Vertaling van "means to prosecute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

connotation [ connotative meaning | affective meaning | emotive meaning | illocutionary meaning ]
sens affectif [ connotation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, your Rapporteur advocates for a compulsory CCCTB as well as development of new strategies for combating VAT fraud and stricter tackling of tax fraud by means of prosecution under criminal law, where the Commission should enhance its cooperation with other EU law enforcement bodies, in particular with authorities responsible for anti-money laundering, justice and social security.
En outre, votre rapporteure plaide pour une assiette commune consolidée obligatoire pour l'impôt sur les sociétés ainsi que pour l'élaboration de nouvelles stratégies pour lutter contre la fraude à la TVA et lutter plus sévèrement contre la fraude fiscale par la voie de poursuites en droit pénal, la Commission devant renforcer sa coopération avec d'autres organes répressifs de l'Union, notamment avec les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux, la justice et la sécurité sociale.

tackle tax fraud more strictly by means of prosecutions under the criminal law;
de s'attaquer avec plus de fermeté à la fraude fiscale en engageant des poursuites pénales;

tackle tax fraud more strictly by means of prosecutions under the criminal law;
· de s'attaquer avec plus de fermeté à la fraude fiscale en engageant des poursuites pénales;

This will give the Canadian government the legal means to prosecute a Canadian or a permanent resident of Canada involved in human trafficking, regardless of where he or she works, lives or operates.
Cela signifie que le gouvernement canadien aura les moyens juridiques d'entamer des poursuites contre un Canadien ou un résident permanent au Canada impliqué dans la traite des personnes, peu importe où il travaille, où il réside et où il mène ses opérations.

For us, the best way to stop the trade in illegal timber was to strengthen requirements and obligations and enhance the legal means to prosecute possession and sales by operators placing illegal timber and timber products on the EU market as a deterrent.
Selon nous, la meilleure manière de mettre un terme au commerce illégal de bois était de renforcer les exigences et les obligations et de consolider les moyens juridiques permettant de sanctionner, à titre dissuasif, la possession et la vente de bois par des opérateurs commercialisant du bois et des produits dérivés illégaux sur le marché européen.

Strengthening requirements and obligations and enhancing the legal means to prosecute operators for possession of illegal timber and timber products and for placing or making available such timber and timber products on the Community market are among the most effective solutions to deter operators from trading with illegal suppliers.
Renforcer les exigences et les obligations et accroître les moyens légaux de poursuivre les opérateurs pour la possession de bois et de produits dérivés issus d'une récolte illégale et pour la mise sur le marché communautaire ou la mise à disposition sur ce marché de tels bois et produits dérivés font partie des solutions les plus efficaces pour dissuader les opérateurs de travailler avec des fournisseurs qui ne respectent pas la législation.

Prior to 2002, Canada had no means of prosecuting the sexual predators who were enticing our children to meet them off line.
Avant 2002, le Canada n'avait aucune mesure permettant de poursuivre les prédateurs sexuels qui utilisaient la ruse afin de rencontrer des enfants en personne.

However what frightens me most is that the enemies of Israel are willing the moment they obtain the means to prosecute a second Holocaust using weapons of mass destruction (0140) Just last month former Iranian President Rafsanjani explicitly threatened Israel with the use of nuclear weapons should Iran obtain them.
Cependant, ce qui m'effraie le plus, c'est que les ennemis d'Israël sont disposés, dès qu'ils en auront les moyens, à déclencher un autre holocauste en recourant à des armes de destruction massive (0140) Pas plus tard que le mois dernier, l'ex-président iranien Rafsanjani a explicitement menacé d'utiliser contre Israël des armes nucléaires si l'Iran en obtenait.

Once the bill is passed, something as volatile as child pornography will lead prosecutors, police, informed citizens and action groups to look at every means to prosecute and get at child pornographers, as they should.
Une fois le projet de loi adopté, quelque chose d'aussi explosif que la pornographie juvénile conduira les procureurs, les policiers, les citoyens informés et les groupes d'action à chercher, avec raison, tous les moyens possibles de s'en prendre aux amateurs de pornographie juvénile.

The bill is designed to provide the government with improved means to prosecute people who deal illegally in anabolic steroids.
Le projet de loi vise à améliorer les moyens dont dispose le gouvernement pour poursuivre les trafiquants de stéroïdes anabolisants.