Traduction de «members through democratic referenda » (Anglais → Français) :

(v) considers the very high level of protective measures and standards that exist in the EU, and that have been agreed upon through democratic processes, to be an achievement worthy of protection to the highest degree, and demands that the legal standards that exist in the EU and its Member States, such as with regard to product safety, health, the social sphere, the environment, climate, foodstuff and animal protection, and consumer and data protection rights, may in no way be lowered;
(v) estime que le niveau très élevé des normes et des mesures de protection existant dans l'Union européenne et adoptées de façon démocratique constitue une avancée qu'il convient de préserver à tout prix et demande que les normes légales en vigueur dans l'Union et ses États membres, par exemple en ce qui concerne la sécurité des produits, la protection de la santé, la sphère sociale, l'environnement, le climat, la protection des aliments et la protection des animaux, ainsi que les droits des consommateurs et les droits en matière de protection des données, ne puissent en aucun cas être affaiblies;

Fourth, the association asks for the implementation of a process that is more democratic for the election of board members, through votes that are separate and cumulative and without any restriction to the list previously drawn up.
Quatrièmement, on demande l'instauration de mécanismes plus démocratiques pour l'élection des administrateurs, par vote distinct et cumulatif, sans restriction à la liste préétablie.

However, to complete this final step, and once Parliament has approved this legislation as I hope we will the first nations must then demonstrate that they have the support of a majority of members through democratic referenda.
Toutefois, avant de franchir cette dernière étape, et une fois que le Parlement aura approuvé la loi proposée, comme je l'espère, les Premières nations doivent d'abord démontrer qu'elles jouissent de l'appui d'une majorité de leurs membres par l'entremise d'un référendum démocratique.

Mr. Speaker, I would like to ask my friend and all Bloc members through him, if he thinks that a much larger problem is not the redistribution or the increase in numbers in this House, but empowering members of Parliament to be able to represent their constituents and to deal with the democratic deficit that has been around for a few decades but worsening over the last few years?
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue et, par son entremise, au reste des députés du Bloc, s'ils ne sont pas d'accord pour dire qu'un problème bien plus important tient non pas à la redistribution ou à l'augmentation du nombre de sièges à la Chambre, mais plutôt à l'attribution, aux députés, du pouvoir voulu pour représenter leurs électeurs ainsi qu'au règlement du déficit démocratique qui sévit depuis quelques décennies et qui s'aggrave depuis quelques années.

I. whereas the Final Declaration adopted by the Summit of the Arab League Council held in Tunis on 23 and 24 May 2004 reiterates inter alia a commitment to reform and modernise its Member States through democratic consolidation and political participation,
I. considérant que la déclaration finale adoptée par le sommet du Conseil de la Ligue des États arabes qui s'est tenu à Tunis les 23 et 24 mai 2004 réaffirme notamment l'engagement pris d'engager la réforme et la modernisation des États membres de la Ligue au travers de la consolidation démocratique et de la participation politique,

Finally, I am particularly pleased with the Prime Minister's determination to improve the role of members of Parliament through democratic reform.
Enfin, je suis particulièrement heureux face à la volonté du premier ministre de revaloriser le rôle des députés par le biais de la réforme démocratique.

38. Reiterates that any ideology is legitimate provided that it expresses itself through democratic channels and in doing so condemns terrorist organisations that threaten and murder individuals because they are elected representatives or active members of a given political group;
38. rappelle que toutes les idéologies sont légitimes pourvu qu'elles se manifestent par les voies démocratiques et fait part, par voie de conséquence, de la répulsion que lui inspirent les organisations terroristes, qui menacent et assassinent des personnes au motif qu'elles sont des mandataires élus et/ou des militants de telle ou telle organisation politique;

39. Reiterates that any ideology is legitimate provided that it expresses itself through democratic channels and in doing so condemns terrorist organisations that threaten and murder individuals because they are elected representatives or active members of a given political group;
39. rappelle que toutes les idéologies sont légitimes pourvu qu'elles se manifestent par les voies démocratiques et fait part, par voie de conséquence, de la répulsion que lui inspirent les organisations terroristes, qui menacent et assassinent des personnes au motif qu'elles sont des mandataires élus et/ou des militants de telle ou telle organisation politique;

We have made our priorities clear in the motion for a resolution that we endorse and support: we must provide emergency humanitarian aid; we must contribute to the consolidation of peace, which includes turning UNITA into a political party and integrating its members into national life; we must support democratic conciliation, seeking to ensure legitimisation through democratic and free elections which respect fundamental freedoms, specifically the freedoms of information, association and expression, and we must pursue economic consolidation and social reorganisation.
Nos priorités sont clairement exposées dans la proposition de résolution commune à laquelle nous souscrivons et garantissons notre soutien : il faut distribuer l'aide humanitaire d'urgence, il faut contribuer à la consolidation de la paix, ce qui implique la transformation de l'Unita en parti politique et l'intégration de ses partisans dans la vie nationale, il faut soutenir la conciliation démocratique en recherchant la légitimation par le biais d'élections démocratiques et libres dans le respect des libertés fondamentales, notamment la liberté d'information, de réunion et d'expression, enfin, il faut poursuivre la consolidation économique et la réorganisation sociale.

On that day, the hon. member for Yellowhead, Joe Clark, who was then Minister of Constitutional Affairs in Brian Mulroney's Conservative government, obtained the unanimous consent of the House for the following resolution: Pursuant to order made Monday, March 9, 1992, the following motion was deemed moved and adopted: That this House take note that the Métis people of Rupert's Land and the North Western Territory through democratic structures and procedures took effective steps to maintain order and protect the lives, rights and property of the people of the Red River; That this House take note that, in 1870, under the leadership of Louis Riel, the Métis of the Red River adopted a List of Rights; That this House take note that, based on the List of Rights, Louis Riel negotiated the terms for the admission of Rupert's Land and the North Western Territory into the Dominion of Canada; That this House take note that these terms for admission form part of the Manitoba Act; That this House take note that, after negotiating Manitoba's entry into Confederation, Louis Riel was thrice elected to the House of Commons; That this House take note that, in 1885, Louis Riel paid with his life for his leadership in a movement which fought for the maintenance of the rights and freedoms of the Métis people; That this House take note that the Constitution Act, 1982, recognizes and affirms the existing aboriginal and treaty rights of the Métis; That this House take note that since the death of Louis Riel, the Métis people have honoured his memory and continued his purposes in their honorable striving for the implementation of those rights; That this House recognize the unique and historic role of Louis Riel as a founder of Manitoba and his contribution in the development of Confederation; and That this House support by its actions the true attainment, both in principle and practice, of the constitutional rights of the Métis people.
À ce moment, le député de Yellowhead, Joe Clark, alors ministre des Affaires constitutionnelles dans le gouvernement conservateur de Brian Mulroney, a fait voter à l'unanimité par la Chambre des communes la motion suivante: Conformément à l'ordre adopté le lundi 9 mars 1992, la motion suivante est réputée proposée et adoptée: Que la Chambre note que le peuple métis de la terre de Rupert et du territoire du Nord-Ouest a pris, au moyen des structures et des procédures démocratiques, les mesures nécessaires pour maintenir l'ordre et protéger les vies, les droits et les biens de la population de la rivière Rouge; Que la Chambre note que, en 1870, sous le leadership de Louis David Riel, les Métis de la rivière Rouge ont adopté une Liste des droits; Que la Chambre note que, en se fondant sur cette Liste des droits, Louis Riel a négocié les conditions d'admission de la terre de Rupert et du territoire du Nord-Ouest dans le Dominion du Canada; Que la Chambre note que ces conditions d'admission font partie de la Loi sur le Manitoba; Que la Chambre note que, après avoir négocié l'entrée du Manitoba dans la Confédération, Louis Riel a été élu à trois reprises à la Chambre des communes; Que la Chambre note que, en 1885, Louis Riel a payé de sa vie le fait qu'il était à la tête d'un mouvement qui a lutté pour le maintien des droits et libertés du peuple métis; Que la Chambre note que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants-ancestraux ou issus de traités-des Métis; Que la Chambre note que, depuis la mort de Louis Riel, le peuple métis honore sa mémoire et poursuit son oeuvre dans la lutte honorable pour le respect de ces droits; Que la Chambre reconnaisse le rôle unique et historique de Louis Riel à titre de fondateur du Manitoba et sa contribution à la Confédération; et Que la Chambre appuie de ses actions la véritable atteinte, tant en principe qu'en pratique, des droits constitutionnels du peuple métis.