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Traduction de «administrative mechanism since the agency cannot itself » (Anglais → Français) :

The complaint mechanism is an administrative mechanism since the Agency cannot itself investigate allegations of violations of fundamental rights by members of the European Border and Coast Guard Teams.

Le mécanisme de plainte est un mécanisme administratif, étant donné que l'Agence ne peut elle-même enquêter sur des allégations de violations des droits fondamentaux par des membres des équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes.


With respect to each of the programs for children (from infants to youth) delivered by federal departments and agencies, can the government indicate: (a),the year the program was introduced; and (b) since 1989: (i) a complete breakdown of the funding allocated for each fiscal year; (ii) the mechanisms established to evaluate the program's effectiveness; (iii) the follow-up and changes made to the program as a result of these evaluations; (iv) t ...[+++]

Concernant chacun des programmes pour les enfants (de la petite enfance à la jeunesse) des ministères et organismes fédéraux, le gouvernement peut-il indiquer: a) l'année où fut mis en place le programme; b) depuis 1989: i) la ventilation complète des sommes allouées pour chaque exercice financier; ii) les mécanismes mis en place pour mesurer l'efficacité dudit programme; iii) les suivis et modifications apportés au programme suite aux évaluations; iv) les coûts administratifs annuels pour la gestion du programme; v) le ou les mé ...[+++]


Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fis ...[+++]

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient ...[+++]


3 Although positive trends can be identified, these legislative measures cannot replace a comprehensive act on equal opportunities and the institutional mechanisms that it can provide and therefore, encourages the adoption of an amended version of the draft Act on Equal Opportunities for Women and Men, initially rejected in 2002, since European law itself distinguishes ...[+++]

3. estime qu'une évolution positive peut certes être constatée, mais que ces mesures législatives ne sauraient remplacer une loi globale sur l'égalité des chances, avec les mécanismes institutionnels qu'elle instaurerait, et se déclare par conséquent favorable à l'adoption d'une version révisée du projet de loi, rejeté dans un premier temps en 2002, sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, d'autant que la législation européenne elle-même fait une distinction entre la discrimination fondée sur le sexe et d'autres formes de discrimination;


(29) In compliance with the principle of subsidiarity and the principle of proportionality under Article 5 of the Treaty, the aims of the action envisaged above cannot be achieved satisfactorily by the Member States, since the goal is to establish a harmonised Community-level framework of protection for temporary agency workers; owing to the scale and the impact of the action planned, these objectives can best be met at Community ...[+++]

(29) conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité visés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée ci-dessus, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit d'établir un cadre de protection pour les travailleurs intérimaires harmonisé au niveau communautaire ; en raison de la dimension et des effets de l'action envisagée, ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire par le biais de l'introduction de prescriptions minimales applicables dans l'ensemble de la Communauté européenne afin de fournir aux États membres un cad ...[+++]


In compliance with the principle of subsidiarity and the principle of proportionality under Article 5 of the Treaty, the aims of the action envisaged above cannot be achieved satisfactorily by the Member States, since the goal is to establish a harmonised Community-level framework of protection for temporary agency workers; owing to the scale and the impact of the action planned, these objectives can best be met at Community level ...[+++]

(22) conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité visés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée ci-dessus, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit d'établir un cadre de protection pour les travailleurs intérimaires harmonisé au niveau communautaire ; en raison de la dimension et des effets de l'action envisagée, ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire par le biais de l'introduction de prescriptions minimales applicables dans l'ensemble de la Communauté européenne afin de fournir aux États membres un cad ...[+++]


Q-54 Ms. Gagnon (Québec) With respect to each of the programs for children (from infants to youth) delivered by federal departments and agencies, can the government indicate: (a),the year the program was introduced; and (b) since 1989: (i) a complete breakdown of the funding allocated for each fiscal year; (ii) the mechanisms established to evalua ...[+++]

Q-54 M Gagnon (Québec) Concernant chacun des programmes pour les enfants (de la petite enfance à la jeunesse) des ministères et organismes fédéraux, le gouvernement peut-il indiquer : a) l'année où fut mis en place le programme; b) depuis 1989 : i) la ventilation complète des sommes allouées pour chaque exercice financier; ii) les mécanismes mis en place pour mesurer l'efficacité dudit programme; iii) les suivis et modifications apportés au programme suite aux évaluations; iv) les coûts administratifs ...[+++]


However, the Bloc Quebecois cannot support Bill C-54's provisions which change access to some information, since the government wants to increase the number of departments, agencies and persons given access to personal information used in the administration of the acts amended by this bill.

Cependant, le Bloc québécois ne peut appuyer les dispositions du projet de loi C-54 visant à modifier l'accès à certains renseignements, puisque le gouvernement veut augmenter le nombre de ministères, d'organismes ou même d'individus qui auront accès aux renseignements personnels qui sont utilisés pour l'application des lois modifiées par ce projet.


The agreement provides for individuals to be able to “appeal unfair administrative practices” but the mechanism is to be provided by the government providing the service itself, not an independent agency as proposed by the NDP panel report to our federal council a couple of weeks ago.

L'entente prévoit que les citoyens pourront en appeler des pratiques administratives inéquitables, mais le mécanisme à cet égard doit être fourni par le gouvernement qui offre le service lui-même et non par un organisme indépendant, tel que le préconisait le rapport que le comité du NPD a présenté à notre conseil fédéral il y a deux semaines.




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'administrative mechanism since the agency cannot itself' ->

Date index: 2024-03-23
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