Vertaling van "newly created mandate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

newly created post
poste nouvellement créé

newly created transferred real monetary gap
écart monétaire réel transféré nouvellement créé

newly created natural real monetary gap
écart monétaire réel naturel nouvellement créé

newly created reserve
réserve nouvellement créée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

59. Considers accountability for past violations to be an integral element in the process of building sustainable reconciliation; calls on the EU and its Member States to support, and stresses the vital importance of, the systematic participation of women in peace processes and in political and economic decision making, including in democratic transition and conflict resolution situations; calls for war criminals to be brought before the ICC, and calls on the Member States to enhance their cooperation with the ICC in this respect; welcomes the intention of the EEAS to develop a dedicated policy on transitional justice in order to help societies deal with past abuses and fight impunity, and encourages the timely development of such a policy; stresses the need to deal with transitional justice in a manner that is consistent with the EU‘s support for international criminal justice in general, and the ICC in particular; draws particular attention to the EU’s experience in the Western Balkans as a source of inspiration; calls on the EU to actively support the newly created mandate of the UN Special Rapporteur for the promotion of truth, justice, reparation and guarantees of non-recurrence;
59. considère que l'obligation de s'expliquer sur les violations passées fait partie intégrante du processus de promotion d'une réconciliation durable; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir la pleine participation des femmes aux processus de construction de la paix et à la prise de décision politique et économique, y compris à la transition démocratique et à la résolution des conflits, et souligne l'importance cruciale d'une telle participation; demande que les criminels de guerre soient traduits devant la CPI et invite les États membres à collaborer davantage avec la CPI à cet égard; salue l'intention du SEAE de développer une politique spéciale en matière de justice transitoire afin d'aider les sociétés à faire face aux violations passées et à lutter contre l'impunité et encourage la définition de cette politique en temps opportun; souligne qu'il est nécessaire d'aborder la justice transitoire de manière à s'inscrire dans la droite ligne de l'adhésion de l'Union à la justice pénale internationale en général et à la CPI en particulier; attire plus particulièrement l'attention sur l'expérience acquise par l'Union dans les Balkans occidentaux comme source d'inspiration; appelle l'Union européenne à soutenir activement le mandat récemment créé du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition;

57. Considers accountability for past violations to be an integral element in the process of building sustainable reconciliation; calls on the EU and its Member States to support, and stresses the vital importance of, the systematic participation of women in peace processes and in political and economic decision making, including in democratic transition and conflict resolution situations; calls for war criminals to be brought before the ICC, and calls on the Member States to enhance their cooperation with the ICC in this respect; welcomes the intention of the EEAS to develop a dedicated policy on transitional justice in order to help societies deal with past abuses and fight impunity, and encourages the timely development of such a policy; stresses the need to deal with transitional justice in a manner that is consistent with the EU‘s support for international criminal justice in general, and the ICC in particular; draws particular attention to the EU‘s experience in the Western Balkans as a source of inspiration; calls on the EU to actively support the newly created mandate of the UN Special Rapporteur for the promotion of truth, justice, reparation and guarantees of non-recurrence;
57. considère que l'obligation de s'expliquer sur les violations passées fait partie intégrante du processus de promotion d'une réconciliation durable; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir la pleine participation des femmes aux processus de construction de la paix et à la prise de décision politique et économique, y compris à la transition démocratique et à la résolution des conflits, et souligne l'importance cruciale d'une telle participation; demande que les criminels de guerre soient traduits devant la CPI et invite les États membres à collaborer davantage avec la CPI à cet égard; salue l'intention du SEAE de développer une politique spéciale en matière de justice transitoire afin d'aider les sociétés à faire face aux violations passées et à lutter contre l'impunité et encourage la définition de cette politique en temps opportun; souligne qu'il est nécessaire d'aborder la justice transitoire de manière à s'inscrire dans la droite ligne de l'adhésion de l'Union à la justice pénale internationale en général et à la CPI en particulier; attire plus particulièrement l'attention sur l'expérience acquise par l'Union dans les Balkans occidentaux comme source d'inspiration; appelle l'Union européenne à soutenir activement le mandat récemment créé du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition;

C. whereas the Authority should be considered in the context of its legal transition from its predecessor, the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors (CEIOPS), and as a result, apart from its new mandate, it has taken over all existing and ongoing tasks and responsibilities from the CEIOPS (all assets, liabilities and all pending operation of CEIOPS were automatically transferred to the newly created Authority),
C. considérant que l'Autorité devrait être appréciée dans le contexte de la transition juridique avec l'entité qui l'a précédée, à savoir le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CEIOPS) et que, par conséquent, hormis son nouveau mandat, elle assume toutes les missions et les responsabilités héritées du CEIOPS (tous les éléments d'actif et de passif et toutes les opérations en cours du CEIOPS ont été automatiquement transférés à l'Autorité nouvellement créée);

C. whereas the Authority should be considered in the context of its legal transition from its predecessor, the Committee of European Securities Regulators (CESR), a French association, and as a result, apart from its new mandate, it has taken over all existing and ongoing tasks and responsibilities from the CESR (all assets, liabilities and all pending operation of CESR were automatically transferred to the newly created Authority),
C. considérant que l'Autorité devrait être appréciée dans le contexte de la transition juridique avec l'entité qui l'a précédée, à savoir le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), association de droit français, et que, par conséquent, hormis son nouveau mandat, elle assume toutes les missions et les responsabilités héritées du CERVM (tous les éléments d'actif et de passif et toutes les opérations en cours du CERVM ont été automatiquement transférés à l'Autorité nouvellement créée);

There is still the issue about the privatization of the inspection service by mandating frequent inspections that must be carried out by the newly created authorized service providers of private companies.
Les inspections fréquentes, dorénavant obligatoires, doivent être faites par les nouveaux fournisseurs de services autorisés du secteur privé.

It introduces the newly created mandate for Telefilm Canada: the Corporation is to foster and promote the development of the audio-visual industry in Canada and to act in connection with agreements entered into with the Department of Canadian Heritage in the audio-visual or sound recording industries.
L’article 4 énonce la nouvelle mission de Téléfilm Canada : favoriser et encourager le développement de l’industrie audiovisuelle au Canada et agir dans le cadre d’accords conclus avec le ministère du Patrimoine canadien concernant les industries audiovisuelle ou de l’enregistrement sonore.

[66] In April 1991, this responsibility was transferred to the newly created Standing Committee on House Management. It was this Committee that first created a Subcommittee on Private Members’ Business, composed of one Member of each recognized party, to fulfil its mandate regarding votable items.
[66] La sélection des affaires faisant l’objet d’un vote est ensuite allée, en avril 1991, au Comité permanent de la gestion de la Chambre, nouvellement créé, qui a à son tour formé à cette fin le Sous-comité des affaires émanant des députés, composé d’un député de chacun des partis reconnus.

Finally, Canada has been an advocator of a strong and effective non-compliance procedure and was the chief proponent of a newly created working group, ad hoc working group of legal and technical experts on non-compliance to the Montreal protocol, which is mandated to review the non-compliance procedure with a view to developing appropriate recommendations on the need and conditions for the further elaboration and strenghtening of this procedure.
Enfin, le Canada s'est fait le défenseur d'une procédure forte et efficace dans les cas de non-conformité et a été le principal promoteur d'un nouveau groupe de travail (Groupe de travail spécial de spécialistes techniques et juridiques sur la non-conformité au Protocole de Montréal) chargé d'examiner les cas de non-conformité, dans le but de formuler des recommandations appropriées sur le nécessité et les conditions d'un développement et d'un renforcement accrus de cette procédure.

First, a newly created safety board was underfunded and underequipped to carry out its broad mandate to investigate all air marine, rail and pipeline accidents.
Premièrement, un Bureau de la sécurité des transports nouvellement créé était sous-financé et insuffisamment équipé pour s'acquitter de son vaste mandat, qui comprend les enquêtes relatives à tous les accidents aériens, maritimes et ferroviaires ainsi que ceux concernant les pipelines.