Vertaling van "post-ecsc assets would " (Engels → Frans) :

Under the post-2020 EU multiannual financial framework, the Commission intends to propose a dedicated defence research programme with an estimated amount of EUR 500 million per year The "capability window" would act as a financial tool allowing participating Member States to purchase certain assets together to reduce their costs.
Au titre du cadre financier pluriannuel post-2020 de l'Union, la Commission entend proposer un programme spécial de recherche en matière de défense, qui serait doté d'un budget estimatif de 500 millions d'euros par an. Le volet «capacité» ferait office d'instrument financier permettant aux États membres participants d'effectuer des achats groupés de certains actifs afin de réduire les coûts.

The management of post-ECSC assets would follow roughly the same pattern as that applied by the ECSC Treasury: the reserves of the ECSC are placed in a conservative group of authorised investments, including bonds issued by or guaranteed by EU institutions or Member States, and in a group of banks, subject to credit criteria and a quality control procedure.
La gestion de ces avoirs au lendemain de l'expiration de la CECA suivrait grosso modo le même schéma que celui utilisé précédemment: les réserves de la CECA sont placées dans un panier conservateur d'investissements autorisés, notamment des obligations émises ou garanties par les institutions de l'UE ou par les États membres, et dans un groupe de banques, sous réserve de critères de crédit et d'une procédure de contrôle de qualité.

8. Proposes the inclusion of an enlargement clause which would enable the ratio of funds available for coal and steel research to be reconsidered in order to take into account the impact of enlargement; suggests that acceding countries should contribute to the assets of the Coal and Steel Research Fund as they will be the main beneficiaries of post-ECSC activities and of the modernisation and restructuring programmes financed by the Community;
8. propose l'inclusion d'une clause d'élargissement qui permettrait de revoir la répartition des fonds disponibles pour la recherche dans le domaine du charbon et de l'acier pour tenir compte de l'impact de l'élargissement; suggère que les nouveaux pays adhérant à l'Union devraient apporter une contribution aux avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier vu qu'ils seront les principaux bénéficiaires des activités post-CECA ainsi que des programmes de modernisation et de restructuration financés par la Communauté;

5. Suggests that the European Central Bank should give its opinion on the character of the investments made with post-ECSC assets; urges the Commission to clarify the role of the Coal and Steel Expert Group in the financial management of the Fund so that it would comply with the principles of commitology;
5. suggère que la Banque centrale européenne donne son avis sur la nature des placements des avoirs post–CECA; invite instamment la Commission à préciser le rôle du groupe d'experts du charbon et de l'acier dans la gestion financière du Fonds de manière à le conformer aux principes de la comitologie;

8. Proposes the inclusion of an enlargement clause which would allow to re-examine the ratio of funds available for coal and steel research in order to take into account the impact of enlargement; suggests that accessing countries should contribute to the assets of the Coal and Steel Research Fund as they will be the main beneficiaries of post-ECSC activities as well as the modernisation and restructuring programmes financed by the Community;
8. propose l'inclusion d'une clause d'élargissement qui permettrait de revoir la répartition des fonds disponibles pour la recherche dans le domaine du charbon et de l'acier pour tenir compte de l'impact de l'élargissement; suggère que les nouveaux pays adhérant à l'Union devraient apporter une contribution aux avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier vu qu'ils seront les principaux bénéficiaires des activités post–CECA ainsi que des programmes de modernisation et de restructuration financés par la Communauté;

Considering the importance of these two sectors in some Central and Eastern European countries, such as Poland, Romania and the Czech Republic, it would seem justified that the accessing countries contribute to the assets of the Coal and Steel Research Fund, as they will be the main beneficiaries of post-ECSC activities as well as of the modernisation and restructuring programmes financed by the EU.
Eu égard à l'importance de ces deux secteurs dans certains pays d'Europe centrale et orientale, notamment la Pologne, la Roumanie et la République tchèque, il semblerait justifié que les pays adhérant à l'Union contribuent aux avoirs du fonds de recherche étant donné qu'ils seront les principaux bénéficiaires des activités post-CECA ainsi que des programmes de modernisation et de restructuration financés par l'UE.

The Amsterdam European Council did not accept the possibility of returning the ECSC assets to the Member States but in its resolution on growth and employment called on the Commission to make appropriate proposals to ensure that upon expiry of the ECSC Treaty in 2002 the revenue from outstanding reserves would be used for a research fund for sectors related to the coal and steel industries.
Le Conseil européen d'Amsterdam n'a pas retenu l'hypothèse d'un remboursement du patrimoine de la CECA aux Etats membres mais, dans sa résolution sur la croissance et l'emploi, a invité la Commission à présenter des "propositions appropriées afin d'assurer qu'à l'expiration du Traité CECA en 2002, les recettes provenant des réserves en cours soient utilisées pour un fonds de recherche concernant des secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier".

The Amsterdam Council invited the Commission to make proposals to ensure that upon expiry of the ECSC Treaty the revenue from outstanding reserves would be used for a research fund for sectors related to the coal and steel industries. This was in line with the wishes already expressed by the European Parliament, the ECSC Consultative Committee and the two industries, which provided most of the ECSC assets through their levy payments.
Le conseil d'Amsterdam a invité la Commission à faire des propositions pour garantir qu'à l'expiration du traité CECA, les recettes des réserves existantes seraient utilisées pour un fonds de recherche destiné aux secteurs liés aux industries du charbon et de l'acier, ce qui était conforme aux souhaits déjà exprimés par le Parlement européen, le Comité consultatif CECA et les deux industries qui ont contribué à constituer la majorité des actifs CECA par le paiement du prélèvement.

Assessment Since this finance is intended to make the creation of Ilva Laminati Piani and Acciai Speciali Terni possible by repaying any of the Ilva group's debts that could not be covered by the proceeds of the liquidation of some of its assets and by meeting some closure and liquidation costs that would not all be admissible under Decision No 3855/91/ECSC of 27 November 1991, the Commission could only conclude that this assistance and the abovementioned capital injection involve state aid and are therefore incompatible with Article 4(c) of the ECSC Treaty and with Decision No 3855/91/ECSC.
L'appréciation Dans la mesure où ces financements sont destinés à rendre la création de l'Ilva Laminati Piani et de l'Acciai Speciali Terni possible en assurant, d'une part, le remboursement des dettes du groupe Ilva qui n'auront pu être couvertes par le produit de la liquidation de certains de ses actifs et, d'autre part, en couvrant certains frais liés à la fermeture et à la liquidation qui ne seraient pas tous recevables aux termes de la décision 3855/91/CECA du 27.11.91, la Commission ne peut que constater que ces interventions ainsi que l'apport en capital susmentionné contiennent des éléments d'aides et sont donc incompatibles, tant au regard de l'article 4, c) du traité CECA que des dispositions de la décision n° 3855/91/CECA.

Canada Post officials told us that they had been informed by Treasury Board that the assets, or the amount of money, that would be transferred over to Canada Post to establish the separate Canada Post plan would be $6 billion.
Les porte-parole de Postes Canada nous ont dit qu'ils avaient été avisés par le Conseil du Trésor que l'actif ou le montant d'argent qui allait être transféré à Postes Canada pour établir un régime distinct pour Postes Canada serait de six milliards de dollars.