Traduction de «member states have certainly facilitated cross-border » (Anglais → Français) :

The directives on the provision of services and on the establishment of lawyers in the Member States have certainly facilitated cross-border access to lawyers.
Les directives sur la prestation des services et sur l'établissement des avocats dans les États membres ont certes facilité l'accès transfrontière aux avocats.

The Commission and EU Member States have proven that cross border mutual recognition of eIdentification works, through the STORK project involving 17 Member States
La Commission et les États membres de l’UE ont prouvé, avec le projet STORK qui réunit 17 États membres, que la reconnaissance mutuelle transnationale de l'identification électronique fonctionne.

there are mechanisms in place to provide patients on request with information on their rights and entitlements in that Member State relating to receiving cross-border healthcare, in particular as regards the terms and conditions for reimbursement of costs in accordance with Article 7(6) and procedures for accessing and determining those entitlements and for appeal and redress if patients consider that their rights have not been respected, in accordance with Article 9.
des mécanismes soient en place pour fournir aux patients, sur demande, des informations concernant leurs droits dans ledit État membre en matière de soins de santé transfrontaliers, en particulier en ce qui concerne les conditions de remboursement des coûts conformément à l’article 7, paragraphe 6, et les procédures d’accès à ces droits et de détermination de ces droits ainsi que les procédures de recours et de réparation si les patients considèrent que leurs droits n’ont pas été respectés, conformément à l’article 9.

If by 30 June 2010 at the latest, there are still operational programmes under the cross-border and sea-basin strands of the instruments referred to in paragraph 2 which have not been submitted to the Commission, the entire contribution from the ERDF mentioned in paragraph 2 for the remaining years up to 2013 shall then be made available to the Member States concerned for financing cross-border cooperation under paragraph 1(a), including cooperation on external borders.
Si le 30 juin 2010 au plus tard certains programmes opérationnels au titre des volets transfrontaliers et bassin maritime des instruments visés au paragraphe 2 n'ont pas encore été soumis à la Commission, la totalité de la contribution du FEDER visée au paragraphe 2 pour les années restantes jusqu'à 2013 est alors mise à la disposition de l'État membre concerné pour le financement de la coopération transfrontalière mentionnée au paragraphe 1, point a), y compris la coopération aux frontières extérieures.

2. Such further processing of personal data by the Agency shall be limited to personal data regarding persons who are suspected, on reasonable grounds, by the competent authorities of the Member States of involvement in cross-border criminal activities, in facilitating illegal migration activities or in human trafficking activities as defined in points (a) and (b) of Article 1(1) of Council Directive 2002/90/EC of 28 November 2002 defining the facilitation of unauthorised entry, transit and residence .
2. Le traitement ultérieur des données à caractère personnel par l'Agence se limite aux données concernant des personnes dont les autorités compétentes des États membres ont des motifs raisonnables de soupçonner l'implication dans des activités criminelles transfrontalières, dans des activités d'aide à l'immigration clandestine ou dans des activités de traite des êtres humains au sens de l'article 1er, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers .

When, in late October, the member for St. Paul's introduced the bill, she mentioned concerns about the effect of the then recent and potentially future U.S. initiatives aimed at facilitating cross-border drug sales to the United States.
Lorsque la députée de St. Paul's a présenté ce projet de loi à la fin du mois d'octobre dernier, elle a parlé de ses préoccupations relativement aux répercussions que pourraient entraîner les initiatives américaines, alors récentes et peut-être bientôt renouvelées, visant à faciliter le commerce transfrontalier de médicaments au profit des États-Unis.

Since the objective of facilitating access to compensation to victims of crimes of cross-border situations cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the cross-border elements and can therefore, by reason of the scale or effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif consistant à faciliter aux victimes de la criminalité l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, du fait de l'aspect transfrontalier, et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

The creation of a new coordination mechanism at Community level intended to facilitate in particular operational and financial cooperation between Member States participating in a cross-border project.
La création d'un nouveau mécanisme de coordination au niveau communautaire destiné à favoriser notamment la coopération opérationnelle et financière entre les États membres concernés par le même projet transfrontalier.

Schengen Area - The Commission proposes to facilitate cross border surveillance and “hot pursuit” between Member States
Espace Schengen – la Commission propose de faciliter l'observation et la poursuite transfrontalières entre les États membres

Concerning installations mainly servicing the general mobility needs of the population, they would only have an effect on trade between Member States if there were cross-border competition in the supply of the transport service.
En ce qui concerne les installations destinées principalement à répondre aux besoins généraux de mobilité de la population, elles n'auraient d'effet sur les échanges entre États membres que s'il existe une concurrence transfrontalière pour la fourniture du service de transport.