Traduction de «made by senator bolduc went beyond » (Anglais → Français) :

In all nMS the commitments made to the beneficiaries went well beyond the 100% available under Sapard.
Dans tous les nouveaux États membres, les engagements souscrits en faveur des bénéficiaires ont largement dépassé les 100 % disponibles au titre de SAPARD.

The General Court went beyond what is prescribed by the relevant case-law, requiring of the economic operator a degree of diligence that is not possible in practice, given that the requirement that an application for aid be made before work commences is a Community rule which was introduced at exactly the same time as the facts of the case and, therefore, the undertaking could not have been aware of it at the time at which it made its decision.
Les griefs ont pour point de départ les spécificités de l'affaire en ce qui concerne l'application du droit dans le temps, que l'arrêt attaqué a négligées. Le Tribunal n'aurait pas respecté les exigences de la jurisprudence en la matière, en exigeant de l'opérateur économique un niveau de diligence impossible à atteindre concrètement, dans la mesure où la condition d'antériorité de la demande par rapport au commencement des travaux constitue un critère communautaire qui a été introduit concomitamment aux faits de la cause et qui ne pouvait dès lors être connu au moment de la formation de la volonté de l'entreprise concernée.

10. Highly appreciates the detailed response given to a wide range of written and oral questions made by the members of Parliament's Committee on Budgetary Control that went far beyond the EEAS's administrative expenditure;
10. se félicite vivement des réponses détaillées apportées au grand nombre de questions écrites et orales posées par les membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement qui ont nettement dépassé le sujet des dépenses administratives du SEAE;

At a time when Bulgarian ministries were still building strong administrative capacity, the importance of such projects went way beyond the financial management of an adjustment loan, since the purpose of these instruments was to implement the necessary fundamental reforms of the economy that made it possible for Bulgaria to join the EU and be prepared to absorb European funds.
À un moment où les ministères bulgares développaient une forte capacité administrative, l'importance de tels projets allait bien au-delà de la gestion financière d'un prêt d'ajustement puisque ces instruments visaient à mettre en œuvre les réformes économiques fondamentales nécessaires qui ont permis à la Bulgarie d'adhérer à l'UE et d'être prête à bénéficier des fonds européens.

Therefore, the comments made by Senator Bolduc went beyond the request made by the bishops.
Par conséquent, les propos que tenait le sénateur Bolduc allaient au-delà de la demande de l'Assemblée des évêques.

In any case, in order to demonstrate my own concerns about this, I made myself available to appear before all the political groups in the European Parliament, so that I went well beyond my obligations under the Treaty to show my respect for Parliament.
En tout état de cause, afin de vous prouver mon intérêt pour cette question, j’ai accepté de me présenter devant tous les groupes politiques du Parlement européen, allant bien au-delà des obligations qui m’incombent en vertu du Traité pour témoigner mon respect pour le Parlement.

She indicated that she had made a comment that went beyond the government's policy as stated in the Red Book, and, after consulting with her family and friends, she chose the honourable route: to resign her seat.
Elle a dit qu'elle avait fait une remarque qui allait au-delà de la politique du gouvernement énoncée dans le livre rouge et que, après avoir consulté sa famille et ses amis, elle avait décidé de choisir la solution honorable: démissionner de son siège.

However, the payments made by the city of Aachen went beyond mere compensation and enabled GAV to use the funds for its business and to act aggressively on the market.
Toutefois, les versements de la ville d'Aix-la-Chapelle allaient au-delà d'une simple compensation, ce qui permettait à GAV de les utiliser à des fins commerciales et aux fins d'une démarche commerciale agressive sur le marché.