Vertaling van "yet even submitted " (Engels → Frans) :

By virtue of Articles 89(2) and 93(2) of that Regulation, certain active substances will be legally present on the market in biocidal products even though no complete substance dossier has yet been submitted.
En vertu de l'article 89, paragraphe 2, et de l'article 93, paragraphe 2, dudit règlement, certaines substances actives seront légalement présentes sur le marché des produits biocides bien qu'aucun dossier complet relatif à la substance n'ait encore été soumis.

The Commission and the Member States shall ensure via transitional provisions that activities eligible for support can start as of 1 January 2014, even if operational programmes have not yet been submitted.
La Commission et les États membres prennent des dispositions transitoires pour que les activités admissibles à un soutien puissent démarrer dès le 1er janvier 2014, même si les programmes opérationnels n'ont pas encore été présentés.

The minister has actually designated a committee under an act yet to be passed or even considered in the standing committee, and the nominating committee has already been given a deadline to submit names as the bill directs if it were to be passed in its present form.
Le ministre a, en fait, désigné un comité aux termes d'une loi qui n'a pas encore été adoptée ni même étudiée au comité permanent, et le comité de nomination s'est déjà fait fixer un délai pour soumettre des noms comme le projet de loi le prévoit, si on l'adopte sous sa forme actuelle.

That logic, I submit, and the lingering terminology from it has been even further eroded by the recently undertaken transformation of the Canadian Forces that has produced yet another level of " commands" .
D'après moi, cette raison d'être ainsi que la terminologie qui y était associée et qui perdure encore ont été érodées plus gravement encore par la transformation récente des Forces canadiennes qui a débouché sur la création d'un autre niveau de « commandements ».

It is even more surprising because the government has not yet submitted its strategic procurement plan to the Standing Committee on National Defence.
C'est d'autant plus étonnant de la part du gouvernement qu'il n'a toujours pas déposé son plan stratégique d'acquisition de matériel militaire au Comité permanent de la défense nationale.

With the aim of avoiding these problems, and given that provisional application is no longer a solution in an increasing number of cases, the Commission has submitted this proposal for a regulation which will allow the European Union to ask the third country to issue licences authorising the fleet to fish on the date laid down in the exchange of letters, even if the Council decision has not yet been adopted.
Pour remédier à cette situation et après avoir constaté que l'application provisoire a cessé d'être la panacée en maintes occasions, la Commission soumet la présente proposition de règlement visant à permettre que l'Union européenne demande au pays tiers d'émettre les licences autorisant la flotte à exercer ses activités, conformément à la date prévue dans l'échange de lettres, avant même l'adoption du texte par le Conseil.

G. whereas several Member States have not yet even submitted proposals, which were due by June 1995, and whereas several Member States in their selection of sites have taken a restrictive and narrowly defined approach to ensure 'favourable conservation status' of the most threatened habitats and species as required by Article 4 of the Habitats Directive,
G. considérant que plusieurs États membres n'ont même pas encore présenté des propositions, alors que le délai était fixé à juin 1995, et que plusieurs d'entre eux, dans leur choix des sites, ont adopté une approche restrictive et étroite en ce qui concerne la préservation de "l'état de conservation favorable” des habitats et espèces les plus menacés, aux termes de l'article 4 de la directive "Habitats”,

F. whereas several Member States have not yet even submitted proposals, which were due by June 1995, and whereas several Member States in their selection of sites have taken a restrictive and narrowly defined approach to ensure 'favourable conservation status' of the most threatened habitats and species as required by Article 4 of the Habitats Directive,
F. considérant que plusieurs États membres n'ont même pas encore présenté des propositions, alors que le délai était fixé à juin 1995, et que plusieurs d'entre eux, dans leur choix des sites, ont adopté une approche restrictive et étroite en ce qui concerne la préservation de "l'état de conservation favorable" des habitats et espèces les plus menacés, aux termes de l'article 4 de la directive "habitats",

At a time when the Commission has not yet even submitted a formal proposal, alarming rumours are beginning to circulate.
Alors que la Commission n'a même pas encore fait de proposition formelle, des rumeurs alarmantes commencent à circuler.

I even submitted another letter on March 12, yet there is no response.
J'ai même écrit une autre lettre le 12 mars, mais je n'ai toujours pas de réponse.