logistiques adéquates leur permettant de ...[+++]


32. Welcomes the role played by independent regulatory bodies in improving the efficiency and transparency of the country’s institutions; urges the authorities to work towards the highest possible standards in ensuring the coherence of the legal system and the even-handed implementation of all legal provisions; commends, in particular, the work of the Ombudsman and Commissioner for Information of Public Importance and Personal Data Protection; urges the authorities to provide the State Audit Institution, the Commission for the Protection of Competition, the Publ ...[+++]

32. se félicite du rôle joué par les organismes de réglementation indépendants dans l'amélioration de l'efficacité et de la transparence des institutions du pays; invite instamment les autorités à œuvrer pour mettre en place des normes aussi élevées que possible à même de garantir tant la cohérence du système juridique que la mise en œuvre impartiale de l'ensemble des dispositions juridiques; salue tout particulièrement le travail du médiateur et du commissaire chargé des informations d'importance publique et de la protection des données personnelles; presse les autorités de fournir à l'institut national de l'audit, à la commission de ...[+++]


The Court of First Instance confirmed today several aspects of the EU merger control with respect to remedies negotiation, referral to Member States and the taking into account of portfolio effects by the Commission (the fact that a merger can have anti-competitive effects by combining several brands).

Le Tribunal de Première Instance a aujourd'hui confirmé plusieurs aspects importants du contrôle européen des concentrations pour ce qui concerne la négociation de remèdes, les renvois aux Etats Membres ainsi que la prise en compte d'effets de gamme par la Commission (le fait qu'une fusion peut avoir des effets anticoncurrentiels de par la combinaison de marques).


The new standard makes it clear that all mergers likely to have a significant adverse impact on competition should be prohibited, irrespective of whether the anti-competitive effects result from the creation or strengthening of a single dominant market player or of whether the effects stem from a situation of oligopoly. The new guidelines complement this by explaining that mergers may result in harm to competition either because the concentration elimi ...[+++]

Les nouvelles orientations complètent ce critère en précisant qu'une concentration peut porter atteinte à la concurrence, soit parce qu'elle entraîne l'éviction d'un concurrent du marché, supprimant ainsi une contrainte importante sur le plan de la concurrence, soit parce qu'elle rend plus probable la coordination entre les entreprises restant sur le marché.Le nouveau règlement sur les concentrations, qui devrait être définitivemen ...[+++]


The Commission's investigation in the present case revealed that the merger would not have anti-competitive effects in any of the markets, whether upstream or downstream, in which the two companies are active, in view of their relatively modest market shares, and the presence of strong competitors.

L'enquête menée par la Commission dans le cas d'espèce montre que l'opération n'aura d'effet anticoncurrentiel sur aucun des marchés, en amont ou en aval, sur lesquels les deux entreprises sont présentes, eu égard à leur part de marché relativement modeste et à la présence de concurrents puissants.


Where the effects of external pluralism are concerned, it is not only the number of national broadcasters which counts, but also the many local broadcasters. As the Communications Regulatory Authority pointed out in the conclusion to an inquiry into the existence of dominant positions, external pluralism 'manifests itself in the actual possibility for all citizens to choose from among a multipl ...[+++]

En ce qui concerne le pluralisme externe ce n'est pas seulement le nombre des émetteurs nationaux qui est important mais également celui des très nombreux émetteurs locaux, comme relevé par l'Autorité responsable du maintien de garanties dans les communication, en conclusion d'une enquête sur le maintien de positions dominantes: le pluralisme externe "se manifeste par la possibilité concrète de choix, pour tous les citoyens, que donne une multiplicité des sources d'information, choix qui ne serait pas réel s'ils n'étaient pas en mesure de disposer, dans le secteur public comme dans le secteur privé d'une multiplicité de programmes qui ga ...[+++]


w