Vertaling van "made by senator boisvenu during " (Engels → Frans) :

Hon. Claudette Tardif (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I rise on a point of order in relation to a statement made by Senator Boisvenu during Senators' Statements.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement à propos d'une déclaration faite par le sénateur Boisvenu pendant la période des déclarations de sénateurs.

Senator Boisvenu: During my visits to five federal penitentiaries last year, I asked, " How many inmates do you have for the first time who have already spent time in a provincial prison?" and I was told the majority.
Le sénateur Boisvenu : Lors de mes visites dans cinq pénitenciers fédéraux l'an dernier, j'ai demandé « combien avez- vous de gens interné pour la première fois qui ont déjà été sentencié dans une prison provinciale auparavant, » on me répondait « la majorité».

According to the Deputy Leader of the Opposition, the statement made by Senator Boisvenu was inappropriate under the terms of rule 4-2(6), which explains that " Matters raised during Senators' Statements shall not be subject to debate" .
Selon le leader adjoint de l'opposition, la déclaration du sénateur Boisvenu contrevenait aux dispositions de l'article 4-2(6) du Règlement, qui prévoit que « les déclarations ne sont pas sujettes à débat ».

The US Administration has made clear its intention to comply (eg see President Bush statement during the last EU-US Summit, US Trade Representative and Treasury statements during the recent Senate Finance Committee hearing).
L'administration américaine a manifesté son intention de se ranger à la décision de l'arbitre (cf., par exemple, la déclaration du président Bush lors du sommet UE-USA, ou celles du représentant des États-Unis pour le commerce extérieur et du département des finances lors de la récente audition de la commission sénatoriale des finances).

According to the Deputy Leader of the Opposition, the statement made by Senator Boisvenu was inappropriate under the terms of rule 4-2(6) which explains " that matters raised during Senators' Statements shall not be subject to debate''.
Selon le leader adjoint de l'opposition, la déclaration du sénateur Boisvenu contrevenait aux dispositions de l'article 4-2(6) du Règlement, qui prévoit que « les déclarations ne sont pas sujettes à débat ».

Senator Joyal: I think the last paragraph on the page that begins with Chart 4 in the Juristat article illustrates the point made by Senator Boisvenu:
Le sénateur Joyal : Je pense que le dernier paragraphe de la page qui commence par le tableau 4 dans l'article de Juristat illustre l'argument présenté par le sénateur Boisvenu.