Vertaling van "supervisory mechanism since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Single Supervisory Mechanism Supervisory Board | SSM Supervisory Board | Supervisory Board | Supervisory Board of the ECB | Supervisory Board of the European Central Bank
conseil de surveillance de la Banque centrale européenne | conseil de surveillance prudentielle

EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]
union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

single supervisory mechanism | SSM [Abbr.]
mécanisme de surveillance unique | MSU [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

BN. whereas the single set of rules (single rule book) being developed by EBA, should ensure fully harmonised rules and their uniform application across the Union; whereas the completion of the single rule book on banking supervision and more broadly harmonised and enhanced prudential requirements are necessary for the effective functioning of the single supervisory mechanism, since the European supervisor cannot work with divergent national prudential rules;
BN. considérant que l'ensemble unique de règles (règlement uniforme) actuellement développé par l'ABE devrait fournir des règles entièrement harmonisées et assurer leur application uniforme dans toute l'Union; considérant que l'achèvement du règlement uniforme sur la surveillance bancaire ainsi qu'une harmonisation plus poussée et une amélioration des exigences prudentielles sont nécessaires au bon fonctionnement du mécanisme unique de surveillance, car l'autorité européenne de surveillance ne peut pas agir en présence de règles prudentielles nationales divergentes;

In force since November 2013, EU legislation establishing a single supervisory mechanism gives the European Central Bank (ECB) responsibility for supervising banks - in close cooperation with national supervisors.
En vigueur depuis novembre 2013, le mécanisme de surveillance unique charge la Banque centrale européenne (BCE) de surveiller les banques en étroite coopération avec les autorités nationales de surveillance.

Since the diffuse, multifaceted and adaptable nature of the shadow banking system makes effective supervision complex and difficult, the EESC urges the Commission to act quickly to clarify questions as to whether the relevant national and European supervisory authorities, including the single supervisory mechanism (SSM), are equipped with sufficient resources, supervisory tools and powers.
Dans la mesure où il est compliqué et ardu de superviser efficacement le secteur bancaire parallèle, lequel, par nature, est diffus, présente de multiples facettes et possède de grandes facultés d'adaptation, le CESE engage la Commission à clarifier en temps utile si les autorités de surveillance compétentes nationales et européennes, dont le mécanisme de surveillance unique (MSU), disposent bien, et ce, dans une mesure suffisante, des ressources, instruments de contrôle et compétences requis.

Action is underway to stabilise financial markets, which have recovered since July on the back of announcements by the European Central Bank and important policy decisions by the EU – for instance, the proposal to create a Single Supervisory Mechanism.
Des actions sont en cours en vue de stabiliser les marchés financiers, qui se sont redressés depuis juillet à la suite des annonces de la Banque centrale européenne et des décisions importantes prises par l'UE (par exemple, la proposition de créer un mécanisme de surveillance unique).

3. Considers that this agreement is an important step on the road to a fully-fledged banking union for the EU as a whole, but points to the critical fact that this possibility cannot be activated immediately since it is conditioned by agreement on a single supervisory mechanism;
3. estime que cet accord est un pas important vers une Union bancaire à part entière, mais souligne le fait important que cette possibilité ne pourra être activée immédiatement puisqu'elle dépend de l'obtention d'un accord sur un mécanisme de surveillance unique;

27. Notes that bank levies, an FAT and an FTT each serve different economic objectives and have different revenue-raising potential; emphasises that, since they are based on balance-sheet positions, bank levies cannot take on the role of curbing financial speculation and further regulating shadow banking; in that connection, stresses, moreover, the importance of financial supervisory mechanisms and transparency in enhancing the resilience and stability of the financial system;
27. fait observer que les prélèvements sur les banques, une taxe sur les activités financières et une FTT servent chacun des objectifs économiques différents et présentent des possibilités différentes d'accroissement des recettes; souligne que, comme ils reposent sur les positions du bilan, les prélèvements sur les banques ne peuvent servir à freiner la spéculation financière et à réglementer davantage le système bancaire parallèle; dans ce contexte, souligne en outre l'importance des mécanismes de surveillance des marchés financiers et de la transparence afin de renforcer la résilience et la stabilité du système financier;