Traduction de «mechanism since the agency cannot itself » (Anglais → Français) :

The complaint mechanism is an administrative mechanism since the Agency cannot itself investigate allegations of violations of fundamental rights by members of the European Border and Coast Guard Teams.
Le mécanisme de plainte est un mécanisme administratif, étant donné que l'Agence ne peut elle-même enquêter sur des allégations de violations des droits fondamentaux par des membres des équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes.

This modification aims at making clear that the Agency cannot itself consider what is relevant for the Parliament.
Cette modification vise à préciser que l'Agence ne peut elle-même juger de ce qui est pertinent pour le Parlement

The first modification aims at making clear that the Agency cannot itself consider what is relevant for the Parliament.
La première modification vise à préciser que l'Agence ne peut elle-même juger de ce qui est pertinent pour le Parlement.

Since the objective of this Regulation, namely to adopt specific rules for the surveillance of the sea borders by border guards operating under the coordination of the Agency, cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the differences in their laws and practices, but can rather, by reason of the multinational character of the operations, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’adoption de règles particulières pour la surveillance des frontières maritimes assurée par des gardes-frontières dont les activités sont coordonnées par l’Agence, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres en raison des différences existant dans leurs législations et pratiques, mais peut, en raison du caractère multinational des opérations, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

BN. whereas the single set of rules (single rule book) being developed by EBA, should ensure fully harmonised rules and their uniform application across the Union; whereas the completion of the single rule book on banking supervision and more broadly harmonised and enhanced prudential requirements are necessary for the effective functioning of the single supervisory mechanism, since the European supervisor cannot work with divergent national prudential rules;
BN. considérant que l'ensemble unique de règles (règlement uniforme) actuellement développé par l'ABE devrait fournir des règles entièrement harmonisées et assurer leur application uniforme dans toute l'Union; considérant que l'achèvement du règlement uniforme sur la surveillance bancaire ainsi qu'une harmonisation plus poussée et une amélioration des exigences prudentielles sont nécessaires au bon fonctionnement du mécanisme unique de surveillance, car l'autorité européenne de surveillance ne peut pas agir en présence de règles prudentielles nationales divergentes;

Since the objective of this Regulation, namely the establishment of criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Regulation, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de critères et de mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

35. Since the objective of the proposed measure, namely the establishment of criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application ð for international protection ï lodged in one of the Member States by a third-country national ð or a stateless person ï, cannot be sufficiently achieved by the Member States and, given the scale and effects, can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
35. Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de critères et de mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un de pays tiers ? ou un apatride ⎪ , ne peut pas être réalisé ð de manière suffisante ï par les États membres et ne peut donc, en raison de ses dimensions et ses effets, être ð mieux ï réalisé qu'au niveau communautaire ð , la Communauté peut adopter des mesures conformément ï aux principes de subsidiarité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité.

I also cannot identify with the call to introduce European burden-sharing mechanisms, since I am of the view that the existing mechanisms for the financial compensation of the States most affected by asylum applications are quite sufficient and there is no reason to interfere with the sovereignty of Member States in the field of asylum by means of further regulation.
Je ne peux me ranger à la demande d'instaurer des mécanismes de partage de la charge au niveau européen, car je pense que les mécanismes existants de compensation financière des États les plus touchés par les demandes d'asile sont tout à fait suffisants et qu'il n'y a aucune raison d'interférer avec la souveraineté des États membres dans le domaine de l'asile par le biais de nouvelles réglementations.

Nicolas Schmit, President-in-Office of the Council (FR) Mr President, there are two particular proposals from this House that I will take on board and pass on to the Council, proposals which I think the Commissioner has also noted. First of all, the strengthening of the control mechanisms within the European Union itself to make it easier to trace the route taken by arms, since this information helps us to uncover, spotlight and identify the existing and growing export trade in this type of arms. Secondly, the idea of an international treaty.
Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, je retiendrai notamment deux propositions émanant de votre Parlement, que je transmettrai au Conseil, et dont, je pense, M. le commissaire également a pris bonne note: tout d’abord, le renforcement des mécanismes de contrôle au sein même de l’Union européenne pour mieux retracer le cheminement des armes, puisque cette information permet de découvrir, de montrer et de connaître les filières d’exportation de ce type d’armes. qui existent et se développent; ensuite, l’idée d’un traité international.

(16) Since the objective of the proposed measure, namely the establishment of criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national, cannot be sufficiently achieved by the Member States and, given the scale and effects, can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(16) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de critères et de mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, ne peut pas être réalisé par les États membres et ne peut donc, en raison de ses dimensions et ses effets, être réalisé qu'au niveau communautaire aux principes de subsidiarité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité.