Vertaling van "made gave rise " (Engels → Frans) :

AC. whereas Tibetans express their cultural identity through the Lhakar (‘white Wednesday’) movement by wearing only Tibetan clothes, speaking only Tibetan and eating only Tibetan food each Wednesday; whereas, to date, more than 140 Tibetans have burned themselves to death in protest against Chinese government policy in the Tibet autonomous region; whereas the death in prison of the lama Tenzin Delek Rinpoche recently gave rise to fresh tension; whereas a policy of Han settlement is being pursued in Tibet; whereas 2015 marks the 50th anniversary of the establishment of the Tibet autonomous region; whereas no progress has been made in the resolution of the Tibetan crisis in the last few years, as the last round of peace talks took place in 2010;
AC. considérant que les Tibétains expriment, à travers le mouvement Lhakar ("mercredi blanc"), leur identité culturelle en ne portant que des habits tibétains, en ne parlant que tibétain et en ne mangeant que des plats tibétains le mercredi; que, à ce jour, plus de 140 Tibétains se sont immolés par le feu pour protester contre la politique de Pékin dans la région autonome du Tibet; que des tensions ont récemment fait suite au décès en prison du lama Tenzin Delek Rinpoche; qu'une politique d'installation de populations Han est mise en œuvre au Tibet; que 2015 marque le 50 anniversaire de la création de la région autonome du Tibet; qu'aucun progrès n'a été fait dans la résolution de la crise tibétaine ces dernières années puisque le dernier cycle de pourparlers de paix a eu lieu en 2010;

AC. whereas Tibetans express their cultural identity through the Lhakar ('white Wednesday') movement by wearing only Tibetan clothes, speaking only Tibetan and eating only Tibetan food each Wednesday; whereas, to date, more than 140 Tibetans have burned themselves to death in protest against Chinese government policy in the Tibet autonomous region; whereas the death in prison of the lama Tenzin Delek Rinpoche recently gave rise to fresh tension; whereas a policy of Han settlement is being pursued in Tibet; whereas 2015 marks the 50th anniversary of the establishment of the Tibet autonomous region; whereas no progress has been made in the resolution of the Tibetan crisis in the last few years, as the last round of peace talks took place in 2010;
AC. considérant que les Tibétains expriment, à travers le mouvement Lhakar ("mercredi blanc"), leur identité culturelle en ne portant que des habits tibétains, en ne parlant que tibétain et en ne mangeant que des plats tibétains le mercredi; que, à ce jour, plus de 140 Tibétains se sont immolés par le feu pour protester contre la politique de Pékin dans la région autonome du Tibet; que des tensions ont récemment fait suite au décès en prison du lama Tenzin Delek Rinpoche; qu'une politique d'installation de populations Han est mise en œuvre au Tibet; que 2015 marque le 50 anniversaire de la création de la région autonome du Tibet; qu'aucun progrès n'a été fait dans la résolution de la crise tibétaine ces dernières années puisque le dernier cycle de pourparlers de paix a eu lieu en 2010;

(4.4) For the purposes of subsections (4.2) and (4.3), if, as part of a series of transactions or events that includes the earning of the foreign accrual property income that gave rise to the particular amount referred to in subsection (4.1), a foreign affiliate (referred to in this subsection as the “funding affiliate”) of the taxpayer or of a person (referred to in this subsection as the “related person”) resident in Canada that is related to the taxpayer, or a partnership (referred to in this subsection as the “funding partnership”) of which such an affiliate is a member, directly or indirectly provided funding to the particular affiliate, or a partnership of which the particular affiliate is a member, otherwise than by way of loans or other indebtedness that are subject to terms or conditions made or imposed, in respect of the loans or other indebtedness, that do not differ from those that would be made or imposed between persons dealing at arm’s length or by way of an acquisition of shares of the capital stock of any corporation, then
(4.4) Pour l’application des paragraphes (4.2) et (4.3), si, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements ayant permis notamment de gagner le revenu étranger accumulé, tiré de biens qui a donné naissance au montant donné mentionné au paragraphe (4.1), une société étrangère affiliée (appelée « société de financement » au présent paragraphe) du contribuable ou d’une personne résidant au Canada qui lui est liée (appelée « personne liée » au présent paragraphe), ou une société de personnes (appelée « société de personnes de financement » au présent paragraphe) dont une telle société affiliée est un associé, a fourni des fonds directement ou indirectement à la société affiliée donnée ou à une société de personnes dont elle est un associé, autrement qu’au moyen de prêts ou d’autres dettes qui sont assujettis à des modalités conclues ou imposées, relativement aux prêts ou autres dettes, qui ne diffèrent pas de celles qui auraient été conclues ou imposées entre personnes sans lien de dépendance ou autrement qu’au moyen d’une acquisition d’actions du capital-actions d’une société, les règles ci-après s’appliquent :

(3) A decision on whether to refuse to issue or renew a licence or to suspend or revoke a licence is to be made by CFC taking into account the circumstances that gave rise to the intention referred to in subsection (1) and the representations, if any, made by the applicant or the licensee.
(3) La décision de refuser un permis, de ne pas le renouveler, de le suspendre ou de l’annuler est prise par les PPC qui tiennent compte des circonstances entourant l’affaire et, le cas échéant, des représentations faites par le demandeur ou le titulaire du permis.

D. whereas between 1980 and 2011 a small number of big events gave rise to about half of all costs related to weather events; whereas natural and man-made disasters are a financial risk wherever they happen;
D. considérant qu'entre 1980 et 2011, environ la moitié des coûts totaux liés aux phénomènes météorologiques ont été engendrés par un nombre réduit d'événements de grande envergure; considérant que les catastrophes naturelles ou d'origine humaine représentent un risque financier quel que soit le lieu où elles surviennent;

Combining both drugs prevention and information and the fight against violence in a single programme gave rise to objections, and requests to treat those matters separately were made in letters to Vice-President Frattini by the Committee on Women's Rights and Gender Equality and by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs on 23 September 2005, by the rapporteur on 18 October 2005, as well as in the opinion of the European Economic and Social Committee on 19 January 2006.
Le fait d'associer la prévention et l'information sur les drogues à la lutte contre la violence dans un seul et même programme a soulevé des objections, et des demandes de scinder les sujets ont été adressées par lettre au vice-président Frattini par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 23 septembre 2005, par le rapporteur le 18 octobre 2005, ainsi que dans l'avis émis le 19 janvier 2006 par le Comité économique et social.

The first topic gave rise to a discussion of the Commission white paper on those countries' integration into the internal market and on the progress made in the approximation of their laws to those of the EU in the field of economics and finance.
Le premier sujet a notamment donné lieu à un échange de vues sur le Livre Blanc, présenté par la Commission, concernant l'intégration de ces pays au marché intérieur ainsi que sur l'état du rapprochement de leurs législations avec celles de l'UE dans le domaine économique et financier.

The Directive gave rise to a dual regime : it made use of the MAC/packet system compulsory for high-power satellite broadcasts (BSS satellites), while use of the system for broadcasts by other satellites remained non-compulsory.
Cette directive a établi un double régime : un régime, réglementé par la directive, prévoyant l'obligation d'utiliser le système MAC/packet pour les émissions diffusées par les satellites de grande puissance (satellites BSS); un régime dépourvu de toute obligation pour les émissions diffusées par les autres satellites qui restent en-dehors du champ d'application de cette directive de 1986.

As a result of the substantial amendments made to the draft order, application of the provisions that gave rise to the initiation of proceedings will be restricted to the granting of aid that may be deemed compatible with the common market either because it represents the counterpart to Community aid or because it fulfils the conditions laid down by the Community frameworks on national aid, notably the framework on aid for small and medium-sized businesses, or because it relates to participation in important projects of common European interest within the meaning of Article 92(3)(b) of the EEC Treaty.
Les modifications substantielles qui ont été apportées au projet d'ordonnance de la région de Bruxelles-Capitale limitent désormais l'application des dispositions ayant fait l'objet de l'ouverture de procédure à l'octroi d'aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun soit parce qu'il s'agit de la contrepartie d'aides communautaires soit parce qu'elles s'incrivent dans les conditions fixées par des encadrements communautaires d'aides nationales, notamment l'encadrement des aides aux PME, ou encore concernent la participation à des projets importants d'intérêt européen commun au sens de l'article 92 § 3 b du traité CEE.