Traduction de «management ecsc assets would » (Anglais → Français) :

In order to allow the manager of the ELTIF to disinvest in an orderly manner from such assets that would no longer be eligible, the assets could continue to count towards the 70 % limit of eligible investment assets for up to three years.
Ces actifs pourraient alors ne plus respecter l'exigence de non-cotation imposée par le présent règlement. Pour permettre aux gestionnaires de l'ELTIF de se défaire de façon ordonnée de tels actifs qui ne seraient plus éligibles, les actifs pourraient continuer, pendant au maximum trois ans, à être pris en compte dans la limite de 70 % d'actifs éligibles à l'investissement.

7. Infrastructure managers shall develop and maintain a register of their assets and the assets they are responsible for managing which would be used to assess the financing needed to repair or replace them.
7. Les gestionnaires de l'infrastructure dressent et tiennent à jour le registre de leurs actifs et des actifs qu'ils sont chargés de gérer et qui seraient utilisés pour évaluer le financement nécessaire pour les remettre en état ou les remplacer.

Such alignment, while taking due account of the specificities of the collective portfolio management business, would allow the achievement of equal standards not only between different financial services sectors but also within asset management business more widely, where certain requirements of Directive 2006/73/EC have already been extended by some Member States to UCITS management companies.
Cet alignement permettrait, tout en tenant dûment compte des spécificités de l’activité de gestion collective de portefeuille, d’obtenir des normes équivalentes, non seulement pour les différents secteurs de services financiers, mais aussi pour l’ensemble du secteur de la gestion d’actifs, certains États membres ayant déjà étendu une partie des exigences de la directive 2006/73/CE aux sociétés de gestion d’OPCVM.

2. By way of derogation from paragraph 1, competent authorities may permit financial holding companies which are the parent financial holding company in a Member State of an investment firm in such a group to use a value lower than the value calculated under paragraph 1(d), but no lower than the sum of the requirements imposed in Articles 18 and 20 on an individual basis to investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated and the total amount of any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère dans un État membre d'une entreprise d'investissement appartenant à un tel groupe à utiliser une valeur inférieure à celle calculée en application du paragraphe 1, point d), mais en aucun cas inférieure à la somme des exigences imposées sur une base individuelle par les articles 18 et 20 aux entreprises d'investissement, établissements financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.

any financial holding company which is the parent financial holding company in a Member State of any investment firm in such a group holds at least as much capital, defined here as the sum of points (a) to (h) of Article 57 of Directive 2006/48/EC, as the sum of the full book value of any holdings, subordinated claims and instruments as referred to in Article 57 of that Directive in investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated, and the total amount of any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated.
que toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère d'une entreprise d'investissement dans un État membre appartenant à un tel groupe détienne au moins des fonds propres, définis ici comme étant la somme des éléments visés aux points a) à h) de l'article 57 de la directive 2006/48/CE, équivalant à la somme des valeurs comptables intégrales de toutes les participations, créances subordonnées et instruments visés au même article détenus dans ou sur des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.

The management of post-ECSC assets would follow roughly the same pattern as that applied by the ECSC Treasury: the reserves of the ECSC are placed in a conservative group of authorised investments, including bonds issued by or guaranteed by EU institutions or Member States, and in a group of banks, subject to credit criteria and a quality control procedure.
La gestion de ces avoirs au lendemain de l'expiration de la CECA suivrait grosso modo le même schéma que celui utilisé précédemment: les réserves de la CECA sont placées dans un panier conservateur d'investissements autorisés, notamment des obligations émises ou garanties par les institutions de l'UE ou par les États membres, et dans un groupe de banques, sous réserve de critères de crédit et d'une procédure de contrôle de qualité.

The management of ECSC assets would be based on the Commission’s internal regulations.
La gestion des avoirs de la CECA se fonderait sur les règles internes de la Commission.

ECSC assets would be separated from other Community funds, and they would make up the revenue for the Coal and Steel Research Fund.
Les avoirs de la CECA seraient séparés des autres fonds communautaires, et constitueraient les recettes du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.

The multiannual financial guidelines for managing the assets of the "ECSC in liquidation” and, after the liquidation, the "Assets of the Coal and Steel Research Fund”, hereinafter called "financial guidelines”, are set out in the Annex.
Les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion du patrimoine de la "CECA en liquidation” et, après la liquidation, des " Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier ", ci-après dénommées "lignes directrices financières”, sont fixées en annexe.

The multiannual financial guidelines for managing the assets of the "ECSC in liquidation” and, after the liquidation, the "Assets of the Coal and Steel Research Fund”, hereinafter called "financial guidelines”, shall be adopted under the co-decision procedure, in accordance with Article 251 of the EC Treaty.
Les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion du patrimoine de la "CECA en liquidation” et, après la liquidation, des " Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier ", ci-après dénommées "lignes directrices financières”, sont adoptées selon la procédure de codécision, conformément à l'article 251 du traité CE.