Vertaling van "propose compensatory measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compensating measure | compensation measure | compensatory measure
mesure compensatoire | mesure compensatrice

equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]
mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]

impact-related compensation measure [ impact-related compensatory measure ]
mesure d'indemnisation liée aux répercussions [ mesure d'indemnisation axée sur les impacts | mesure de compensation axée sur les impacts ]

compensatory measures
mesures compensatoires

compensatory measure
mesure compensatoire

compensatory measure
mesure de compensation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, they would have required Greece to submit a credible restructuring plan to restore the company's long-term viability as well as propose compensatory measures to mitigate the distortions of competition created by the aid.
Conformément à ces lignes directrices, la Grèce aurait été tenue de présenter un plan de restructuration crédible destiné à rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise, ainsi que de proposer des mesures compensatoires visant à atténuer les distorsions de concurrence engendrées par l'aide.

If the situation is proven, it could propose compensatory measures to offset the injury.
Si la réalité des faits est démontrée, elle pourra proposer des mesures compensatoires.

In the absence of any proposed compensatory measures and own contribution from ENVC, and bearing in mind that the ‘one time, last time’ principle has not been respected, the Commission concludes that the rest of the past measures cannot be deemed compatible restructuring aid under the RR Guidelines.
En l'absence de toute proposition de mesure compensatoire et de toute contribution propre d'ENVC, et compte tenu du non-respect de la règle de l'aide unique, la Commission conclut que les autres mesures mises en œuvre par le passé ne sauraient être considérées comme des aides à la restructuration compatibles au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004.

56. Reasserts the importance of beach tourism as a feature of some European coastal regions; calls on the Commission to examine whether the Directive 2006/123/EC is having a negative impact on SMEs in this sector and, if deemed necessary, to propose measures to alleviate this impact and ensure that the specific characteristics of this professional category are taken into account in the application of the Directive; calls, moreover, on the Member States to examine, in cooperation with the competent authorities, the introduction of compensatory measures to alleviate the damage inflicted on tourist operators by the introduction of new legislation resulting in the loss of acquired rights and losses linked to unamortized investments in refurbishing facilities or ensuring they conformed with the legislation previously in force; takes the view that these actions are required in order to safeguard investments made by operators and to improve the quality of customer services;
56. rappelle l'importance du tourisme balnéaire, particularité de certaines régions côtières européennes; invite la Commission à étudier si la directive 2006/123/CE a un impact négatif sur les PME dans ce secteur et, le cas échéant, à proposer des mesures destinées à atténuer cet impact et à garantir que les caractéristiques spécifiques de cette catégorie professionnelle sont prises en compte dans le cadre de l'application de cette directive; invite par ailleurs les États membres à examiner, en coopération avec les autorités nationales, l'introduction de mesures compensatoires pour pallier les pertes subies par les voyagistes du fait de l'adoption d'une nouvelle législation qui implique la perte de droits acquis et occasionne des pertes liées à des investissements non amortis destinés à rénover ou à adapter leurs installations conformément à la législation préalablement en vigueur; estime que ces actions sont nécessaires afin de préserver les investissements effectués par les voyagistes et d'améliorer la qualité des services offerts à la clientèle;

Lastly, the Commission doubted that the proposed compensatory measures could be accepted as they were associated with the restoration of the company’s long-term viability and as such could not be considered as compensatory measures.
La Commission doutait enfin qu'elle puisse approuver les mesures compensatoires proposées: celles-ci étaient liées au rétablissement de la viabilité à long terme de l'entreprise et, en tant que telles, ne pouvaient être considérées comme des mesures compensatoires.

The Commission also considers the proposed compensatory measures to be in proportion to the distortive effects of the aid measures.
La Commission estime que les mesures compensatoires proposées sont en proportion des effets de distorsion causés par les mesures d’aide.

With regard to the proposed compensatory measures, the restructuring plan proposes: (a) withdrawal of the company from the Greek market by at least 10 %, compared to 2009 sales in Greece, for the period until the end of 2013, i.e. 2 years after the end of the restructuring; and (b) a ban on any kind of State aid to the company for the period until the end of 2013, i.e. 2 years after the end of the restructuring.
En ce qui concerne les mesures compensatoires proposées, le plan de restructuration prévoit ce qui suit: a) la réduction des ventes de l’entreprise sur le marché grec d’au moins 10 % par rapport à leur niveau de 2009, jusqu’à la fin de 2013, soit deux ans après la fin de la restructuration et b) l’interdiction de toute forme d’aide publique à l’entreprise jusqu’à la fin de 2013, soit deux ans après la fin de la restructuration.

The Commission also doubted that the proposed compensatory measures were real and went beyond the measures necessary to restore viability, that the level of own contribution was sufficient and that the ‘one time, last time’ principle had been respected.
De plus, elle n’était pas convaincue que les mesures compensatoires proposées étaient réelles et allaient au-delà de ce qui était nécessaire pour restaurer la viabilité, que la contribution propre était suffisante et que le principe de l’aide unique était respecté.

16. Calls on the Commission, in the context of the external dimension of the Common Market Organisation (CMO) in bananas, to introduce a single tariff at a level high enough to preserve the Community's banana production, and, if necessary, to propose compensatory measures for Community producers;
16. demande à la Commission d'instaurer, dans le volet externe de l'organisation commune des marchés (OCM) de la banane, un tarif unique suffisamment élevé pour préserver la production communautaire de bananes et, si nécessaire, de proposer des mesures compensatoires en faveur des produits communautaires;

16. Calls on the Commission, in the context of the external dimension of the COM in bananas, to introduce a single tariff at a level high enough to preserve the Community's banana production, and, if necessary, to propose compensatory measures for Community producers;
16. demande à la Commission d'instaurer, dans le volet externe de l'OCM de la banane, un tarif unique suffisamment élevé pour préserver la production communautaire de bananes et, si nécessaire, de proposer des mesures compensatoires en faveur des produits communautaires;