Vertaling van "ecsc assets would " (Engels → Frans) :

ECSC assets would be separated from other Community funds, and they would make up the revenue for the Coal and Steel Research Fund.
Les avoirs de la CECA seraient séparés des autres fonds communautaires, et constitueraient les recettes du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.

The management of post-ECSC assets would follow roughly the same pattern as that applied by the ECSC Treasury: the reserves of the ECSC are placed in a conservative group of authorised investments, including bonds issued by or guaranteed by EU institutions or Member States, and in a group of banks, subject to credit criteria and a quality control procedure.
La gestion de ces avoirs au lendemain de l'expiration de la CECA suivrait grosso modo le même schéma que celui utilisé précédemment: les réserves de la CECA sont placées dans un panier conservateur d'investissements autorisés, notamment des obligations émises ou garanties par les institutions de l'UE ou par les États membres, et dans un groupe de banques, sous réserve de critères de crédit et d'une procédure de contrôle de qualité.

The management of ECSC assets would be based on the Commission’s internal regulations.
La gestion des avoirs de la CECA se fonderait sur les règles internes de la Commission.

The Amsterdam European Council did not accept the possibility of returning the ECSC assets to the Member States but in its resolution on growth and employment called on the Commission to make appropriate proposals to ensure that upon expiry of the ECSC Treaty in 2002 the revenue from outstanding reserves would be used for a research fund for sectors related to the coal and steel industries.
Le Conseil européen d'Amsterdam n'a pas retenu l'hypothèse d'un remboursement du patrimoine de la CECA aux Etats membres mais, dans sa résolution sur la croissance et l'emploi, a invité la Commission à présenter des "propositions appropriées afin d'assurer qu'à l'expiration du Traité CECA en 2002, les recettes provenant des réserves en cours soient utilisées pour un fonds de recherche concernant des secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier".

8. Proposes the inclusion of an enlargement clause which would enable the ratio of funds available for coal and steel research to be reconsidered in order to take into account the impact of enlargement; suggests that acceding countries should contribute to the assets of the Coal and Steel Research Fund as they will be the main beneficiaries of post-ECSC activities and of the modernisation and restructuring programmes financed by the Community;
8. propose l'inclusion d'une clause d'élargissement qui permettrait de revoir la répartition des fonds disponibles pour la recherche dans le domaine du charbon et de l'acier pour tenir compte de l'impact de l'élargissement; suggère que les nouveaux pays adhérant à l'Union devraient apporter une contribution aux avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier vu qu'ils seront les principaux bénéficiaires des activités post-CECA ainsi que des programmes de modernisation et de restructuration financés par la Communauté;

The Amsterdam Council invited the Commission to make proposals to ensure that upon expiry of the ECSC Treaty the revenue from outstanding reserves would be used for a research fund for sectors related to the coal and steel industries. This was in line with the wishes already expressed by the European Parliament, the ECSC Consultative Committee and the two industries, which provided most of the ECSC assets through their levy payments.
Le conseil d'Amsterdam a invité la Commission à faire des propositions pour garantir qu'à l'expiration du traité CECA, les recettes des réserves existantes seraient utilisées pour un fonds de recherche destiné aux secteurs liés aux industries du charbon et de l'acier, ce qui était conforme aux souhaits déjà exprimés par le Parlement européen, le Comité consultatif CECA et les deux industries qui ont contribué à constituer la majorité des actifs CECA par le paiement du prélèvement.

It therefore accepted that such a transfer of funds from the ECSC reserves or liquid assets could not be used as additional financing for phasing-in but would make it possible to reduce the obligations to be discharged under the ECSC operating budget.
Il a par conséquent admis qu'un tel transfert de fonds en provenance des réserves ou de la trésorerie CECA ne pourra servir de financement complémentaire du "phasing in" mais permettra par contre d'alléger les obligations du budget opérationnel CECA.

Assessment Since this finance is intended to make the creation of Ilva Laminati Piani and Acciai Speciali Terni possible by repaying any of the Ilva group's debts that could not be covered by the proceeds of the liquidation of some of its assets and by meeting some closure and liquidation costs that would not all be admissible under Decision No 3855/91/ECSC of 27 November 1991, the Commission could only conclude that this assistance and the abovementioned capital injection involve state aid and are therefore incompatible with Article 4(c) of the ECSC Treaty and with Decision No 3855/91/ECSC.
L'appréciation Dans la mesure où ces financements sont destinés à rendre la création de l'Ilva Laminati Piani et de l'Acciai Speciali Terni possible en assurant, d'une part, le remboursement des dettes du groupe Ilva qui n'auront pu être couvertes par le produit de la liquidation de certains de ses actifs et, d'autre part, en couvrant certains frais liés à la fermeture et à la liquidation qui ne seraient pas tous recevables aux termes de la décision 3855/91/CECA du 27.11.91, la Commission ne peut que constater que ces interventions ainsi que l'apport en capital susmentionné contiennent des éléments d'aides et sont donc incompatibles, tant au regard de l'article 4, c) du traité CECA que des dispositions de la décision n° 3855/91/CECA.