Vertaling van "member states which have not already submitted concrete " (Engels → Frans) :

18. Calls on Member States which have not already submitted concrete plans with clearly quantifiable and time-defined milestones and targets on how to strengthen their pension system to treat this matter urgently, so as to enable consumers and citizens to have a clear understanding of what their future pensions will consist of;
18. demande aux États membres qui n'ont pas encore défini de programmes concrets assortis d'objectifs quantifiables liés à un calendrier en vue de consolider leurs régimes de retraite de le faire au plus vite afin que les consommateurs et les citoyens puissent savoir précisément de quoi sera faite leur future retraite;

In determining timetables for different categories of Member States which have not already granted individual rights of use and allowed actual use of the harmonised band in question, the Commission shall have due regard to any submissions made by Member States regarding the way radio spectrum rights have been historically granted, the grounds of restriction provided for in in Article 9(3) and (4) of Directive 2002/21/EC, the possible need to vacate the band in question, the effects on competition or geographical or technical constraints, taking into account the effect on the internal market.
Lorsqu'elle établit des calendriers pour différentes catégories d’États membres qui n’auraient pas déjà accordé des droits individuels d’utilisation et autorisé l’utilisation effective de la bande de fréquences harmonisées en question, la Commission tient dûment compte des éventuelles informations fournies par les États membres sur l'historique de l'octroi des droits relatifs aux radiofréquences, les motifs de restriction prévus par l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 2002/21/CE, l’éventuelle nécessité de libérer la bande en question, les effets sur la concurrence ou encore les contraintes géographiques ou techniques, en tenant compte des incidences sur le marché intérieur.

This is because neither the Member States nor the Commission already have concrete policy options on which the extra money could be spent.
En effet, ni les États membres ni la Commission n'ont actuellement des options politiques concrètes auxquelles les ressources supplémentaires pourraient être consacrées.

Member States concerned which have already established a functional airspace block prior to the entry into force of this Regulation shall ensure that the required information laid out in the Annex, which has not been already submitted as part of their notification, is provided to the Commission at the latest by 24 June 2012.
Les États membres concernés qui ont déjà créé un bloc d'espace aérien fonctionnel avant l'entrée en vigueur du présent règlement veillent à fournir à la Commission les informations requises figurant à l'annexe, qu'ils n'ont pas déjà présentées lors de la notification, au plus tard le 24 juin 2012.

Calls on those Member States which have not already done so to print Article 20 of the EC Treaty inside their national passports alongside national information, as called for by the Barnier report and the Council Conclusions of 15 June 2006; calls on the Commission to provide passport-issuing offices in each of the Member States with a brochure setting out these rights and a general outline of the measures which support Article 20 of the EC Treaty; requests that the brochure be distributed to individuals who collect their new passports; calls on the Commission to set up a web page on the ‘Europa’ site to publish practical information on consular protection and facilitate access to Member States’ travel advice notices, as called for by the Commission's 2007 Action Plan.
demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'imprimer l'article 20 du traité CE à l'intérieur de leurs passeports nationaux à côté des informations nationales, comme réclamé dans le rapport Barnier et dans les conclusions du Conseil du 15 juin 2006; demande à la Commission de prévoir des bureaux de délivrance des passeports dans chacun des États membres avec une brochure expliquant ces droits et une description globale des mesures d'application de l'article 20 du traité CE; demande que la brochure soit distribuée aux personnes qui viennent retirer leurs nouveaux passeports; demande à la Commission d'établir une page internet sur le site «Europa» pour publier des informations pratiques sur la protection consulaire et faciliter l'accès aux conseils aux voyageurs dispensés par les États membres, comme réclamé dans le plan d'action 2007 de la Commission.

Calls on those Member States which have not already done so to print Article 20 of the EC Treaty inside their national passports alongside national information, as called for by the Barnier report and the Council Conclusions of 15 June 2006; calls on the Commission to provide passport-issuing offices in each of the Member States with a brochure setting out these rights and a general outline of the measures which support Article 20 of the EC Treaty; requests that the brochure be distributed to individuals who collect their new passports; calls on the Commission to set up a web page on the "Europa" site to publish practical information on consular protection and facilitate access to Member States' travel advice notices, as called for by the Commission's 2007 Action Plan;
demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'imprimer l'article 20 du traité CE à l'intérieur de leurs passeports nationaux à côté des informations nationales, comme réclamé dans le rapport Barnier et dans les conclusions du Conseil du 15 juin 2006; demande à la Commission de prévoir des bureaux de délivrance des passeports dans chacun des États membres avec une brochure expliquant ces droits et une description globale des mesures d'application de l'article 20 du traité CE; demande que la brochure soit distribuée aux personnes qui viennent retirer leurs nouveaux passeports; demande à la Commission d'établir une page internet sur le site "Europa" pour publier des informations pratiques sur la protection consulaire et faciliter l'accès aux conseils aux voyageurs dispensés par les États membres, comme réclamé dans le plan d'action 2007 de la Commission;

If the European Commission is willing to assist in this process, then I have already mentioned the next stages, which would involve completing studies of various methods and mechanisms of Member States in this area and submitting the awaited report next year.
Si la Commission européenne est désireuse d’apporter son aide à ce processus, j’ai déjà fait mention de ce que seront les étapes ultérieures, qui consisteraient à achever les études relatives aux divers mécanismes et méthodes des États membres dans ce domaine et à soumettre le rapport l’année prochaine.

G. whereas several Member States have not yet even submitted proposals, which were due by June 1995, and whereas several Member States in their selection of sites have taken a restrictive and narrowly defined approach to ensure 'favourable conservation status' of the most threatened habitats and species as required by Article 4 of the Habitats Directive,
G. considérant que plusieurs États membres n'ont même pas encore présenté des propositions, alors que le délai était fixé à juin 1995, et que plusieurs d'entre eux, dans leur choix des sites, ont adopté une approche restrictive et étroite en ce qui concerne la préservation de "l'état de conservation favorable” des habitats et espèces les plus menacés, aux termes de l'article 4 de la directive "Habitats”,

We have already said that the European Parliament was almost totally excluded in Cologne. I think that at least, given that employment policies at European level are already policies that make suggestions, recommendations and push for coordination between the Member States – so there is no actual concrete, decision-making power, which, all things considered, I believe to be positive for the subsidiarity principle, although it is a somewhat limited power – Parliament should be fully involved.
Nous avons déjà souligné qu'à Cologne, le Parlement européen avait été presque entièrement tenu à l'écart ; je crois que le Parlement devrait être entièrement impliqué dès lors qu'au niveau européen, les politiques en matière d'emploi sont des politiques de suggestion, d'indication, d'encouragement en faveur de la coordination entre les États membres. Il n'existe donc pas de véritable pouvoir effectif et décisionnel qui, tout compte fait, serait, je crois, un point positif au nom du principe de subsidiarité, mais bien un pouvoir assez limité.

to verify that the necessary conditions for the application of all relevant parts of the Schengen acquis have been met in those Member States in respect of which a Council decision stating that the provisions of the Schengen acquis are to apply in full or in part has not been taken, with the exception of those Member States whose evaluation will already have been completed at the time of entry into force of this Regulation.
vérifier que les conditions nécessaires à l’application de toutes les parties concernées de l’acquis de Schengen ont été remplies dans les États membres pour lesquels une décision du Conseil prévoyant que les dispositions de l’acquis de Schengen doivent s’appliquer en tout ou partie n’a pas été prise, à l’exception des États membres dont l’évaluation aura déjà été achevée au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement.