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Existing trade practices
To recognize existing national practices

Vertaling van "existing practice whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Used Oil Management in Canada : Existing Practices and Alternatives

Gestion des huiles usées au Canada : situation actuelle et différentes options


to recognize existing national practices

consacrer l'état de fait des pratiques nationales


existing trade practices

coutumes commerciales actuelles


Practical Guidelines for Designers, Contractors, and Developers on the Installation of Air Leakage Control Measures in New and Existing High-Rise Commercial Buildings

Directives d'ordre pratique à l'intention des concepteurs, entrepreneurs et promoteurs quant à l'adoption de mesures d'étanchéité à l'air dans des bâtiments commerciaux de grande hauteur tant neufs que déjà construits
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Existing mechanisms whereby compensation can be claimed by a group of individuals harmed by illegal business practices vary between the Member States[17].

Les mécanismes actuels, en vertu desquels un groupe de particuliers lésés par des pratiques commerciales illégales peut demander réparation, varient d’un État membre à l’autre[17].


The rule, which was adopted on June 10, 1994, codifies a pre-existing practice whereby the House would adopt an order enabling it to reconvene for the sole purpose of granting Royal Assent (see, for example, Journals, June 23, 1992, pp. 1833-4).

Cette règle, adoptée le 10 juin 1994, reprend une pratique antérieure en vertu de laquelle la Chambre adoptait un ordre pour lui permettre de se réunir à la seule fin d’accorder la sanction royale (voir, par exemple, les Journaux du 23 juin 1992, p. 1833-1834).


A new phase now begins for the period 2005-2010, with a very different focus: consolidation of existing legislation, with few new initiatives; ensuring the effective transposition of European rules into national regulation and more rigorous enforcement by supervisory authorities; continuous ex-post evaluation whereby the Commission will monitor carefully the application of these rules in practice – and their impact on the Europea ...[+++]

Au besoin, la Commission n’hésitera pas à proposer une modification, voire l’abrogation, de mesures qui ne donnent pas les résultats attendus. Cette approche est essentielle pour assurer le fonctionnement optimal du cadre réglementaire européen conquis de haute lutte – dans l’intérêt des acteurs du marché (plus de 20 millions d’entreprises européennes et de 450 millions de consommateurs), et donc de l’économie européenne dans son ensemble.


Existing mechanisms whereby compensation can be claimed by a group of individuals harmed by illegal business practices vary between the Member States[17].

Les mécanismes actuels, en vertu desquels un groupe de particuliers lésés par des pratiques commerciales illégales peut demander réparation, varient d’un État membre à l’autre[17].


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Another practice exists whereby a Minister may request the withdrawal of a motion in the absence of the sponsoring Minister (Bourinot, 4th ed., p. 300); see, for example, Debates, November 13, 1981, p. 12743).

Selon un autre usage, un ministre peut demander le retrait d’une motion en l’absence du ministre parrain (Bourinot, 4 éd., p. 300); voir, par exemple, Débats, 13 novembre 1981, p. 12743).


This is the reason that in paragraph 1 of its report for 2003, the Parliament expressly stated "Although satisfied with the manner in which the High Representative/Secretary General of the Council has indeed kept Parliament fully informed of progress regarding the main CFSP issues, emphatically rejects the a posteriori approach followed by the Council so far of merely submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, and considers such a practice as clearly infringing Article 21 of the Treaty on European Union and the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 as far as prior consultation of the European ...[+++]

C'est la raison pour laquelle, au paragraphe 1 de son rapport 2003, le Parlement européen indiquait: bien que satisfait de la manière dont le Haut représentant/Secrétaire général du Conseil a informé le Parlement des progrès touchant aux principaux aspects de la PESC, [Le Parlement] rejette catégoriquement l'approche a posteriori suivie par le Conseil, laquelle consiste simplement à fournir une liste des activités PESC menées au cours de l'année précédente, et considère que cette démarche est à l'évidence contraire à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 en ce qui concerne la consultation préalable du Parlement européen; le Parlement invitait donc le Conseil à abandon ...[+++]


He also stressed that all tests submitted to the EFSA were carried out by approved laboratories and that, in view of existing practice in other sectors where an authorisation procedure was mandatory, the introduction of cross verification whereby the EFSA would have to produce its own data would be incompatible.

Il a également souligné que tous les tests soumis à l'AESA étaient effectués par des laboratoires agréés et qu'au regard des pratiques existantes dans d'autres secteurs où une procédure d'autorisation est exigée, l'introduction d'un système de vérification croisée ou l'AESA aurait à produire ses propres données serait incompatible


A new phase now begins for the period 2005-2010, with a very different focus: consolidation of existing legislation, with few new initiatives; ensuring the effective transposition of European rules into national regulation and more rigorous enforcement by supervisory authorities; continuous ex-post evaluation whereby the Commission will monitor carefully the application of these rules in practice – and their impact on the Europea ...[+++]

Au besoin, la Commission n’hésitera pas à proposer une modification, voire l’abrogation, de mesures qui ne donnent pas les résultats attendus. Cette approche est essentielle pour assurer le fonctionnement optimal du cadre réglementaire européen conquis de haute lutte – dans l’intérêt des acteurs du marché (plus de 20 millions d’entreprises européennes et de 450 millions de consommateurs), et donc de l’économie européenne dans son ensemble.


Hence the business practice whereby a contract exists between the person who offers the service and the person who buys it.

Donc, toute la pratique commerciale dans laquelle il existe un contrat entre quelqu'un qui offre un service et quelqu'un qui achète un service.


Hence, Bill S-13 continues the existing practice whereby whistle-blowers may be required to first bring the alleged wrongdoing or omission to the attention of departmental management.

Donc, le projet de loi S-13 maintient la pratique actuelle selon laquelle les dénonciateurs doivent d'abord porter à l'attention de la direction du ministère l'abus ou l'omission prétendu.




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'existing practice whereby' ->

Date index: 2025-11-14
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