Traduction de «mechanisms for prosecution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]
Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a result, many abuses go unreported and uninvestigated. A gap exists between international mechanisms for prosecution and these national systems - the only avenue available to most victims.
Il y a donc un écart entre les recours internationaux et les mécanismes nationaux, les seuls dont peuvent se prévaloir la plupart des victimes.

Pinpointing anti-corruption is of no assistance to a developing country if there aren't mechanisms to prosecute that.
Pour un pays en développement, rien ne sert de détecter les cas de corruption s'il ne possède pas de mécanisme pour traduire les délinquants en justice.

We believe that without a mechanism to facilitate private prosecutions, such prosecutions are less likely to proceed, and the societal objectives of punishment, rehabilitation and deterrence of environmental wrongdoers are less likely to be achieved, especially when federal prosecutions under CEPA are increasingly rare.
À notre avis, sans mécanisme facilitant les poursuites privées, il est moins probable que de telles poursuites soient intentées contre ceux qui font du mal à l'environnement. De même, les objectifs de société que sont la sanction, la réadaptation et la dissuasion de ces personnes sont moins susceptibles d'être atteints, particulièrement lorsque les poursuites fédérales en vertu de la LCPE se font de plus en plus rares.

Mr. Speaker, the minister knows full well that, when it comes to terrorism, we have our court system and all the mechanisms needed to prosecute these people and find them guilty in Canada.
Monsieur le Président, le ministre sait très bien que pour les questions de terrorisme, on a tous les tribunaux et tous les recours possibles pour poursuivre ces gens et les trouver coupables au Canada.

The Criminal Code, as it currently exists, contains more-than-adequate mechanisms for prosecuting past terrorism offences and preventing future ones.
Le Code criminel, tel qu'il existe actuellement, contient déjà des mécanismes qui permettent de poursuivre des terroristes effectifs ou éventuels.

Its objective, the demagogic pronouncements of the EU notwithstanding, is to harmonise or homogenise national laws in order to achieve the uniform application of the EU’s anti-grassroots policy and to strengthen existing and create new mechanisms for prosecution and repression and EU level, on the pretext of terrorism and organised crime.
Son objectif, quoi qu’il en soit des déclarations démagogiques de l’UE, consiste à harmoniser ou à homogénéiser les droits nationaux afin d’atteindre l’application uniforme des politiques de l’UE opposées aux classes populaires, de renforcer les mécanismes existants et de créer de nouveaux mécanismes de poursuites et de répression au niveau de l’UE, au prétexte de lutter contre le terrorisme et le crime organisé.

The means and mechanisms of prosecuting and repressing the labour movement, such as Frontex, Europol and Eurojust, are being increased and strengthened, as are personal databases and mechanisms for imposing the EU’s imperialist policy, the common foreign and security policy, and military infrastructures.
Les moyens et mécanismes de poursuite et de répression du mouvement ouvrier, tels que Frontex, Europol et Eurojust, sont accrus et renforcés, au même titre que les bases de données personnelles et les mécanismes d’imposition de la politique impérialiste de l’UE, la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que les infrastructures militaires.

These objectives express basic choices of big business: the promotion of the anti-labour forecasts and arrangements of the Lisbon process, on the pretext of combating unemployment, support for and massive enlargement of a supranational and uncontrolled mechanism for prosecuting grass-roots movements, on the pretext of security, and the strengthening and militarisation of the ΕU, on the pretext of combating terrorism.
Ces objectifs traduisent des choix fondamentalement capitalistes: promotion de prévisions hostiles à la main d’œuvre et arrangements du processus de Lisbonne sous prétexte de combattre le chômage, soutien et extension massive d’un mécanisme supranational et incontrôlé destiné à persécuter les mouvements populaires sous prétexte d’assurer la sécurité, renforcement et militarisation de l’UE sous prétexte de combattre le terrorisme.

Apart from strengthening mechanisms for prosecuting, putting on electronic file and controlling (in other words, hunting) the persecuted seeking refuge on our continent, controls will be carried out on charities, to make sure they are not financing terrorists and, of course, on extreme religious and political persuasions.
Mis à part le renforcement des mécanismes destinés à engager des poursuites, ficher électroniquement et contrôler (en d’autres termes: chasser) les personnes persécutées cherchant refuge sur notre continent, les contrôles seront effectués sur des associations caritatives afin de s’assurer qu’elles ne financent pas des terroristes et, bien entendu, sur les confessions et les idées politiques extrêmes.