Traduction de «incorporate safeguard measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protective measure | safeguard | safeguard measure
mesure de sauvegarde

safeguard measure | safeguard clause | safeguard
mesures de sauvegarde | sauvegarde | clause de sauvegarde

protective measures | safeguard measures
mesures de sauvegarde

precautions | protection measures | safeguard measures
mesures de protection | mesures de sauvegarde

safeguard action [ safeguard measure ]
mesure de sauvegarde

administrative security measure | administrative safeguard measure | procedural security measure
mesure de sécurité administrative | mesure administrative de sécurité

administrative security measure [ administrative safeguard measure ]
mesure de sécurité administrative [ mesure administrative de sécurité ]

Committee on Safeguard Measures
Comité des mesures de sauvegarde

unilateral safeguard measure
mesure de sauvegarde unilatérale

physical control | physical security control | physical security measure | protective measure | safeguarding control | safeguards
contrôle physique | mesure de sécurité physique | contrôle sur la sécurité physique | contrôle de protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Additionally, the plan would incorporate safeguard measures to give a framework to restore stocks when they fall below safe biological limits.
En outre, ce plan intègrerait des mesures de sauvegarde afin de donner un cadre destiné à reconstituer les stocks lorsqu’ils se situent en dessous des limites biologiques de sécurité.

I will also try to schedule debates on Bill C-22 and Bill C-17, as well as other bills, such as Bill C-3, the Safeguarding Canada’s Seas and Skies Act, at third reading; Bill C-8, the Combating Counterfeit Products Act, at third reading; Bill C-12, the Drug-free Prisons Act, at second reading; Bill C-21, Red Tape Reduction Act, at second reading; Bill C-26, Tougher Penalties for Child Predators Act, at second reading; Bill S-2, Incorporation by Reference in Regulations Act, at second reading; Bill S-3, the Port State Measures Agreement Implementation Act, at second reading; and Bill S-4, the Digital Privacy Act—which I understand we will receive shortly from the other place—at second reading.
J'essaierai aussi de prévoir du temps pour débattre des projets de loi C-22 et C-17, de même que d'autres projets de loi, notamment: le projet de loi C-3, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens, en troisième lecture; le projet de loi C-8, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, en troisième lecture; le projet de loi C-12, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, en deuxième lecture; le projet de loi C-21, Loi sur la réduction de la paperasse, en deuxième lecture; le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, en deuxième lecture; le projet de loi S-2, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements, en deuxième lecture; le projet de loi S-3, Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port, en deuxième lecture; et le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, que nous devrions recevoir sous peu de l'autre endroit, en deuxième lecture.

Fourth is that the CCA formally request that the government incorporate safeguard measures in the event of crop shortages. These may include the elimination of any remaining tariffs, a reduction in mandates, and/or a reduction in incentives.
Quatrièmement, la CCA demande officiellement au gouvernement d'ajouter des mesures de sauvegarde dans l'éventualité de pénuries de denrées, notamment l'élimination de tous les droits de douane restants, la réduction des teneurs obligatoires ou des mesures incitatives.

It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.
Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.

It may therefore be necessary to adopt measures requiring manufacturers of certain types of equipment used for electronic communications services to construct their product in such a way as to incorporate safeguards to ensure that the personal data and privacy of the user and subscriber are protected.
Il peut, par conséquent, être nécessaire d'adopter des mesures exigeant que les fabricants de certains types d'équipements utilisés pour les services de communications électroniques intègrent dans leurs produits des sauvegardes afin d'assurer la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des utilisateurs et des abonnés.

My next aim is to see the essentials of this safeguard measure incorporated into the proposed Council and European Parliament Regulation for the prevention and control of certain transmissible encephalopathies this autumn.
Mon prochain objectif est de veiller à ce que les éléments essentiels de cette mesure de sauvegarde soient incorporés dans la proposition de règlement du Conseil et du Parlement européen concernant la prévention et la maîtrise de certaines encéphalopathies transmissibles à l'automne prochain.

The two sides stressed the importance of incorporating stronger measures to protect and safeguard the environment in all Central American cooperation projects.
Les deux parties ont mis l'accent sur l'importance de prendre des mesures accrues de protection et de sauvegarde de l'environnement dans tous les projets de coopération en Amérique centrale.

The Commission has made proposals which would incorporate the 40 per cent annual increase into a package which would include safeguard measures.
- 2 - La Commission a formule des propositions visant a incorporer les 40% d'augmentation annuelle dans un ensemble de dispositions comportant des mesures de sauvegarde.