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Traduction de «medieval times before parliament had assumed » (Anglais → Français) :

In medieval times, before Parliament had assumed its present constitution and when its judicial and legislative functions were as yet undefined, Receivers and Triers of petitions appointed by the Crown travelled the country to hear the complaints of the people.

Au Moyen Âge, avant que le Parlement ne prenne sa forme actuelle et alors que ses fonctions judiciaires et législatives n’étaient pas encore bien définies, les receveurs et vérificateurs des pétitions nommés par la Couronne parcouraient le pays pour entendre les plaintes de la population.


The Department's Food Production and Inspection Branch had very little time to implement its fee structure, as the funding voted by Parliament had assumed that user charges would be in place and would generate the planned revenue.

La Direction générale de la production et l'inspection des aliments a disposé de très peu de temps pour appliquer son barème tarifaire étant donné que, lors de l'attribution des crédits, le Parlement avait présumé que les frais d'utilisation seraient en vigueur et produiraient les recettes prévues.


At the time, when Parliament had Bill C-2 before it and I appeared as a witness, I said that it was at the wrong place and that part of the mandate was missing.

À l'époque, quand le Parlement était saisi du projet de loi C-2 et que j'ai comparu, j'ai dit que c'était à la mauvaise place et qu'il manquait une partie du mandat.


Is this the same Paul Martin who, as vice-chair of cabinet's Treasury Board committee, agreed no less than five times to advance contingency funds to pay for new gun registry spending before Parliament had a chance to vote the money?

Est-ce le même Paul Martin qui, à titre de vice-président du Comité du Conseil du Trésor du Cabinet, a accepté au moins à cinq reprises d'avancer de l'argent provenant du fonds pour éventualités au titre des dépenses du nouveau registre des armes à feu avant même que le Parlement puisse se prononcer sur ces crédits?


1. Regrets that, once again, the scoreboard was submitted to the Barcelona European Council before Parliament had had the opportunity to examine it and again calls on the Commission to send Parliament the annual scoreboard in sufficiently good time to enable it to deliver its opinion before the spring European Council;

1. regrette que, une fois encore, le tableau de bord ait été présenté au Conseil européen de Barcelone avant que le Parlement européen ait eu à l'examiner et réitère sa demande à la Commission de transmettre au Parlement européen le tableau de bord annuel dans des délais qui lui permettront de se prononcer avant le Conseil européen de printemps;


1. Regrets that the first scoreboard was, owing to the very tight deadlines, submitted to the Stockholm European Council before Parliament had had the opportunity to consider it; calls on the Commission to forward to Parliament the annual scoreboard in good time for it to deliver an opinion in advance of the spring European Council;

1. regrette que le premier tableau de bord ait été, compte tenu des très brefs délais, présenté au Conseil européen de Stockholm avant que le Parlement européen n'ait eu à l'examiner; invite la Commission à transmettre au Parlement européen le tableau de bord annuel dans des délais qui lui permettront à l'avenir de se prononcer avant le Conseil européen de printemps;


1. Regrets that the first scoreboard was, owing to the very tight deadlines, submitted to the Stockholm European Council before Parliament had had the opportunity to consider it; calls on the Commission to forward to Parliament the annual scoreboard in good time for it to deliver an opinion in advance of the spring European Council;

1. regrette que le premier tableau de bord ait été, compte tenu des très brefs délais, présenté au Conseil européen de Stockholm avant que le Parlement européen n’ait eu à l’examiner; demande à la Commission de transmettre au Parlement européen le tableau de bord annuel dans des délais qui lui permettront à l’avenir de se prononcer avant le Conseil européen de printemps;


E. whereas the Commission had to present Letter of Amendment 3/2002, shortly before Parliament's second reading of the 2002 budget, in order to revert to the provisions of the 1994 own resources decision for calculating the revenue side, because a number of Member States had not been able to ratify the new decision in time,

E. considérant que la Commission a dû présenter la lettre rectificative 3/2002 peu de temps avant la deuxième lecture du budget 2002 au Parlement, afin d'appliquer de nouveau les dispositions de la décision de 1994 relative aux ressources propres pour le calcul de la partie recettes parce qu'un certain nombre d'États membres n'avaient pas pu ratifier la nouvelle décision en temps utile,


In view of this, in accordance with the decision on the 97/99 guidelines (Howitts report), the Commission should have consulted Parliament in time. In fact, it found a sort of convenient excuse in the shortening of the programming stage in the Member States, and it published the guidelines back in July 1999, even before the new Parliament had taken up its legislative duties, thereby preventing Parliament itself fr ...[+++]

C'est pourquoi, la Commission, qui aurait dû consulter à temps le Parlement, en vertu de la décision sur les lignes directrices 97/99 (rapport Howitt), a de fait trouvé une sorte d'alibi facile dans la constitution de la phase de programmation réduite au sein des États membres et a publié les lignes directrices dès juillet 1999, bien avant que le Parlement nouvellement élu n'entame ses activités législatives, l'empêchant ainsi d'agir sur l'éventail actuel des lignes directrices.


We had a young Afghan girl who had just been elected to the jirga, or the parliament, and she came looking for Canada. She came looking for us three, four times before she had an opportunity to speak to me.

Une jeune Afghane qui venait d'être élue à la Djirga, c'est-à-dire au Parlement, est venue nous voir trois ou quatre fois, avant de pouvoir me parler.




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Date index: 2024-09-21
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