Traduction de «whistle-blower legislation whereby » (Anglais → Français) :

It is whistle-blower legislation whereby someone who blows the whistle can get part of the award that the government takes from some of these drug companies, which is an interesting possibility.
Il s'agit d'une loi sur la dénonciation qui permet aux dénonciateurs d'obtenir une partie des dommages versée au gouvernement par ces sociétés pharmaceutiques, une possibilité intéressante.

278. Insists on the necessity to strengthen the current protection for whistle-blowers which is outlined in the 2013–2018 national anti-corruption strategy; insists that the Serbian authorities should advance the preparation of new legislation on whistle-blowing and such legislation should instil trust and encourage potential whistle-blowers to come forward;
278. insiste sur la nécessité de renforcer la protection actuelle des lanceurs d'alerte, comme cela a été souligné dans la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2013-2018; exhorte les autorités serbes à progresser dans la préparation d'une nouvelle législation relative aux lanceurs d'alerte, qui devrait donner confiance à ces derniers et les encourager à se manifester;

29. Stresses that Parliament will not tolerate any mistreatment of whistle-blowers in its own ranks or in any other Union Institution and reiterates its total commitment to the spirit and the letter of the legislation on whistle-blower protection.
29. souligne que le Parlement ne tolérera aucun traitement défavorable à l'encontre des lanceurs d'alerte dans ses propres rangs et dans toute autre institution de l'Union, et réaffirme son attachement plein et entier à l'esprit et à la lettre de la législation relative à la protection des lanceurs d'alerte;

The Public Servants Disclosure Protection Act came into force in 2007, and it was claimed to offer ironclad protection to whistle-blowers and to be the Mount Everest of whistle-blower legislation around the world.
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles est entrée en vigueur en 2007, elle était destinée à offrir une protection à toute épreuve aux dénonciateurs, et elle devait devenir le mont Everest de la législation sur la protection des dénonciateurs dans le monde.

However, one of the key things they did say was that they do not support whistle-blower legislation because whistle-blower legislation works against SMS. They strongly supported the immunity provisions of Bill C-6.
Par contre, ils sont très favorables aux dispositions d'immunité du projet de loi C-6.

In terms of whistle-blower legislation or mechanisms at the institutions, I'll remind you that we fund institutions—that is, there have to be researchers behind the applications, but our applicants are the institutions—and they will have whistle-blower legislation.
Pour ce qui est de lois de protection des dénonciateurs ou de quelconques autres mécanismes applicables aux institutions, je vous rappellerais que nous finançons des institutions c'est-à-dire qu'il faut qu'il y ait des chercheurs derrière les demandes mais les demandeurs qui s'adressent à nous sont les institutions et que celles-ci seraient assujetties aux lois de protection des dénonciateurs.

91. Emphasises the importance of including 'fraud-proofing' measures in all relevant legislative texts and, in this light, expects the revision of the OLAF regulation to be completed in a way that enhances its independent status; urges the Commission to adopt a pro-active approach to encouraging whistle-blowers to come forward;
91. souligne qu'il importe de prévoir des mesures de lutte contre la fraude dans tous les textes législatifs concernés et, dans ce contexte, escompte que la révision du règlement de l'OLAF sera menée à bien de manière à renforcer l'indépendance de cet organisme; demande à la Commission d'adopter une approche proactive, tendant à encourager les personnes qui dénoncent des anomalies;

35. Asks the Commission to draw up, as part of its forthcoming communication on reform, a procedure for officials whose conscience persuades them of the need to expose wrong-doings encountered in the course of their duties; considers that such a procedure should include a mechanism whereby, when it has not been possible to resolve concerns within a reasonable period of time, including through recourse to OLAF, officials would have the right to address, in confidence, an external authority such as the European Ombudsman; calls on the Commission to base its proposal on the experience gained with similar procedures concerning whistle-blowers in countries such as Sweden, the United Kingdom and the United States; at the same time considers that the rights of officials accused of wrongdoings must be protected, as they may have been falsely accused;
35. invite la Commission à définir, dans le cadre de sa prochaine communication sur la réforme, une procédure permettant aux fonctionnaires convaincus de la nécessité de dénoncer les anomalies observées dans l'exercice de leurs fonctions; estime que cette procédure doit comporter un mécanisme permettant, lorsqu'il n'est pas possible de résoudre les problèmes dans un délai raisonnable, notamment en s'adressant à l'OLAF, que les fonctionnaires s'adressent, confidentiellement, à une autorité extérieure, par exemple le Médiateur européen ; invite la Commission à fonder sa proposition sur les expériences faites, dans des pays tels que la Suède, le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique avec des réglementations prévoyant ce type de "sonnette d'alarme”; estime toutefois qu'il y a lieu de protéger les droits des fonctionnaires accusés de malversations, dans la mesure où ces accusations peuvent avoir été lancées à tort;

And in speaking to this legislation, one Robert Nault said we have whistle-blower legislation in other jurisdictions; for example, in different acts, in labour codes and labour protection acts, we have mechanisms whereby employers will be fined for breaking the law and helping employees—all these arguments are legitimate arguments that should be looked at.
Et, à propos de cette loi, un certain Robert Nault a dit qu'il existait une législation sur les dénonciateurs dans d'autres juridictions; ainsi, on trouve dans des lois, des codes du travail et des lois sur la protection de la main-d'oeuvre des mécanismes d'aide aux employés, prévoyant des amendes pour les employeurs qui contreviennent à la loi; voilà autant de dispositions légitimes qu'il conviendrait d'étudier.