Traduction de «calls on member states which have not already submitted concrete » (Anglais → Français) :

18. Calls on Member States which have not already submitted concrete plans with clearly quantifiable and time-defined milestones and targets on how to strengthen their pension system to treat this matter urgently, so as to enable consumers and citizens to have a clear understanding of what their future pensions will consist of;
18. demande aux États membres qui n'ont pas encore défini de programmes concrets assortis d'objectifs quantifiables liés à un calendrier en vue de consolider leurs régimes de retraite de le faire au plus vite afin que les consommateurs et les citoyens puissent savoir précisément de quoi sera faite leur future retraite;

The Commission therefore calls on Member States to terminate their intra-EU BITs by sending letters of formal notice to the five Member States (Austria, the Netherlands, Romania, Slovakia and Sweden) from whom clarification had already been sought in the past through administrative dialogues , given that the bilateral agreements in question have been relied on in arbitration proceedings and have led to issues regarding compatibility with EU law.
La Commission invite donc les États membres à mettre fin à leurs accords bilatéraux d’investissement intra-UE. À cet effet, elle a adressé des lettres de mise en demeure aux cinq États membres (Autriche, Pays-Bas, Roumanie, Slovaquie et Suède) auxquels elle avait déjà demandé des clarifications dans le cadre de dialogues administratifs , les ABI en cause ayant été invoqués dans le cadre de procédures d’arbitrage qui ont posé des problèmes de compatibilité avec le droit de l’Union.

5. In this respect and in line with the integrated surveillance framework of the Europe 2020 strategy and the Integrated Guidelines, CALLS ON Member States to present a comprehensive response with concrete, detailed and ambitious and effective measures to fiscal, macroeconomic and structural challenges, taking into account national starting positions, in their Stability or Convergence Programmes and National Reform Programmes; and ENCOURAGES the Commission to propose ambitious, relevant, well-targeted and evidence based country-specific recommendations on this basis, building on and refining recommendations delivered in 2012, taking into full consideration reforms already undertaken in countries as a response to previous recommendations.
5. à cet égard et conformément au cadre de surveillance intégrée de la stratégie Europe 2020 et aux lignes directrices intégrées, INVITE les États membres à présenter, dans leurs programmes de stabilité ou de convergence et leurs programmes nationaux de réforme, une réponse globale comportant des mesures concrètes, détaillées, ambitieuses et efficaces pour relever les défis budgétaires, macroéconomiques et structurels, en tenant compte de la situation initiale du pays; et ENCOURAGE la Commission à proposer, sur cette base, des recommandations par pays ambitieuses, pertinentes, bien ciblées et fondées sur des données probantes, en s'appuyant sur les recommandations formulées en 2012 et en les affinant, ainsi qu'en tenant pleinement compte des réformes que les pays ont déjà entreprises afin de donner suite aux recommandations précédentes;

12. Notes that some Member States have provided that only certain regulatory bodies may enforce national rules adopted in implementation of the UCP Directive and have not made provision for a direct right of redress for consumers, who thus are not entitled to bring claims for damages resulting from unfair commercial practices; calls on Member States which have not already done so to consider the necessity of giving consumers a direct right of redress in order to ensure that they are sufficiently protected against unfair commercial practices;
12. note que quelques États membres ont prévu que seuls certains organes de réglementation peuvent faire appliquer les règles nationales adoptées dans la mise en œuvre de la directive PCD et n'ont pas prévu le droit de recours direct pour les consommateurs, qui ne sont donc pas autorisés à introduire de plaintes pour des dommages résultant de pratiques commerciales déloyales; invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait, à examiner la nécessité d'accorder aux consommateurs un droit de recours direct pour s'assurer qu'ils sont suffisamment protégés contre les pratiques commerciales déloyales;

12. Notes that some Member States have provided that only certain regulatory bodies may enforce national rules adopted in implementation of the UCP Directive and have not made provision for a direct right of redress for consumers, who thus are not entitled to bring claims for damages resulting from unfair commercial practices; calls on Member States which have not already done so to consider the necessity of giving consumers a direct right of redress in order to ensure that they are sufficiently protected against unfair commercial practices;
12. note que quelques États membres ont prévu que seuls certains organes réglementaires peuvent faire appliquer les règles nationales adoptées dans la mise en œuvre de la directive PCD et n'ont pas prévu le droit de recours direct pour les consommateurs, qui ne sont donc pas autorisés à introduire de plaintes pour des dommages résultant de pratiques commerciales déloyales; invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait, à examiner la nécessité d'accorder aux consommateurs un droit de recours direct pour s'assurer qu'ils sont suffisamment protégés contre les pratiques commerciales déloyales;

recalls the inaugural informal Ministerial Conference in April 2004 organised by the Irish Presidency to address the major challenge of “Communicating Europe” to its citizens and notes the synthesis document of the Conference as a good basis for further discussion; welcomes the forthcoming Dutch Presidency's intention to organise a follow-up informal Ministerial meeting in October 2004 to stimulate concrete communication efforts and actions of Member States and Institutions; stresses the crucial importance of addressing the communication challenge through a close partnership between Member States and institutions with a view to ensuring the cost-effective provision of information to the widest possible audience; recognises the need for targeted and timely EU information which is communicated to citizens in plain language and in an easily comprehensible, objective and relevant manner; calls on Member States and Institutions to explore how existing information provision services might be better communicated to citizens.
se félicite de la communication de la Commission du 20 avril 2004 relative à la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication de l’Union européenne (COM(2004) 196 final); rappelle ses conclusions du 10 décembre 2002 et du 10 décembre 2001 sur les communications précédentes de la Commission à ce sujet (COM(2001) 354 final et COM(2002) 350 final); confirme son soutien à la mise en place de stratégies coordonnées de l'information et de la communication sur les activités de l'UE, et ce, conformément aux orientations données par le Conseil européen; rappelle la conférence ministérielle inaugurale informelle que la présidence irlandaise a organisée en avril 2004, sur le thème "Communiquer l'Europe", c'est-à-dire sur le problème majeur de la communication entre l'Europe et ses citoyens, et prend note du document de synthèse de la conférence, dans lequel il voit une bonne base pour la suite des travaux; se félicite de l'intention de la future présidence néerlandaise d'organiser une nouvelle conférence ministérielle informelle de suivi en octobre 2004 pour encourager les États membres et les institutions à entreprendre des efforts et des actions concrets en matière de communication; souligne combien il est essentiel de relever le défi de la communication en instaurant un partenariat étroit entre les États membres et les institutions afin de garantir, d'une manière financièrement rationnelle, l'apport d'informations au public le plus large possible; reconnaît la nécessité d'adresser aux citoyens, en temps opportun et de manière ciblée, des informations objectives et pertinentes sur l'Union européenne dans un langage simple et facilement compréhensible; demande aux États membres et aux institutions de réfléchir à la manière d'améliorer la communication des informations existantes aux citoyens.

10. Welcomes the fact that all Member States have ratified the Convention of 26 July 1995 on the protection of the financial interests of the European Communities and a number of Protocols. Calls on Member States which have not yet done so to ratify the remaining Additional Protocol;
10. se félicite de ce que les États membres ont tous ratifié la Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi qu'un certain nombre de protocoles; invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier les protocoles additionnels restants;

European Competition Commissioner Mario Monti has expressed serious concern that the European Commission will not be in a position to approve the regional state aid maps for the period 2000-2006 for those Member States which have not yet submitted proposals fully compatible with the relevant guidelines.
La Commission européenne, par la voix du Commissaire à la concurrence Mario Monti, a exprimé sa vive préoccupation qu'elle ne sera pas en mesure d'approuver à temps les cartes d'aides d'État régionales pour la période 2000-2006 pour les États membres qui n'ont pas encore soumis des propositions entièrement compatibles avec les lignes directrices applicables.

12. Calls on Member States which have not already done so to take the necessary measures to ensure that assisting spouses who have worked for many years in the family enterprise are not disadvantaged in terms of inheritance or succession rights or in the event of divorce;
12. demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de prendre les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les conjoints aidants, qui ont travaillé de nombreuses années dans l'entreprise familiale, ne soient pas défavorisées en matière d'héritage ou de droits de succession ou en cas de divorce;