Traduction de «contracting authorities entities should » (Anglais → Français) :

(7) In order to ensure that, when executing contracts, economic operators comply with the applicable environmental, social and labour law obligations established by Union law, national legislation, collective agreements or the applicable international social and environmental conventions listed in Annex X to Directive 2014/24/EU, such obligations should be part of the minimum requirements defined by the contracting authority and should be integrated in the contracts signed by the contracting authority.
(7) Afin de veiller à ce que, lors de l'exécution des marchés, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, la législation nationale, les conventions collectives ou les conventions internationales applicables dans le domaine social et environnemental énumérées à l'annexe X de la directive 2014/24/UE, il convient que ces obligations fassent partie des exigences minimales fixées par le pouvoir adjudicateur et qu'elles soient intégrées dans les marchés passés par le pouvoir adjudicateur.

Therefore contracting authorities/entities should be able to set aside measures limiting access of non-covered goods and services in case there are no Union and/or covered goods or services available which meet the requirements of the contracting authority/entity to safeguard essential public needs for example health and public safety, including social and environmental sustainability characteristics, or application of the measure would lead to a disproportionate increase in the price or costs of the contract.
Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devraient donc pouvoir ne pas appliquer des mesures limitant l'accès de produits et services non couverts en cas d'indisponibilité de produits ou services provenant de l'Union ou couverts par des engagements, répondant aux exigences de l'entité ou du pouvoir adjudicateur en matière de préservation des intérêts publics essentiels, tels que la santé ou la sécurité publiques, y compris les caractéristiques de durabilité sociale et environnementale, ou dans le cas où l'application de la mesure entraînerait une augmentation disproportionnée du prix ou des coûts du marché.

Therefore contracting authorities/entities should be able to set aside measures limiting access of non-covered goods and services in case there are no Union and/or covered goods or services available which meet the requirements of the contracting authority/entity to safeguard essential public needs for example health and public safety, or application of the measure would lead to a disproportionate increase in the price or costs of the contract.
Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devraient donc pouvoir ne pas appliquer des mesures limitant l'accès de produits et services non couverts en cas d'indisponibilité de produits ou services provenant de l'Union ou couverts par des engagements, répondant aux exigences de l'entité ou du pouvoir adjudicateur en matière de préservation des intérêts publics essentiels, tels que la santé ou la sécurité publiques, ou dans le cas où l'application de la mesure entraînerait une augmentation disproportionnée du prix ou des coûts du marché.

Therefore contracting authorities/entities should be able to set aside measures limiting access of non-covered goods and services in case there are no Union and/or covered goods or services available which meet the requirements of the contracting authority/entity to safeguard essential public needs, for example health and public safety.
Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devraient donc pouvoir ne pas appliquer des mesures limitant l’accès de produits et services non couverts en cas d’indisponibilité de produits ou services provenant de l’Union ou couverts par des engagements, répondant aux exigences de l’entité ou du pouvoir adjudicateur en matière de préservation des intérêts publics essentiels, tels que la santé ou la sécurité publiques.

In the first case, the contracting authorities/entities should have the right to exclude from procedures for the award of contracts tenders comprising goods or services originating outside the Union, if the value of the non-covered goods or services exceeds 50 % of the total value of the goods or services constituting the tender.
dans le premier cas, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent exclure des procédures d’attribution de marchés des offres contenant des produits ou des services provenant de l’extérieur de l’Union si la valeur des produits et services non couverts représente plus de 50 % de la valeur totale des produits et services constituant l’offre.

Any claim, notice or appeal concerning the determination or payment of a benefit under the legislation of a Contracting State which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to a competent authority or agency of that Contracting State, but which is presented within the same period to an authority or agency of the other Contracting State, shall be treated as if it had been presented to the competent authority or agency of the first Contracting State.
Les demandes, avis ou appels touchant le droit à une prestation ou le versement d’une prestation aux termes de la législation d’un État contractant qui devraient, aux termes de cette législation, être présentés dans un délai prescrit à une autorité compétente ou à une agence dudit État contractant, mais qui sont présentés dans le même délai à l’autorité ou l’agence de l’autre État contractant, sont réputés avoir été présentés à l’autorité compétente ou à l’agence du premier État contractant.

1. Claims, notices and appeals concerning eligibility for, or the amount of, a benefit under the legislation of a Contracting Party which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to a competent authority or institution of that Contracting Party, but which are presented within the same period to an authority or institution of the other Contracting Party, shall be treated as if they had been presented to the competent authority or institution of the first Contracting Party.
1. Les demandes, avis et appels touchant le droit à une prestation ou le montant d’une prestation aux termes de la législation d’une Partie contractante qui, aux termes de ladite législation, auraient dû être présentés dans un délai prescrit à l’autorité ou à l’institution compétente de ladite Partie contractante, mais qui sont présentés dans le même délai à l’autorité ou à l’institution de l’autre Partie contractante, sont réputés avoir été présentés à l’autorité ou à l’institution compétente de la première Partie contractante.

Where it is alleged, in a case governed by Article 10 of Directive 92/50, that a contract should have been awarded in accordance with the provisions of Titles III to VI of that Directive, it must be demonstrated to the national court, on the basis of the information which was or should have been considered by the contracting authority, and taking into account that authority's margin of appreciation, that the value of the service listed in Annex I A to that Directive which constitutes part of the services contracted for in the disputed contract should have been estimated by the contracting authority to be greater than that of the constituent service listed in Annex I B. (3) Subject to an assessment, in an appropriate concrete case, of whether the relevant provisions of Titles III to VI of Directive 92/50 create rights for individuals which are unconditional and sufficiently precise to be enforceable in the absence of national implementing measures, the right of service providers under Articles 1 to 10 of Directive 92/50, taken together, to participate in the award of public service contracts in accordance with the provisions of that Directive is capable of direct effect.
Lorsqu'il est allégué, dans un cas régi par l'article 10 de la directive 92/50, qu'un marché aurait dû être passé conformément aux dispositions des titres III à VI de cette directive, il doit être démontré, à la satisfaction de la juridiction nationale, que, sur la base des informations qui ont été examinées ou auraient dû être examinées par le pouvoir adjudicateur et eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose, la valeur du service figurant à l'annexe I A de la directive qui constitue une partie des services ayant fait l'objet du marché litigieux aurait dû être estimée par le pouvoir adjudicateur comme étant supérieure à la valeur du service relevant de l'annexe I B. 3) Sous réserve d'examiner, dans un cas concret approprié, la question de savoir si les dispositions pertinentes des titres III à VI de la directive 92/50 créent des droits au profit des particuliers qui sont inconditionnels et suffisamment précis pour pouvoir être invoqués en l'absence de mesures nationales de mise en oeuvre, le droit des prestataires de services au titre des articles 1er à 10 de la directive 92/50, envisagés dans leur ensemble, de participer à la passation de marchés publics de services dans le respect des dispositions de cette directive est un droit susceptible d'avoir un effet direct.

V. 3.1 Identifying the contracting authorities The Commission plans to carry out a study to identify the contracting authorities and entities covered by the procurement directives.
V. 3.1 Identification des pouvoirs adjudicateurs La Commission a envisagé de réaliser une étude pour identifier les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis aux directives sur les marchés publics.