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Before Parliament

Traduction de «spending before parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
The Accountability of Deputy Ministers Before Parliament

La responsabilisation des sous-ministres devant le Parlement


before Parliament

devant le Parlement [ dont est saisi le Parlement ]


The Main Estimates Laid before Parliament for the Fiscal Year Ending March 31, 19--

L'étude du budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 19--


to place the draft budget before the European Parliament

saisir le Parlement du projet de budget
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Much as the public accounts committee looks retrospectively at the spending of government, we're suggesting an estimates committee to look prospectively at the spending of government, to deal with these items that don't normally come before Parliament, statutory spending, crown corporations, loan guarantees, tax expenditures.

Ce serait un peu comme le Comité des comptes publics, qui se penche rétroactivement sur les dépenses du gouvernement, sauf que ce nouveau comité examinerait les dépenses de manière prospective de façon à examiner les choses qui ne passent normalement pas devant le Parlement: les dépenses législatives, les dépenses des Sociétés d'État, les garanties de prêts, les dépenses fiscales.


(Return tabled) Question No. 301 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) does CSC have a national accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (b) does CSC have a long-term accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (c) does CSC’s accommodation strategy take into account bills that amend the Criminal Code passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions and, if so, how does the CSC plan on managing this ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 301 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39 et 40 législatures et qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correcti ...[+++]


In his testimony before the Standing Committee on Government Operations and Estimates on February 1, 2011, the Parliamentary Budget Officer offered recent examples of where the public interest was served by the government's publishing details on additional planned resources for government programs and spending restraints before Parliament was asked to provide the financial authorities.

Dans son témoignage devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le 1 février 2011, le directeur parlementaire du budget a donné des exemples de cas où l’intérêt du public était servi lorsque le gouvernement publiait, avant même qu’il ait été demandé au Parlement de fournir les autorisations financières, des détails sur les ressources additionnelles prévues au titre de programmes gouvernementaux et sur les compressions des dépenses.


11. Stresses that well-coordinated, coherent and timely implementation of political commitments and priorities shared at national and EU level requires national and European institutions to work together to prioritise public spending on growth areas, assess ex ante the effects of planned actions, increase synergies between them and ensure that they have a positive impact by removing obstacles and tapping into under-utilised potential; in this regard, underlines the importance of continuing to organise, before the Spring Summit, the p ...[+++]

11. souligne qu'une mise en œuvre bien coordonnée, cohérente et sans retard des priorités et engagements politiques communs au niveau national et européen suppose que les institutions nationales et européennes coopèrent afin de donner la priorité aux dépenses publiques dans les domaines de croissance, d'évaluer a priori les effets des actions planifiées, de renforcer les synergies entre celles-ci et de faire en sorte qu'elles aient un impact positif en levant les obstacles et en exploitant le potentiel non utilisé; souligne, à cet égard, l'importance de poursuivre l'organisation, avant le sommet de printemps, de la présentation du proje ...[+++]


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11. Stresses that well-coordinated, coherent and timely implementation of political commitments and priorities shared at national and EU level requires national and European institutions to work together to prioritise public spending on growth areas, assess ex ante the effects of planned actions, increase synergies between them and ensure that they have a positive impact by removing obstacles and tapping into under-utilised potential; in this regard, underlines the importance of continuing to organise, before the Spring Summit, the p ...[+++]

11. souligne qu'une mise en œuvre bien coordonnée, cohérente et sans retard des priorités et engagements politiques communs au niveau national et européen suppose que les institutions nationales et européennes coopèrent afin de donner la priorité aux dépenses publiques dans les domaines de croissance, d'évaluer a priori les effets des actions planifiées, de renforcer les synergies entre celles-ci et de faire en sorte qu'elles aient un impact positif en levant les obstacles et en exploitant le potentiel non utilisé; souligne, à cet égard, l'importance de poursuivre l'organisation, avant le sommet de printemps, de la présentation du proje ...[+++]


4. Calls on the Parliament committees responsible for the Multiannual Financial Framework (MFF) and the Structural Funds to assess the gender impact of the proposed spending priorities, sources of revenue and governance tools before the MFF is adopted, so as to ensure that the post-2013 MFF is gender-sensitive, and to guarantee that all EU financing programmes set gender-equality targets in their basic regulations and allocate spec ...[+++]

4. invite les commissions du Parlement compétentes en matière de cadre financier pluriannuel (CFP) et de Fonds structurels à évaluer l'impact de l'égalité entre les femmes et les hommes des priorités proposées en matière de dépenses, de sources de revenu et d'outils de gouvernance avant l'adoption du CFP, afin de garantir que ce cadre pour la période après 2013 tienne compte de la dimension de genre, que tous les programmes de financement de l'Union européenne comportent des objectifs concernant l'égalité des genres dans leurs règleme ...[+++]


Is this the same Paul Martin who, as vice-chair of cabinet's Treasury Board committee, agreed no less than five times to advance contingency funds to pay for new gun registry spending before Parliament had a chance to vote the money?

Est-ce le même Paul Martin qui, à titre de vice-président du Comité du Conseil du Trésor du Cabinet, a accepté au moins à cinq reprises d'avancer de l'argent provenant du fonds pour éventualités au titre des dépenses du nouveau registre des armes à feu avant même que le Parlement puisse se prononcer sur ces crédits?


If the government wishes to spend taxpayer money, or promise to spend it, it should be coming before this Parliament, it should have laid its plan before Parliament and sought approval of the Parliament, but it does not believe it has the confidence of this House, which, after last night, it plainly does not.

Si le gouvernement souhaite dépenser l'argent des contribuables, ou promettre de le dépenser, il doit saisir le Parlement de son plan et le faire approuver, mais il ne croit pas bénéficier de la confiance de la Chambre, avec raison depuis la soirée d'hier.


2. President Prodi said in his presentation before the European Parliament: The goal is to maximise the efficiency of public spending and make national and European efforts more than the sum of the parts.

2. Devant le Parlement européen, le Président Prodi a déclaré: L’objectif est de maximiser la rentabilité des dépenses publiques et de faire en sorte que les efforts nationaux et européens soient plus que la somme de leurs parties.


Let me spend a moment to share with you a case I had in private practice as a lawyer before I was elected to this Parliament.

Je prendrai comme exemple une affaire que j'ai traitée personnellement en tant qu'avocat, avant de devenir député du Parlement.




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Date index: 2024-08-09
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