Vertaling van "agreed upon through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement
mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

agreed to [ agreed upon ]
convenu [ faisant l'objet d'un accord ]

unless otherwise agreed upon | unless otherwise arranged
sauf accord contraire | sauf convention contraire

wages individually agreed upon
salaire librement débattu

agreed upon time formula
formule de temps convenu

agreed upon time
temps convenu

penalty agreed upon
amende conventionnelle

report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures
rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(v) considers the very high level of protective measures and standards that exist in the EU, and that have been agreed upon through democratic processes, to be an achievement worthy of protection to the highest degree, and demands that the legal standards that exist in the EU and its Member States, such as with regard to product safety, health, the social sphere, the environment, climate, foodstuff and animal protection, and consumer and data protection rights, may in no way be lowered;
(v) estime que le niveau très élevé des normes et des mesures de protection existant dans l'Union européenne et adoptées de façon démocratique constitue une avancée qu'il convient de préserver à tout prix et demande que les normes légales en vigueur dans l'Union et ses États membres, par exemple en ce qui concerne la sécurité des produits, la protection de la santé, la sphère sociale, l'environnement, le climat, la protection des aliments et la protection des animaux, ainsi que les droits des consommateurs et les droits en matière de protection des données, ne puissent en aucun cas être affaiblies;

Proposals shall be evaluated and selected through joint evaluation and selection procedures to be agreed upon.
Les propositions sont évaluées et sélectionnées selon des procédures communes d'évaluation et de sélection à convenir.

Projects may be evaluated and selected through joint evaluation and selection procedures to be agreed upon by the funding agencies involved, in compliance with the principles set out in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.
Les projets peuvent être évalués et sélectionnés au moyen de procédures d'évaluation et de sélection conjointes qui sont convenues par les agences de financement concernées, conformément aux principes énoncés dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

select and prioritise the clinical projects supported by ECRIN-ERIC and evaluate submitted projects through defined acceptance criteria and rules of access to services for the academic and industry scientific community, as agreed upon by the Assembly of Members.
sélectionne et hiérarchise les projets cliniques soutenus par l’ERIC-ECRIN et évalue les projets soumis en s’appuyant sur les critères d’acceptation et les règles d’accès aux services qui ont été définis pour la communauté scientifique universitaire et industrielle, selon les dispositions convenues par l’assemblée des membres.

The Fund should be financed through contributions from those institutions, through debt issued by the Fund or, in exceptional circumstances, through contributions made by the affected Member States in accordance with criteria previously agreed upon in a revised Memorandum of Understanding.
Le Fonds devrait être financé par les contributions de ces établissements, des titres de dette émis par le Fonds ou, dans des situations exceptionnelles, des contributions versées par les États membres, conformément aux critères préalablement convenus dans un protocole d'accord révisé.

‘forwards’ means allowances auctioned as financial instruments, pursuant to Article 38(3) of Regulation (EC) No 1287/2006, for delivery at an agreed forward date at the auction clearing price determined pursuant to Article 7(2) of this Regulation and upon which variation margin calls to reflect price movements may be secured, either through non-cash collateral or by means of an agreed government guarantee, at the option of the central counterparty.
2)«forwards», des quotas mis aux enchères en tant qu’instruments financiers conformément à l’article 38, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1287/2006, pour livraison à une date future convenue d’avance au prix de clôture déterminé conformément à l’article 7, paragraphe 2, du présent règlement, et pour lesquels les appels de marge de variation émis pour tenir compte de l’évolution des prix peuvent être satisfaits soit par une garantie autre qu’en espèces, soit par une garantie publique convenue, au choix de la contrepartie centrale.

The selection of policy sectors will be made through informal consultations and be agreed upon by both sides.
Les secteurs stratégiques seront sélectionnés à l'issue de consultations informelles et feront l'objet d'un accord par les deux parties.

5. Also considers that, for the new areas remaining within the Third Pillar, a better means of implementation should be agreed upon through an interinstitutional agreement;
5. estime par ailleurs que les nouveaux domaines, qui continuent à faire partie du troisième pilier, fassent l'objet de meilleures modalités d'exécution par voie d'accord interinstitutionnel;

In order to fill the vacuum created by the absence of any direct dialogue, the European Union agreed upon a strategy of ensuring a presence in the region through an uninterrupted string of visits by prominent political leaders.
Pour combler le vide créé par l'absence de dialogue direct, l'Union européenne s'est entendue sur une stratégie de présence dans la région par le maintien d'un flot ininterrompu de visites de hauts dirigeants politiques.

On this subject, the start of negotiations with the International Monetary Fund and the possibility of signing an initial agreement in the near future will undoubtedly create the right conditions, through the Paris Club, for creating a multilateral mechanism for monitoring settlement of Angola’s debts. This will allow the European Union to unblock the generation of funds agreed upon years ago, during the Angola Round Table, but which are still being held back at presents for reasons we are aware of.
À ce propos, le début des négociations avec le Fonds monétaire international et la signature éventuelle d'un premier accord d'ici peu créerait sûrement les conditions adéquates pour constituer, dans le cadre du club de Paris, un mécanisme multilatéral d'accompagnement de la régularisation de la dette de l'Angola, ce qui permettrait de débloquer dans l'Union européenne les fonds accordés il y a plusieurs années dans le cadre de la table ronde sur l'Angola, mais qui sont toujours retenus pour les raisons que l'on sait.