Vertaling van "maintain that the party deliberately violated " (Engels → Frans) :

How can the Prime Minister claim to be lily-white when the Chief Electoral Officer, the Commissioner of Canada Elections, the director of public prosecutions and former Conservative candidates maintain that the party deliberately violated the Canada Elections Act?
Comment le premier ministre peut-il prétendre être blanc comme neige alors que le DGE, le commissaire aux élections fédérales, le directeur des poursuites pénales et d'anciens candidats conservateurs soutiennent que le parti a violé délibérément la Loi électorale du Canada?

1. Reiterates that Russia's direct and indirect involvement in the armed conflict in Ukraine and its illegal annexation of Crimea, together with its violation of the territorial integrity of Georgia, and economic coercion and political destabilisation of its European neighbours constitute a deliberate violation of democratic principles and fundamental values and of international law; in this context, the EU cannot envisage a return to 'business as usual' and has no choice but to conduct a critical re-assessment of its relations with Russia, which includes the drafting, as promptly as possible, of a soft-power contingency plan to counter the aggressive and divisive policies conducted by Russia, and a comprehensive plan on its future relations with that country and with its Eastern European partners; underlines that the resolution of the conflict in Eastern Ukraine can only be political in nature;
1. réaffirme qu'en prenant part au conflit armé ukrainien de façon directe ou indirecte, en annexant la Crimée illégalement, en violant l'intégrité territoriale de la Géorgie et en prenant des mesures de coercition économique ou de déstabilisation politique à l'encontre de ses voisins européens, la Russie transgresse délibérément les principes de la démocratie, les valeurs fondamentales de l'État de droit et le droit international; dans ce contexte, l'Union européenne ne peut envisager de reprendre le cours normal de ses relations avec la Russie , et se voit contrainte de réévaluer de manière critique ses relations avec elle, en élaborant notamment, dans les plus brefs délais, un plan d'intervention d'urgence non coercitif, afin de contrer la politique d'agression et de division que mène la Russie, ainsi qu'une stratégie globale concernant l'avenir de ses relations avec la Russie et avec ses partenaires d'Europe de l'Est souligne que la résolution du conflit dans l'est de l'Ukraine ne peut être que de nature politique;

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...
: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

How can the Prime Minister continue to claim that this a simple administrative dispute, when the Chief Electoral Officer, the elections commissioner, the director of public prosecutions and former Conservative candidates and MPs all maintain that the party deliberately— The hon. Parliamentary Secretary to the Prime Minister and to the Minister of Intergovernmental Affairs.
Comment le premier ministre peut-il prétendre qu'il s'agit d'un simple différend administratif alors que le DGE, le commissaire aux élections, le directeur des poursuites publiques et d'anciens candidats et députés conservateurs soutiennent que le parti a délibérément. L'honorable secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales a la parole.

Bart Staes (Verts/ALE ), in writing (NL) According to the proposal for a directive on criminal measures to guarantee the enforcement of intellectual property rights, Member States are required to penalise every deliberate violation of intellectual property rights if these actions take place on a commercial scale. Forgeries and piracy are clearly punishable offences.
Bart Staes (Verts/ALE ), par écrit. - (NL) D’après la proposition de directive concernant les mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, les États membres doivent pénaliser toute infraction délibérée aux droits de propriété intellectuelle si ces actes ont lieu à une échelle commerciale.

M. whereas the Taliban regime, during its period in power, committed the most deliberate violations of women's rights to have occurred in modern times, introducing a gender apartheid which completely denied women's identity; whereas, whilst the Taliban regime is no longer in power, this attitude to women remains largely the same; whereas the Afghan authorities, the international community and the EU should do everything in their power to ensure that this attitude is changed; whereas, in order to ensure that Afghan society develops in a healthy way, it is necessary for everyone to be encouraged to take part in the democratic process; whereas it is particularly important that women, who have been subject to systematic and structural violations of their rights, should be able to take part in the debate on the form that future Afghan society should take; whereas it is necessary that women's rights should be established and strengthened,
M. considérant que le régime taliban, lorsqu'il était au pouvoir, s'est rendu coupable de la forme la plus délibérée de violation des droits des femmes qui ait eu lieu à l'époque contemporaine, et a instauré un apartheid fondé sur le sexe qui niait totalement l'identité des femmes; considérant que, quand bien même le régime taliban n'existe plus, l'attitude vis-à-vis des femmes demeure identique à bien des égards; considérant que les autorités afghanes, la communauté internationale et l'Union européenne doivent, de toutes leurs forces, chercher à transformer cette attitude; considérant qu'il est nécessaire, pour que la société afghane se développe dans une direction saine, que chacun soit incité à participer au processus démocratique; considérant qu'il est particulièrement important que les femmes, qui ont été exposées à des violations systématiques et structurelles de leurs droits, puissent participer au débat sur l'avenir de la société afghane; considérant qu'il est nécessaire d'établir et de renforcer les droits des femmes;

2. Considers, furthermore, that the murder of Private Stephen Restorick is a deliberate violation of the most fundamental of human rights, notably life itself, and considers that in breaking its ceasefire the IRA is deliberately defying the wishes of the British and Irish Governments and the aspirations of the great majority of the citizens of these two countries.
2. estime, en outre, que le meurtre du soldat première classe Stephen Restorick est une violation délibérée du droit le plus fondamental de l'homme, à savoir la vie elle-même, et considère qu'en manquant au cessez-le-feu l'IRA s'oppose délibérément aux voeux des gouvernements britanniques et irlandais et aux aspirations de la grande majorité des citoyens des deux pays.

Should it be established that the parties have violated the suspensive effect of the Merger Regulation, Mr Van Miert made it clear that the parties would be well advised to stop such a violation immediately, otherwise the Commission could impose fines of up to 10 % of the parties' aggregate turnover.
Il a ajouté que s'il devait être établi qu'elles avaient enfreint la règle de l'effet suspensif prévue par le règlement sur les concentrations, les parties seraient bien inspirées de mettre immédiatement un terme à cette violation, la Commission pouvant sinon infliger des amendes jusqu'à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires total des entreprises concernées.

One accused the Reform Party of deliberately having a policy of not supporting the parade in Montreal and the other was a statement that the Reform Party deliberately wanted the yes side to win.
Dans le premier cas, on a accusé le Parti réformiste d'avoir délibérément omis d'apporter son appui à la manifestation qui a eu lieu à Montréal. Dans le second cas, on a dit que le Parti réformiste voulait décidément que les tenants du oui gagnent.