Traduction de «mandated deals including » (Anglais → Français) :

For bank mandated deals (including PEFCO), the date on which the margin is realised would be the earliest of the following: (i) issuance of a final commitment by the Participant, (ii) setting of the margin post-commitment, (iii) loan drawdown, and (iv) setting of the long-term margin post-drawdown.
Dans le cas des opérations exécutées par des banques (y compris PEFCO), la date de réalisation de la marge est celle de la première des éventualités suivantes: i) émission d'un engagement final du Participant, ii) fixation de la marge après l'engagement, iii) tirage du crédit, et iv) fixation de la marge à long terme après le tirage.

This includes the landmark trade deals with Canada and Japan with work continuing on a trade agreement with Mercosur and on mandates for trade deals with Singapore, New Zealand and Australia.
Sont à porter à son crédit, notamment, les accords commerciaux conclus avec le Canada et la Japon, les négociations en cours avec le Mercosur et les mandats de négociation en vue d'obtenir des accords avec Singapour, la Nouvelle Zélande et l'Australie.

Europol has a recognised role amongst Member States and other stakeholders, including Interpol and international law enforcement authorities, and already has a mandate to deal with computer crime[16].
Le rôle d'Europol est reconnu parmi les États membres et d'autres partenaires, y compris Interpol et les autorités répressives internationales.

58. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the systematic abuse of human rights, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government; calls on the Iranian authorities to abide by international human rights law, under which the execution of juvenile offenders is a violation of international minimum standards, and not to carry out the execution of any juvenile offender;
58. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;

21. Welcomes the resolution adopted by the UNHRC in March 2013 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran and the extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in Iran; reaffirms its support for the continuation of the mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial step towards opening up a dialogue to assess the human rights situation in Iran; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, the significant increase in executions, with 40 people hanged in the first two weeks of 2014, and the continued violation of the right to freedom of belief; notes the early signs of progress that the Iranian government has shown with regard to human rights, including the release of political prisoners; calls on the EU and the UNHRC to continue to closely monitor the human rights situation, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government;
21. salue la résolution adoptée par le Conseil des droits de l'homme en mars 2013 sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, ainsi que le renouvellement du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran; réaffirme son soutien à ce renouvellement, et demande à l'Iran de permettre au rapporteur spécial des Nations unies de pénétrer sur le territoire, ce qui représenterait une étape décisive pour entamer le dialogue sur l'évaluation de la situation des droits de l'homme dans le pays; condamne, une fois de plus, l'application de la peine de mort en Iran, l'augmentation significative du nombre d'exécutions, 40 personnes ayant connu la mort par pendaison au cours des deux premières semaines de l'année 2014, et la violation persistante du droit à la liberté de conviction; prend acte des premier signes de progrès manifestés par le gouvernement iranien en matière de droits de l'homme, y compris la libération de prisonniers politiques; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la situation des droits de l'homme dans le pays, et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien;

17. Welcomes the resolution adopted by the UNHRC in March 2013 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran and the extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in Iran; reaffirms its support for the continuation of the mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial step towards opening up a dialogue to assess the human rights situation in Iran; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, and the significant increase in executions, with 40 people hanged in the first two weeks of 2014, and the continued violation of the right to freedom of belief; notes the early signs of progress that the Iranian Government has shown with regard to human rights, including the release of political prisoners; calls on the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the human rights situation, and to ensure that human rights remains a key priority in all dealings with the Iranian Government;
17. salue la résolution adoptée par le Conseil des droits de l'homme en mars 2013 sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, ainsi que le renouvellement du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran; réaffirme son soutien à ce renouvellement, et demande à l'Iran de permettre au rapporteur spécial des Nations unies de pénétrer sur le territoire, ce qui représenterait une étape décisive pour entamer le dialogue sur l'évaluation de la situation des droits de l'homme dans le pays; condamne, une fois de plus, l'application de la peine de mort en Iran et l'augmentation significative du nombre d'exécutions, 40 personnes ayant connu la mort par pendaison au cours des deux premières semaines de l'année 2014, ainsi que la violation persistante du droit à la liberté de conviction; prend acte des premier signes de progrès manifestés par le gouvernement iranien en matière de droits de l'homme, y compris la libération de prisonniers politiques; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de suivre de près la situation des droits de l'homme dans le pays, et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien;

23. Welcomes the resolution adopted by the UNHRC in March 2013 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran and the extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in Iran; reaffirms its support for the continuation of the mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial step towards opening up a dialogue to assess the human rights situation in Iran; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran and the significant increase in executions, with 40 people hanged in the first two weeks of 2014, and the continued violation of the right to freedom of belief; notes the early signs of progress that the Iranian Government has shown with regard to human rights, including the release of political prisoners; calls on the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the human rights situation, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government;
23. salue la résolution adoptée par le Conseil des droits de l'homme en mars 2013 sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, ainsi que le renouvellement du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran; réaffirme son soutien à ce renouvellement, et demande à l'Iran de permettre au rapporteur spécial des Nations unies de pénétrer sur le territoire, ce qui représenterait une étape décisive pour entamer le dialogue sur l'évaluation de la situation des droits de l'homme dans le pays; condamne, une fois de plus, l'application de la peine de mort en Iran et l'augmentation significative du nombre d'exécutions, 40 personnes ayant connu la mort par pendaison au cours des deux premières semaines de l'année 2014, ainsi que la violation persistante du droit à la liberté de conviction; prend acte des premier signes de progrès manifestés par le gouvernement iranien en matière de droits de l'homme, y compris la libération de prisonniers politiques; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de suivre de près la situation des droits de l'homme dans le pays, et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien;

59. Considers accountability for past violations to be an integral element in the process of building sustainable reconciliation; calls on the EU and its Member States to support, and stresses the vital importance of, the systematic participation of women in peace processes and in political and economic decision making, including in democratic transition and conflict resolution situations; calls for war criminals to be brought before the ICC, and calls on the Member States to enhance their cooperation with the ICC in this respect; welcomes the intention of the EEAS to develop a dedicated policy on transitional justice in order to help societies deal with past abuses and fight impunity, and encourages the timely development of such a policy; stresses the need to deal with transitional justice in a manner that is consistent with the EU‘s support for international criminal justice in general, and the ICC in particular; draws particular attention to the EU’s experience in the Western Balkans as a source of inspiration; calls on the EU to actively support the newly created mandate of the UN Special Rapporteur for the promotion of truth, justice, reparation and guarantees of non-recurrence;
59. considère que l'obligation de s'expliquer sur les violations passées fait partie intégrante du processus de promotion d'une réconciliation durable; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir la pleine participation des femmes aux processus de construction de la paix et à la prise de décision politique et économique, y compris à la transition démocratique et à la résolution des conflits, et souligne l'importance cruciale d'une telle participation; demande que les criminels de guerre soient traduits devant la CPI et invite les États membres à collaborer davantage avec la CPI à cet égard; salue l'intention du SEAE de développer une politique spéciale en matière de justice transitoire afin d'aider les sociétés à faire face aux violations passées et à lutter contre l'impunité et encourage la définition de cette politique en temps opportun; souligne qu'il est nécessaire d'aborder la justice transitoire de manière à s'inscrire dans la droite ligne de l'adhésion de l'Union à la justice pénale internationale en général et à la CPI en particulier; attire plus particulièrement l'attention sur l'expérience acquise par l'Union dans les Balkans occidentaux comme source d'inspiration; appelle l'Union européenne à soutenir activement le mandat récemment créé du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition;

But, whereas until January 2002 Europol was competent to deal only with certain types of criminal activity, the Council Decision of 6 December 2001 extended Europol's mandate to include all the forms of crime listed in the Annex to the Europol Convention (Official Journal C 362, 18.12.2001).
Toutefois, si, jusqu'en janvier 2002, Europol ne pouvait s'occuper que de certaines formes d'activités criminelles, depuis la décision du Conseil du 6 décembre 2001, Europol est désormais compétent pour toutes les formes de criminalité énoncées à l'annexe de la Convention (Journal officiel C 362 du 18.12.2002).