Vertaling van "manufacturing practices already address many " (Engels → Frans) :

However, citizens’ claims addressed to the Commission show that there is a need to strengthen the existing regulation, in particular to address deficient practices observed in many Member States such as lack of practical assistance in filling application, departure from the principle of written proceedings, unnecessary hearings, insufficient use of tele- and videoconferencing for hearing witnesses, etc.
Cependant, il ressort des plaintes adressées par les citoyens à la Commission qu'il est nécessaire de renforcer la réglementation existante, notamment pour s'attaquer aux pratiques inadéquates observées dans de nombreux États membres, telles que l'absence d'aide concrète pour remplir le formulaire de demande, le non‑respect du principe de la procédure écrite, la tenue d'audiences inutiles, le recours insuffisant à la téléconférence et à la vidéoconférence pour auditionner les témoins, etc.

The issue had significant practical implications because many of the plans submitted by applicant countries envisaged aid intensities for SAPARD support alone, which were already at the 50% limit set in the SAPARD Regulation.
La question avait des implications pratiques majeures, car de nombreux plans soumis par les pays candidats prévoyaient des taux d'aide exclusivement pour un financement SAPARD, lesquels taux atteignaient déjà le plafond de 50 % défini dans le règlement SAPARD.

The UCITS Directive does not prevent cross-border mergers of funds, but neither does it address many of the practical obstacles that may need to be tackled in order to facilitate such mergers.
La directive OPCVM n’interdit pas les fusions transfrontalières de fonds, mais elle omet cependant de lever un certain nombre d’obstacles pratiques qu’il conviendra probablement d’aborder si l’on veut faciliter ces fusions.

This government strongly supports and protects private property rights and various legislative provisions in the Criminal Code already address many forms of conduct by a trespasser who poses a real risk to society and to individuals.
Le gouvernement protège et appuie fermement les droits de propriété; en fait, le Code criminel renferme diverses dispositions interdisant différentes conduites de l'intrus qui constituent un vrai risque pour la société et les individus.

Senator Nolin: My point is that the present act already addresses many of the things that the bill is proposing.
Le sénateur Nolin: Ce que je veux dire, c'est que la loi actuelle renferme déjà la plupart des dispositions proposées dans ce projet de loi.

The regulations governing sound manufacturing practices already address many of these problems because they call for the identity of the plant and the presence of contaminants to be verified.
En fait, les mesures mises en place par la réglementation au sujet des bonnes pratiques de fabrication vont déjà régler une grande partie de ces problèmes parce qu'il faut vérifier l'identité de la plante et la présence de contaminants.

It is important to stress that some of the adverse effects caused by endocrine disruptors (for instance effects on reproduction) have been the matter of assessment for many years. This, in practice, means that many substances where evidence as endocrine disruptors is available have been already banned in the EU.
Il est important de souligner que certains des effets indésirables causés par les perturbateurs endocriniens (par exemple les effets sur la reproduction) sont évalués depuis de nombreuses années, ce qui signifie que, dans la pratique, un grand nombre de substances établies comme étant des perturbateurs endocriniens ont déjà été interdites dans l'UE.

The many existing programs under EI already address many other issues that have to be dealt with by the Employment Insurance fund.
Les nombreux programmes liés à l'assurance-emploi traitent déjà de bon nombre des autres questions qui doivent être réglées par l'intermédiaire de la Caisse d'assurance-chômage.

The courts have already addressed many critical issues and constitutional concepts of Aboriginal and treaty rights pertaining, for example, to Aboriginal title, the nature and status of treaties, rules for treaty interpretation, the status of oral evidence, and the fiduciary role of the Crown.
Ainsi, les tribunaux se sont déjà prononcés sur bon nombre de questions cruciales et de notions constitutionnelles relatives aux droits ancestraux et issus de traités concernant, par exemple, le titre autochtone, la nature et le statut des traités, les règles d’interprétation des traités, la recevabilité de la preuve orale et le rôle fiduciaire de la Couronne.

Specific technical assistance to Member States for the development of integrated national strategies enhancing women's participation in decision-making was offered by the Commission, which brought together key people and organisations active in the field at national level and provided a forum for exchange and dissemination of good practice already under way in many countries.
La Commission a proposé aux États membres une assistance technique spécifique pour qu'ils puissent définir des stratégies nationales intégrées renforçant la participation des femmes à la prise de décision. À cette fin, elle a réuni les principaux acteurs et organismes oeuvrant à l'échelon national et mis en place une tribune d'échange et de diffusion des bonnes pratiques déjà en cours dans de nombreux pays.