Traduction de «measures to counter utps within » (Anglais → Français) :

Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.
note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.

technical and operational measures within the Schengen area which are related to border control and designed to address illegal immigration and to counter cross-border crime better.
les mesures techniques et opérationnelles au sein de l'espace Schengen qui sont liées au contrôle aux frontières et conçues pour s'attaquer à l'immigration illégale et lutter contre la criminalité transfrontalière.

While no government can prevent all terrorist activity from happening, we can take measures to counter the terrorist threat, whether it is a threat within Canada, support for violence abroad, or activities that undermine Canada's efforts to secure international peace and security.
Même si aucun gouvernement ne peut empêcher toutes les activités terroristes, nous pouvons prendre des mesures pour contrer la menace terroriste, qu'il s'agisse d'une menace au Canada, du soutien à la violence à l'étranger ou d'activités qui sapent les efforts déployés par le Canada pour obtenir la paix et la sécurité internationales.

(e)technical and operational measures within the area of free movement which are related to border control and designed to prevent irregular immigration and to counter cross-border crime.
e)les mesures techniques et opérationnelles dans le domaine de la libre circulation qui sont liées au contrôle aux frontières et conçues pour prévenir l'immigration irrégulière et lutter contre la criminalité transfrontalière.

There is an absence of counter measures to address the situation: no equivalent increase in palliative programs; no evidence of dedicated public funding for palliative care services; no effective strategy within Health Canada; and no action with respect to groups under federal jurisdiction such as Aboriginal peoples, defence personnel, and the inmates of penitentiaries.
On note l’absence de mesures pour parer à la situation : pas d’augmentation équivalente des programmes de soins palliatifs; aucune indication que des fonds publics sont consacrés aux services palliatifs; pas de stratégie véritable à Santé Canada; aucune action en faveur des groupes de responsabilité fédérale, comme les peuples autochtones, les militaires et les détenus.

Within the framework of their respective powers and competences the Parties shall cooperate to increase the effectiveness and efficiency of policies and measures to counter the illicit production, supply and traffic in narcotic drugs and psychotropic substances, including the prevention of diversion of precursor chemicals, and to promote drug demand prevention and reduction.
Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties coopèrent en vue d'accroître l'application effective et l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris la prévention du détournement des précurseurs chimiques, ainsi qu'en vue de promouvoir la prévention et la réduction de la demande de drogue.

Counter-terrorist measures within the JHA sphere have been followed-up in the following six areas: (1) judicial cooperation, (2) counter terrorism services co-operation (police and intelligence services), (3) financing of terrorism and (4) border controls and (5) other measures (6) external JHA measures.
Un suivi des mesures antiterroristes relevant de la sphère de la JAI a été assuré dans six domaines: (1) coopération judiciaire, (2) coopération entre les services antiterroristes (services de police et de renseignements), (3) financement du terrorisme, (4) contrôles aux frontières, (5) autres mesures, et (6) mesures externes dans le domaine de la JAI.

(b) The classification system is the instrument for giving effect to these principles; a similar system of classification shall be followed in planning and organising ways to counter espionage, sabotage, terrorism and other threats so that the greatest measure of protection is given to the most important premises housing classified information and to the most sensitive points within them.
b) Le système de classification constitue l'instrument qui permet de mettre en oeuvre ces principes; il convient d'adopter un système similaire pour la planification et l'organisation des mesures de lutte contre l'espionnage, le sabotage, le terrorisme et d'autres menaces de façon à protéger au mieux les installations les plus importantes contenant des informations classifiées et, à l'intérieur de ces installations, les éléments les plus sensibles.

Within three years of the implementation of the Directive in the Member States, the Commission will carry out a detailed study to ascertain whether the measures to counter tampering, especially of vehicle categories A and B, can be regarded as appropriate, inadequate or excessive in the light of the intended objectives.
Dans un délai de trois ans à compter de la mise en application de la directive dans les Etats membres, la Commission réalisera une étude approfondie afin d'établir si les mesures contre la manipulation en particulier des catégories de véhicules A et B peuvent être considérées comme appropriées, insuffisantes ou excessives au regard des finalités visées.

In order to provide a comprehensive, effective and EU wide protection for citizens and companies within the EU whose economic and financial interests are or are likely to be affected by the Helms-Burton and D'Amato Acts, it was decided to take rapidly all the necessary measures to counter the extra-territorial effects of these laws.
Afin d'assurer une protection complète, efficace et à l'échelle de l'Union européenne des personnes et des entreprises de l'UE dont les intérêts économiques et financiers sont affectés par les lois Helms-Burton et D'Amato ou sont susceptibles de l'être, il a été décidé de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires pour parer aux effets extra-territoriaux de ces lois.