Traduction de «present act already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Protocol forms an integral part of the present Act
le Protocole forme partie intégrante du présent Acte

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Definition: An episode of depression in which several of the above symptoms are marked and distressing, typically loss of self-esteem and ideas of worthlessness or guilt. Suicidal thoughts and acts are common and a number of somatic symptoms are usually present. | Agitated depression | Major depression | Vital depression | single episode without psychotic symptoms
Définition: Episode dépressif dans lequel plusieurs des symptômes dépressifs mentionnés ci-dessus, concernant typiquement une perte de l'estime de soi et des idées de dévalorisation ou de culpabilité, sont marqués et pénibles. Les idées et les gestes suicidaires sont fréquents et plusieurs symptômes somatiques sont habituellement présents. | Dépression:agitée | majeure | vitale | épisode isolé sans symptômes psychotiques

Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]
Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]

report presented by a Judge acting as Rapporteur
rapport présenté par un juge rapporteur

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

An Act for the Better Establishment and Maintenance of Public Schools in Upper Canada and for Repealing the Present School Act
Acte pour mieux établir et maintenir les écoles publiques dans le Haut-Canada, et révoquer l'Acte des écoles actuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Nolin: My point is that the present act already addresses many of the things that the bill is proposing.
Le sénateur Nolin: Ce que je veux dire, c'est que la loi actuelle renferme déjà la plupart des dispositions proposées dans ce projet de loi.

M. whereas most of the eight categories of non-cumulative factors included in the Genocide Analysis Framework drafted by the Office of the UN Special Adviser on the Prevention of Genocide (OSAPG) are already present in the case of persecuted Christians in Syria and Iraq (discrimination and human rights violations; circumstances that affect the capacity to prevent genocide; presence of illegal arms and armed elements; motivation of leading actors in the state/region; acts which serve to encourage divisions between national, racial, ethnic and religious groups; circumstances that facilitate perpetration of genocide; genocidal acts; evidence of intent ‘to destroy in whole or in part’; and triggering factors);
M. considérant que la plupart des huit catégories de facteurs non cumulatifs définis dans le cadre d'analyse du génocide élaboré par le Bureau du conseiller spécial pour la prévention du génocide sont déjà présents dans le cas des chrétiens persécutés en Syrie et en Iraq (discrimination et/ou d'autres violations des droits de l'homme; facteurs qui ont une incidence sur les moyens de prévenir le génocide; présence d'armes illégales et d'éléments armés; explications données par les principaux acteurs au niveau de l'État ou de la région; actes visant à encourager les clivages entre les groupes nationaux, raciaux, ethniques ou religieux; situations propices à la commission du génocide; actes de génocide; preuve de l'intention de "détruire, en tout ou en partie"; et facteurs déclencheurs);

The present act already allows for these situations to be dealt with and public safety to be protected.
La loi actuelle permet déjà de traiter ces situations et d'assurer la protection du public.

49. Stresses that the guidelines for audits by the Commission itself ought to constitute a self-imposed obligation on the Commission; calls on the Commission already to present them as part of the 2013 discharge procedure; calls for clear indications, to this end, of the extent to which Member States and programmes which have attracted attention in the past have been subjected to a special audit approach and the extent to which net financial corrections can be accelerated; stresses that this approach should already be adopted in the impending delegated acts and implementing acts;
49. souligne que les lignes directrices pour les contrôles de la Commission devraient constituer un engagement volontaire liant la Commission; invite la Commission à les présenter au cours de la procédure de décharge pour 2013; souhaite savoir dans quelle mesure, dans le passé, les États membres et programmes concernés ont été soumis à une stratégie de contrôle particulière et dans quelle mesure les corrections financières nettes pourraient être accélérées; souligne que cette stratégie devrait déjà se refléter dans les prochains actes délégués et actes d'exécution;

49. Stresses that the guidelines for audits by the Commission itself ought to constitute a self-imposed obligation on the Commission; calls on the Commission already to present them as part of the 2013 discharge procedure; calls for clear indications, to this end, of the extent to which Member States and programmes which have attracted attention in the past have been subjected to a special audit approach and the extent to which net financial corrections can be accelerated; stresses that this approach should already be adopted in the impending delegated acts and implementing acts (February 2014);
49. souligne que les lignes directrices pour les contrôles de la Commission devraient constituer un engagement volontaire liant la Commission; invite la Commission à les présenter au cours de la procédure de décharge pour 2013; souhaite savoir dans quelle mesure, dans le passé, les États membres et programmes concernés ont été soumis à une stratégie de contrôle particulière et dans quelle mesure les corrections financières nettes pourraient être accélérées; souligne que cette stratégie devrait déjà se refléter dans les prochains actes délégués et actes d'exécution (février 2014);

(52) The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts with respect to European approvals for materials presenting shortcomings and whose references were already published in the Official Journal of the European Union , given that such decisions could have consequences on the presumption of conformity with the applicable essential requirements.
(52) Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne les approbations européennes de matériaux présentant des lacunes et dont les références ont déjà été publiées au Journal officiel de l'Union européenne , étant donné que ces décisions pourraient avoir des répercussions sur la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables.

The present proposal for a regulation is simply intended to transpose various recommendations adopted by the GFCM, and already in effect in the GFCM's contracting States, in a single Community legislative act into which future recommendations can be incorporated by way of amendments to that act.
La proposition de règlement à l'examen vise simplement à transposer des recommandations adoptées par la CGPM et déjà opérantes pour les parties contractantes à la CGPM par un acte législatif unique dans lequel les futures recommandations pourront être ajoutées par des modifications de cet acte.

Because the present Copyright Act already contains exceptions to adapt to the needs of users.
Parce que la loi actuelle sur les droits d'auteur prévoit déjà certaines exceptions pour tenir compte des besoins des utilisateurs des oeuvres.

Mr. Chuck Cadman (Surrey North, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the present Young Offenders Act already provides for discretionary sharing of information in these cases but that process has failed.
M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la Loi sur les jeunes contrevenants prévoit déjà le partage discrétionnaire de l'information dans ces cas, mais ce processus n'a pas donné de résultat.

We think that the present Young Offenders Act already allows us to acquit ourselves of all the obligations set out in Bill C-3.
Nous estimons que la Loi sur les jeunes contrevenants qui est actuellement en vigueur nous permet déjà de nous acquitter de toutes les obligations qui sous-tendent le projet de loi C-3.