Vertaling van "means whereby whistle-blowers " (Engels → Frans) :

Mr. McCandless: Senator, in your question regarding executive government reporting, for example in a whistle- blower case, do you mean that the minister and the deputy minister each would make an annual statement on the quality of management control over the actual protection of whistle-blowers?
M. McCandless : Sénateur, à propos de votre question concernant les rapports de l'exécutif gouvernemental, notamment en matière de dénonciation, voulez-vous dire que le ministre et le sous-ministre doivent chacun faire une déclaration annuelle sur la qualité des contrôles de gestion en matière de protection des dénonciateurs?

It is whistle-blower legislation whereby someone who blows the whistle can get part of the award that the government takes from some of these drug companies, which is an interesting possibility.
Il s'agit d'une loi sur la dénonciation qui permet aux dénonciateurs d'obtenir une partie des dommages versée au gouvernement par ces sociétés pharmaceutiques, une possibilité intéressante.

I would suggest that you look at the protection side very carefully as well as the means whereby whistle-blowers can come forward (1035) Mr. Pat Martin: Could I hear from the Auditor General on the same issue?
Je dirais qu'il faut regarder très attentivement l'aspect protection des dénonciateurs mais aussi les mécanismes qui leur permettent d'intervenir (1035) M. Pat Martin: Puis-je savoir aussi ce que la vérificatrice générale en pense?

At present, ‘whistle-blowing’ means that a member of the Commission staff has to breach Articles 12 and 17 of the Staff Regulations, accordingly, if someone does come forward as a whistle-blower, he/she will almost certainly be disciplined.
Actuellement, pour dénoncer les conduites contraires au règlement dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, un fonctionnaire de la Commission doit enfreindre les articles 12 et 17 du statut ; par conséquent, tout fonctionnaire agissant de cette façon sera presque certainement sanctionné.

35. Asks the Commission to draw up, as part of its forthcoming communication on reform, a procedure for officials whose conscience persuades them of the need to expose wrong-doings encountered in the course of their duties; considers that such a procedure should include a mechanism whereby, when it has not been possible to resolve concerns within a reasonable period of time, including through recourse to OLAF, officials would have the right to address, in confidence, an external authority such as the European Ombudsman; calls on the Commission to base its proposal on the experience gained with similar procedures concerning whistle-blowers in countries such as Sweden, the United Kingdom and the United States; at the same time considers that the rights of officials accused of wrongdoings must be protected, as they may have been falsely accused;
35. invite la Commission à définir, dans le cadre de sa prochaine communication sur la réforme, une procédure permettant aux fonctionnaires convaincus de la nécessité de dénoncer les anomalies observées dans l'exercice de leurs fonctions; estime que cette procédure doit comporter un mécanisme permettant, lorsqu'il n'est pas possible de résoudre les problèmes dans un délai raisonnable, notamment en s'adressant à l'OLAF, que les fonctionnaires s'adressent, confidentiellement, à une autorité extérieure, par exemple le Médiateur européen ; invite la Commission à fonder sa proposition sur les expériences faites, dans des pays tels que la Suède, le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique avec des réglementations prévoyant ce type de "sonnette d'alarme”; estime toutefois qu'il y a lieu de protéger les droits des fonctionnaires accusés de malversations, dans la mesure où ces accusations peuvent avoir été lancées à tort;

Hence, Bill S-13 continues the existing practice whereby whistle-blowers may be required to first bring the alleged wrongdoing or omission to the attention of departmental management.
Donc, le projet de loi S-13 maintient la pratique actuelle selon laquelle les dénonciateurs doivent d'abord porter à l'attention de la direction du ministère l'abus ou l'omission prétendu.

Senator Lynch-Staunton: By the term ``whistle-blowing,'' you mean the release of information in a book or in an article, rather than the release of information to embarrass the government surreptitiously, which is what a whistle- blower usually does to remain anonymous.
Le sénateur Lynch-Staunton :Par l'expression « dénonciation », vous désignez la communication de renseignements dans un livre ou dans un article, plutôt que sa communication clandestine en vue de mettre le gouvernement dans l'embarras, ce que fait habituellement le dénonciateur afin de conserver l'anonymat.