Vertaling van "may impact other members because it may offend somebody " (Engels → Frans) :

If we are not allowed to bring forward facts, if we are not allowed to bring forward debate items that may impact other members because it may offend somebody or it might hurt somebody's feelings, that limits free speech in this chamber.
Le fait de ne pas permettre de présenter des faits, ou des éléments qui ont trait au débat, parce qu'ils pourraient vexer quelqu'un ou l'offenser limiterait la liberté de parole à la Chambre.

The same was true of the rights granted to the partners in those Committees: they often have a different status from the other members, either because they may not vote or may vote only in certain circumstances or because they attend only on a consultative basis or for information.
Il en va de même pour les droits reconnus aux partenaires dans les comités de suivi : ils ont souvent un statut différent des autres membres, soit parce qu'ils n'ont pas de droit de vote ou ont un droit de vote restreint, soit parce qu'ils sont associés à titre consultatif ou informatif.

Is it democracy if I cannot as a member of parliament come to the House and talk about the other place because I might be offending somebody?
Sommes-nous en démocratie si je ne peux pas, en tant que député, venir à la Chambre et parler de l'autre endroit parce que je pourrais offenser quelqu'un?

This may be so in particular where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law, where it is likely that similar claims may be brought against other Member States or where the case involves unsettled issues of law, the resolution of which may have an impact on possible future cases against other Member States or the Union.
Il peut en être ainsi, en particulier, lorsque le différend concerne également un traitement accordé par l’Union, lorsqu’il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l’Union, lorsqu’il est probable que des réclamations similaires seront formées à l’encontre d’autres États membres ou lorsque l’affaire comporte des questions de droit non encore tranchées , dont la résolution pourrait avoir une incidence sur des procédures susceptibles d’être introduites à l’avenir à l’encontre d’autres États membres ou de l’Union.

In today’s world of cross-border sector interdependencies, in both geographic and cross-sector terms, Member States may offer services to other Member States or may have an impact on the provision of services in other Member States.
Du fait des interdépendances sectorielles et transfrontalières actuelles, des États membres sont susceptibles d’offrir des services à d’autres États membres ou d’avoir une incidence sur la fourniture de services dans d’autres États membres.

If somebody—a member of a diaspora, for example—wears a mask because they fear that a foreign state may have photographers on the side of a demonstration; or others for justified or unjustified reasons, worry that our own state services may on occasion photograph peaceful demonstrations and they therefore want to be anonymous; or somebody thinks that certain employers may scan video of demonstrations to see whether any of their own employees might have been participating, these are all reasons for anonymity.
Si une personne — un membre d'une diaspora particulière, par exemple — porte un masque de peur que les agents d'un État étranger photographient les participants à une manifestation, ou si d'autres personnes, pour des raisons justifiées ou injustifiées, craignent que les services de leur propre État décident de les photographier, à l'occasion de manifestations pacifiques, alors qu'elles préfèrent rester anonymes, ou si quelqu'un pense que certains employeurs pourraient regarder des vidéos tournés lors de manifestations afin de voir si leurs employés y ont participé, le fait est que toutes ces raisons justifient l'anonymat.

5. Where a Member State identifies an issue which has an impact on the management of flood risks of its water and that issue cannot be resolved by that Member State, it may report the issue to the Commission and any other Member State concerned and may make recommendations as to how the issue should be resolved.
5. Lorsqu’un État membre constate un problème déterminé qui a une incidence sur la gestion des risques d’inondation dus aux eaux relevant de sa compétence et qu’il n’est pas en mesure de le résoudre, il peut en faire rapport à la Commission et à tout autre État membre concerné et formuler des recommandations quant à la manière dont il devrait y être remédié.

1. Where a Member State identifies an issue which has an impact on the management of its water but cannot be resolved by that Member State, it may report the issue to the Commission and any other Member State concerned and may make recommendations for the resolution of it.
1. Dans le cas où un État membre constate un problème qui influe sur la gestion des eaux relevant de sa compétence mais qu'il ne peut résoudre lui-même, il peut faire rapport sur ce point à la Commission et à tout autre État membre concerné et formuler des recommandations concernant la résolution du problème.

As the hon. member knows, because I have told the House before, the solicitor general and I are preparing proposals for cabinet which I hope to introduce before we rise at the end of June to deal with high risk offenders, that is, for people who may not be categorized as dangerous within Part XXIV of the Criminal Code, but who, because of their violent conduct, are at a high risk to re-offend by harming others after their release from prison.
Le député sait, puisque je l'ai déjà annoncé à la Chambre, que le solliciteur général et moi sommes en train d'élaborer, à l'intention du Cabinet, des propositions concernant le traitement des délinquants à risque élevé, c'est-à-dire les personnes qui ne sont pas considérées dangereuses aux fins de la Partie XXlV du Code criminel, mais qui, en raison de leur comportement dangereux, présentent un risque élevé de récidive contre d'autres personnes après leur libération. J'espère avoir le temps de déposer ces propositions à la Chambre avant les vacances de juin.

Other points to emerge during the investigations were: -the main offenders may reside in a Member State (in this particular case, Italy and France) other than that where the procedure is centralized (here, the Netherlands); -the search for evidence should not be restricted to the Member States where the offence has been committed (Netherlands and Italy) but should involve larger and more coordinated investigations extending to transit Member States; -where the Community is the injured party, the fact that Community fraud is not a specific criminal offence, coupled with the present state of international legal cooperation, may hamper proceedings (in this case, the transmission and use of evidence obtained by France), while the severity of the penalty meted out to perpetrators and their accomplices may vary according to their nationality.
Il est en outre apparu aux différents acteurs des investigations que : . les principaux auteurs de l'infraction peuvent résider dans d'autres États membres (au cas particulier l'Italie et la France) que celui qui centralise la procédure (ici les Pays-Bas); . la recherche des éléments de preuve ne se limite pas aux seuls États membres où l'infraction a été commise (Pays-Bas et Italie en l'espèce) mais nécessite des investigations coordonnées plus larges (États membres de transit) ; . lorsque la Communauté est la partie lésée, l'absence d'incrimination spécifique de fraude communautaire et le niveau actuel de la coopération judiciaire internationale peuvent freiner le bon déroulement des poursuites (en l'occurence, question de la transmission et de l'utilisation des éléments de preuve réunis par la France), alors que la sanction des auteurs et des complices de l'infraction peut en outre varier selon leur nationalité.