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Traduction de «measures would restore fair » (Anglais → Français) :

The imposition of measures would restore fair competition on the market.

L’institution de mesures devrait rétablir une concurrence loyale sur le marché.


Additionally, the plan would incorporate safeguard measures to give a framework to restore stocks when they fall below safe biological limits.

En outre, ce plan intègrerait des mesures de sauvegarde afin de donner un cadre destiné à reconstituer les stocks lorsqu’ils se situent en dessous des limites biologiques de sécurité.


In particular, they would have required Greece to submit a credible restructuring plan to restore the company's long-term viability as well as propose compensatory measures to mitigate the distortions of competition created by the aid.

Conformément à ces lignes directrices, la Grèce aurait été tenue de présenter un plan de restructuration crédible destiné à rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise, ainsi que de proposer des mesures compensatoires visant à atténuer les distorsions de concurrence engendrées par l'aide.


It is considered that the imposition of measures would restore fair competition on the market.

Il est considéré que l'institution de mesures rétablira une concurrence loyale sur le marché.


To this end, competent authorities should be granted early intervention powers, including the power to replace the management body of an institution with a special manager; this would serve as a means of exerting pressure on the institution in question to take measures to restore its financial soundness and/or to reorganise its business so as to ensure its viability at an early stage.

À cette fin, elles devraient être dotées de pouvoirs d'intervention précoce, y compris celui de remplacer l'organe de direction de l'établissement par un administrateur spécial; elles pourraient ainsi faire pression sur l'établissement afin qu'il prenne des mesures pour rétablir sa solidité financière et/ou restructurer ses activités de manière à assurer d'emblée sa viabilité.


Therefore resolution measures should be implemented only if the institution is failing or likely to fail, and there is no other solution that would restore the institution within an appropriate timeframe.

Des mesures de résolution ne devraient donc être prises qu'en cas de défaillance avérée ou prévisible d'un établissement, et si aucune autre solution ne permet de le redresser dans un délai approprié.


The consolidating supervisor and other relevant authorities shall consider whether any alternative measure would be more likely to restore the viability of the individual entities and preserve the financial soundness of the group as a whole.

Le superviseur sur une base consolidée et les autres autorités compétentes vérifient si d'autres mesures ne seraient pas plus propres à rétablir la viabilité des différentes entités et à préserver la solidité financière de l'ensemble du groupe.


It is expected that the imposition of measures will restore effective and fair trading conditions on the Union market. That would, in its turn, have a further positive impact on its economic situation and profitability.

L’imposition de mesures devrait permettre de réinstaurer des conditions d’échanges efficaces et équitables sur le marché de l’Union, ce qui aurait alors d’autres répercussions positives sur la situation économique et la rentabilité de cette industrie.


It was further alleged that measures on ceramic knives would not restore fair market conditions for tableware but rather harm end consumers (of ceramic (kitchen) knives).

Il a également été affirmé que l’institution de mesures pour les couteaux en céramique ne permettrait pas de rétablir des conditions de marché équitables pour les articles pour la table, mais nuirait plutôt aux utilisateurs finals de couteaux (de cuisine) en céramique.


Pickman could have benefited from restructuring aid but, in the absence of a restructuring plan, it would not be possible to assess whether the measure would restore the company’s long-term viability.

Pickman aurait pu bénéficier d’une aide à la restructuration mais, en l’absence de plan de restructuration, il n’est pas possible d’évaluer si la mesure rétablirait la viabilité à long terme de l’entreprise.




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'measures would restore fair' ->

Date index: 2021-07-30
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