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Vertaling van "items that may impact other members because it may offend somebody " (Engels → Frans) :

If we are not allowed to bring forward facts, if we are not allowed to bring forward debate items that may impact other members because it may offend somebody or it might hurt somebody's feelings, that limits free speech in this chamber.

Le fait de ne pas permettre de présenter des faits, ou des éléments qui ont trait au débat, parce qu'ils pourraient vexer quelqu'un ou l'offenser limiterait la liberté de parole à la Chambre.


The same was true of the rights granted to the partners in those Committees: they often have a different status from the other members, either because they may not vote or may vote only in certain circumstances or because they attend only on a consultative basis or for information.

Il en va de même pour les droits reconnus aux partenaires dans les comités de suivi : ils ont souvent un statut différent des autres membres, soit parce qu'ils n'ont pas de droit de vote ou ont un droit de vote restreint, soit parce qu'ils sont associés à titre consultatif ou informatif.


This may be so in particular where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law, where it is likely that similar claims may be brought against other Member States or where the case involves unsettled issues of law, the resolution of which may have an impact on possible future ...[+++]

Il peut en être ainsi, en particulier, lorsque le différend concerne également un traitement accordé par l’Union, lorsqu’il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l’Union, lorsqu’il est probable que des réclamations similaires seront formées à l’encontre d’autres États membres ou lorsque l’affaire comporte des questions de droit non encore tranchées , dont la résolution pourrait avoir une incidence sur des procédures susceptibles d’être introduites à l’avenir à l’encontre d’autres États membres ou de l’Union.


In today’s world of cross-border sector interdependencies, in both geographic and cross-sector terms, Member States may offer services to other Member States or may have an impact on the provision of services in other Member States.

Du fait des interdépendances sectorielles et transfrontalières actuelles, des États membres sont susceptibles doffrir des services à d’autres États membres ou d’avoir une incidence sur la fourniture de services dans d’autres États membres.


5. Where a Member State identifies an issue which has an impact on the management of flood risks of its water and that issue cannot be resolved by that Member State, it may report the issue to the Commission and any other Member State concerned and may make recommendations as to how the issue should be resolved.

5. Lorsqu’un État membre constate un problème déterminé qui a une incidence sur la gestion des risques d’inondation dus aux eaux relevant de sa compétence et qu’il n’est pas en mesure de le résoudre, il peut en faire rapport à la Commission et à tout autre État membre concerné et formuler des recommandations quant à la manière dont il devrait y être remédié.


The same was true of the rights granted to the partners in those Committees: they often have a different status from the other members, either because they may not vote or may vote only in certain circumstances or because they attend only on a consultative basis or for information.

Il en va de même pour les droits reconnus aux partenaires dans les comités de suivi : ils ont souvent un statut différent des autres membres, soit parce qu'ils n'ont pas de droit de vote ou ont un droit de vote restreint, soit parce qu'ils sont associés à titre consultatif ou informatif.


1. Where a Member State identifies an issue which has an impact on the management of its water but cannot be resolved by that Member State, it may report the issue to the Commission and any other Member State concerned and may make recommendations for the resolution of it.

1. Dans le cas où un État membre constate un problème qui influe sur la gestion des eaux relevant de sa compétence mais qu'il ne peut résoudre lui-même, il peut faire rapport sur ce point à la Commission et à tout autre État membre concerné et formuler des recommandations concernant la résolution du problème.


· Community coordination may be called for in order to formulate a Community position in areas where the views of EU Member States may initially diverge (e.g. last-minute proposals by third countries), are not in agreement with other CPG countries, or are not fully aware of the potential impact on Community policies;

· une coordination peut s'avérer nécessaire en vue d'arrêter une position commune au niveau communautaire dans les domaines où les États Membres pourraient a priori avoir des points de vue divergeants (par exemple, propositions de dernière minute soumises par des pays tiers), sont en désaccord avec d'autres pays au sein du CPG, ou encore ne sont pas pleinement conscients de l'impact potentiel de leurs décisions sur les politiques c ...[+++]


Other points to emerge during the investigations were: -the main offenders may reside in a Member State (in this particular case, Italy and France) other than that where the procedure is centralized (here, the Netherlands); -the search for evidence should not be restricted to the Member States where the offence has been committed ...[+++]

Il est en outre apparu aux différents acteurs des investigations que : . les principaux auteurs de l'infraction peuvent résider dans d'autres États membres (au cas particulier l'Italie et la France) que celui qui centralise la procédure (ici les Pays-Bas); . la recherche des éléments de preuve ne se limite pas aux seuls États membres où l'infraction a été commise (Pays-Bas et Italie en l'espèce) mais nécessite des investigations coordonnées plus larges (États membres de transit) ; . lorsque la Communauté est la partie lésée, l'absen ...[+++]


the development of the Indicator should fully respect the responsibility of Member States for the organisation of their education systems and should not impose undue administrative or financial burdens on the organisation and institutions concerned; the method for data-gathering should take account of previous work in the field at international, U ...[+++]

qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'in ...[+++]




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'items that may impact other members because it may offend somebody' ->

Date index: 2022-11-29
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