Traduction de «mean that in most cases those ridings would double » (Anglais → Français) :

I do realize that the proposed amendment—I am referring to what was set out in the previous legislation, Bill C-41—would mean that, in most cases, the offender would not acquire a criminal record.
Même si je reconnais qu'avec l'amendement qui devrait être apporté — je parle de ce qui était contenu dans le précédent projet de loi C-41 —, la majorité des cas n'aboutiraient pas à un casier judiciaire, il n'en reste pas moins que certaines personnes pourraient avoir un casier judiciaire, même dans les cas où elles n'en auraient pas eu au civil.

Keeping in mind the criteria for who that person has to be, in most cases those people don't exist, which means that even though the product they're trying to import into this country meets or exceeds our requirements, they cannot sign the form and coast guard can't sell them the plates.
Compte tenu de l'exigence prévue en ce qui touche la déclaration solennelle, même si un produit fabriqué à l'étranger respecte ou dépasse nos normes, il ne peut souvent pas être importé et immatriculé au pays.

four as was recommended, annexing the four parcels to existing ridings, would simply mean that in most cases those ridings would double in size and 16,000 people would be added per riding.
divisait en quatre, comme il est recommandé, si on annexait les quatre territoires aux circonscriptions actuelles, dans la plupart des cas, ces circonscriptions doubleraient de taille, et chacune compterait 16 000 habitants de plus.

Taken in conjunction with bilateral tax agreements with the systematic implementation of the OECD model which is based on the principle of taxation in the country of residence, this would mean that the most egregious cases of double or non-taxation could be avoided.
Conjointement avec la conclusion d'accords bilatéraux en matière d'imposition, l'application systématique de la convention type de l'OCDE, qui prévoit le principe de l'imposition dans le pays de résidence, permettrait d'éviter les cas les plus flagrants de double imposition et/ou de non-imposition.

To allow the consignee to bring the actual maritime carrier before the courts for the place of final delivery or before those for the place where the damage was ascertained would in most cases mean attributing jurisdiction to the courts for the place of the plaintiff's domicile, whereas the authors of the Convention demonstrated their opposition to such attribution of jurisdiction otherwise than in the cases for which it expressly provides.
En effet, permettre au destinataire d'attraire le transporteur maritime réel devant le tribunal du lieu de livraison finale ou devant le tribunal du lieu de constatation du dommage aboutirait le plus souvent à reconnaître la compétence des tribunaux du domicile du demandeur, compétence pour laquelle les auteurs de la convention ont manifesté leur défaveur en dehors des cas qu'elle prévoit expressément.

In most cases, those documents would only be able to be incorporated statically and only if the content of the document is limited to that which is incidental to or elaborates upon the rules already contained in the regulations.
Dans la plupart des cas, ces documents ne pourraient être incorporés que de façon statique et uniquement si leur contenu est limité à ce qui découle des règles prévues par règlement ou à ce qui est élaboré à partir de celles-ci.