Vertaling van "special rapporteur’s mandate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Rapporteur's Group
Groupe du rapporteur spécial

Special Rapporteur on contemporary forms of slavery | Special Rapporteur on contemporary forms of slavery, including its causes and its consequences | Special Rapporteur on Slavery
rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage | rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences

Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association | UN Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association | United Nations Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association
rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association | rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association

Special Rapporteur on Violence against Women | Special Rapporteur on violence against women, its causes and consequences
Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes

Report of the NGO Expert Meeting on the Mandate of the Special Rapporteur on Violence Against Women, its Causes and Consequences
Rapport de la réunion d'experts des ONG consacrée au mandat du Rapporteur Spécial sur la violence à l'égard des femmes, ses causes et ses conséquences

Special Rapporteur on Children's Rights in the Americas
Rapporteur spécial sur les droits des enfants dans les Amériques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

58. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the systematic abuse of human rights, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government; calls on the Iranian authorities to abide by international human rights law, under which the execution of juvenile offenders is a violation of international minimum standards, and not to carry out the execution of any juvenile offender;
58. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;

54. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of its willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran and the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls on the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the systematic abuse of human rights and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government;
54. salue la résolution du CDH de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de sa volonté d'agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; s'élève de nouveau contre la peine de mort en Iran et le nombre élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien;

60. Expresses its profound concern at the continued violation of human rights in Belarus; condemns the three executions carried out in 2014, the harassment of human rights defenders, the persecution of independent journalists, the censorship of all internet-based communications and the restrictive legislation on non-governmental organisations; calls for the renewal of the UN Special Rapporteur’s mandate on the human rights situation in Belarus at the 29 session of the Council, and calls on the government to grant full access to UN Special Procedure mandate holders, including the Special Rapporteur; calls for the unconditional release and rehabilitation of all remaining political prisoners;
60. fait part de ses vives préoccupations au vu des violations persistantes des droits de l'homme en Biélorussie; condamne les trois exécutions auxquelles il a été procédé en 2014, le harcèlement des militants des droits de l'homme, la persécution des journalistes indépendants, la censure de toutes les communications sur l'internet et le caractère restrictif de la législation régissant les organisations non gouvernementales; appelle de ses vœux la reconduction du mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie lors de la 29 session du Conseil et engage le gouvernement de ce pays à accorder un accès plein et entier aux titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies, y compris au rapporteur spécial; demande la libération inconditionnelle et la réhabilitation de tous les prisonniers politiques restants;

18. Welcomes the decision to appoint a Special Rapporteur on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran; welcomes the interim report presented by the Special Rapporteur to the UNGA Third Committee, and looks forward to the consideration of his report at the 19th session; urges the Iranian authorities to cooperate with the Special Rapporteur's investigations, inter alia by allowing access to the country; calls for an extension of the Special Rapporteur's mandate, in the light of the dire human rights situation in Iran;
18. se félicite de la décision de nommer un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran; se félicite du rapport intermédiaire présenté par le rapporteur spécial à la Troisième commission de l'AGNU, et attend l'examen de son rapport lors de la 19 session; prie instamment les autorités iraniennes de coopérer dans le cadre des enquêtes du rapporteur spécial, entre autres en autorisant l'accès au pays; demande la prolongation du mandat du rapporteur spécial compte tenu de la situation déplorable des droits de l'homme qui règne en Iran;

18. Welcomes the decision to appoint a Special Rapporteur on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran; welcomes the interim report presented by the Special Rapporteur to the UNGA Third Committee, and looks forward to the consideration of his report at the 19th session; urges the Iranian authorities to cooperate with the Special Rapporteur’s investigations, inter alia by allowing access to the country; calls for an extension of the Special Rapporteur’s mandate, in the light of the dire human rights situation in Iran;
18. se félicite de la décision de nommer un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran; se félicite du rapport intermédiaire présenté par le rapporteur spécial à la Troisième commission de l'AGNU, et attend l'examen de son rapport lors de la 19 session; prie instamment les autorités iraniennes de coopérer dans le cadre des enquêtes du rapporteur spécial, entre autres en autorisant l'accès au pays; demande la prolongation du mandat du rapporteur spécial compte tenu de la situation déplorable des droits de l'homme qui règne en Iran;

1. For the purposes of fulfilling its mandate, including its executive responsibilities, as set out in Article 3(a) and (d), EULEX KOSOVO shall support re-located judicial proceedings within a Member State, in order to prosecute and adjudicate criminal charges arising from the investigation into the allegations raised in a report entitled “Inhuman treatment of people and illicit trafficking in human organs in Kosovo” released on 12 December 2010 by the Special Rapporteur for the Committee on Legal Affairs and Human Rights of the Council of Europe.
1. Aux fins de l'exécution de ses missions, y compris ses responsabilités exécutives, énoncées à l'article 3, points a) et d), EULEX KOSOVO apporte un soutien aux procédures judiciaires transférées dans un État membre afin d'engager des poursuites et de statuer sur des accusations en matière pénale découlant de l'enquête menée sur les allégations figurant dans le rapport intitulé “Le traitement inhumain de personnes et le trafic illicite d'organes humains au Kosovo”, publié le 12 décembre 2010 par le rapporteur spécial de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

Every year since 2004, the United Nations General Assembly has adopted a resolution expressing grave concern at the deteriorating situation, and in 2011 a mandate for a special rapporteur was created by the Human Rights Council – yet the current mandate-holder still has not been permitted access to Iran.
Chaque année depuis 2004, l'Assemblée générale des Nations unies adopte une résolution dans laquelle elle exprime sa profonde préoccupation face à la détérioration de la situation et, en 2011, le Conseil des droits de l'homme a créé le mandat de rapporteur spécial, l'actuel titulaire du mandat n'ayant cependant pas encore reçu l'autorisation d'entrer en Iran.

Reaffirms the importance of the special procedures and country mandates within the UNHRC; insists that the process for the renewal of mandates must be transparent and that efforts must be made to appoint independent and experienced candidates who are properly representative, both geographically and in terms of gender; notes that the mandate of the expert panel on Darfur has had to be merged with that of the Special Rapporteur on Sudan; also notes the European Union's decision to support a resolution calling for the non-renewal of the mandate of the human rights experts on Darfur and the UNHRC's decision not to renew the mandates in respect of Belarus and Cuba;
réaffirme l'importance des procédures spéciales et des «mandats par pays» au sein du CDHNU; insiste, dans le cadre du processus de renouvellement des titulaires de mandat, sur la transparence du processus et sur la nécessité d'œuvrer à la nomination de candidats indépendants, expérimentés et jouissant d'une représentativité appropriée, tant sur le plan géographique que sur celui du genre; note que le mandat du groupe d'experts sur le Darfour a dû être fusionné avec celui du rapporteur spécial pour le Soudan; prend également note de la décision de l'Union d'appuyer une résolution prévoyant de ne pas reconduire le mandat des experts sur les Droits de l'homme au Darfour, comme de la décision du CDHNU de ne pas renouveler les mandats relatifs au Belarus et à Cuba;

We are working hard to ensure that as the mandates come up for renewal, including the mandate of what I would call our own Special Rapporteur on Freedom of Expression, which is a Canadian-led mechanism, that the mandates are as strong and comprehensive as they can be and are not restricted in any way that would prevent them from being able to monitor and report on issues around racism, xenophobia and the other issues to be addressed by the conference that might fall within their mandates.
Nous travaillons d'arrache-pied pour nous assurer que ces mandats seront renouvelés, y compris celui de notre propre rapporteur spécial sur la liberté d'expression, lequel obéit à un mécanisme dirigé par le Canada. Nous souhaitons que tous les mandats confiés soient aussi forts et complets que possible et qu'ils ne soient pas limités au point d'empêcher les rapporteurs d'examiner les questions touchant au racisme, à la xénophobie et autres, et d'en rendre compte à la Conférence.

I would certainly advocate for a strong mandate for the Special Rapporteur on the Human Rights of Internally Displaced Persons because that mandate has lost funding and authority within the UN system within the last few years.
C'est très important. Je proposerais certainement un mandat fort pour le rapporteur spécial des droits des personnes déplacées dans leur propre pays, car ce mandat, depuis les dernières années, a subi des pertes de financement et de pouvoir au sein du système des Nations Unies.