Traduction de «may 2010 expressed the view that olaf should gradually » (Anglais → Français) :

In recent years, the European Parliament has repeatedly and, most recently, on 5 May 2010, expressed the view that OLAF should gradually move in the direction of comprehensive and unlimited institutional independence, in order to ensure that its activities cannot be deliberately or unintentionally restricted by the fact that its staff and management form part of the structure of the European Commission.
À plusieurs reprises ces dernières années, le Parlement européen a déclaré que l’OLAF devait progressivement s’acheminer vers une indépendance institutionnelle totale et illimitée. Il l’a encore répété le 5 mai 2010. Cette indépendance lui permettrait d’être certain qu’en dépit du fait que son personnel et sa direction sont rattachés à la Commission européenne, son champ d’action ne peut être limité de façon délibérée ou fortuite.

(7) This Fund should complement and reinforce the activities undertaken by the European Asylum Support Office (EASO) established by Regulation (EU) No 439/2010 of the European Parliament and of the Council of 19 May 2010 with a view to coordinating practical cooperation between Member States on asylum, supporting Member States subject to particular pressure on their asylum systems and contributing to the implementation of the Common European Asylum System.
(7) Il convient que le Fonds complète et intensifie les activités entreprises par le Bureau européen d'appui en matière d'asile créé par le règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010, en vue de coordonner la coopération pratique entre les États membres dans le domaine de l'asile, de soutenir les États membres dont le régime d'asile est soumis à une pression particulière et de contribuer à la mise en place du régime d'asile européen commun.

Directive 2008/57/EC establishes the principle of gradual implementation, in particular providing that target subsystems indicated in a TSI may be set in place gradually within a reasonable timescale and that each TSI should indicate an implementation strategy with a view to making a gradual transition from the existing situation to the final situation in which compliance with the TSI will be the norm.
La directive 2008/57/CE établit le principe de mise en œuvre progressive, notamment en prévoyant que les sous-systèmes cibles indiqués dans une STI peuvent être mis en place de manière progressive dans un délai raisonnable et que chaque STI indique une stratégie de mise en œuvre en vue de passer progressivement de la situation existante à la situation finale où le respect de la STI est généralisé.

The proposal was discussed by the Council Working Party of Chief Veterinary Officers on 2 December 2010. At that meeting the Council Legal Service advised delegations against the use of the secondary legal basis for the proposal and expressed the view that it should be based on Article 43(2) TFEU.
Cette proposition a été débattue le 2 décembre 2010 par le groupe de travail du Conseil des chefs des services vétérinaires. Lors de cette réunion, le service juridique du Conseil a déconseillé aux délégations le recours à une base juridique dérivée pour cette proposition et fait savoir que la proposition devrait se fonder sur l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE.

Investigations should be conducted in accordance with the Treaties and in particular with Protocol No 7 on the privileges and immunities of the European Union, while respecting the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (‘the Staff Regulations’) and the Statute for Members of the European Parliament, and with full respect for human rights and fundamental freedoms, in particular the principle of fairness, for the right of persons involved to express their views on the facts concerning them and for the principle that the conclusions of an investigation may be based solely on elements which have evidential value.
Les enquêtes devraient être conduites conformément aux traités, et notamment au protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, dans le respect du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (ci-après dénommé «statut») et du statut des députés du Parlement européen, ainsi que dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment du principe d’équité, du droit pour les personnes impliquées de s’exprimer sur les faits qui les concernent, et du principe selon lequel seuls les éléments ayant une valeur probante peuvent fonder les conclusions d’une enquête.

87. Recalls its requests, expressed in its discharge resolution of 5 May 2010, that the costs of a sponsored group visit should always be reimbursed to the group leader by bank transfer and not in cash and that a study should be conducted by the Parliament to examine whether the flat-rate system for the reimbursement of travel expenses incurred by official visitor groups is adequate in view of their different departure points and destinations for their visits or whether the system of reimbursement of real costs, subject to a ceiling, would be more suitable for that type of group;
87. rappelle que, dans sa résolution sur la décharge du 5 mai 2010, il a demandé que les frais engagés dans le cadre d'une visite d'un groupe parrainé soient toujours remboursés au responsable de groupe par virement bancaire, et non en espèces, et que le Parlement réalise une étude afin de déterminer si le système de forfait s'appliquant au remboursement des frais de déplacement des groupes de visiteurs officiels est adéquat, sachant que les points de départ et de destination des visites diffèrent, ou si un système de remboursement des coûts réels, soumis à un plafond, serait plus approprié pour ce type de groupe;

The European Parliament has consistently expressed its views in previous resolutions, and most recently on 5 May (B7-0243/2010) on the negotiation mandate, outlining a number of improvements that the new Agreement should include, notably:
Le Parlement européen a exprimé son avis sur le mandat de négociation à plusieurs reprises dans des résolutions précédentes, et en dernier lieu le 5 mai (B7-0243/2010), en indiquant un certain nombre d'améliorations que l'accord devrait inclure, notamment:

When setting energy performance requirements for technical building systems, Member States should use, where available and appropriate, harmonised instruments, in particular testing and calculation methods and energy efficiency classes developed under measures implementing Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-related products and Directive 2010/30/EU of the European Parliament and of the Council of 19 May 2010 on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by energy-related products , with a view to ensuring coherence with related initiatives and minimise, to the extent possible, potential fragmentation of the market.
Lorsqu’ils fixent des exigences en matière de performance énergétique pour les systèmes techniques de bâtiment, les États membres devraient utiliser, lorsqu’ils en disposent et en tant que de besoin, des instruments harmonisés, en particulier des méthodes d’essai et de calcul et des classes d’efficacité énergétique mises au point conformément aux mesures d’exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie et de la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie , en vue de garantir leur cohérence avec les initiatives connexes et de limiter au minimum, dans la mesure du possible, une éventuelle fragmentation du marché.

In the competitive dialogue and negotiated procedures with publication of a contract notice, in view of the flexibility which may be required and the high level of costs associated with such methods of procurement, contracting authorities/entities should be entitled to make provision for the procedure to be conducted in successive stages in order gradually to reduce, on the basis of previously indicated contract award criteria, the number of tenders which they will go on to discuss or negotiate.
Dans les procédures négociées avec publication d’un avis de marché et dans le dialogue compétitif, compte tenu de la flexibilité qui peut être nécessaire ainsi que des coûts élevés liés à ces méthodes de passation de marché, il convient de permettre aux pouvoirs adjudicateurs ou aux entités adjudicatrices de prévoir que la procédure peut se dérouler en phases successives de manière à réduire progressivement, sur la base des critères d’attribution préalablement indiqués, le nombre d’offres qu’ils continueront à discuter ou à négocier.