Traduction de «statement made by senator boisvenu during » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statements made during oral proceedings
interventions faites au cours d'une procédure orale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hon. Claudette Tardif (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I rise on a point of order in relation to a statement made by Senator Boisvenu during Senators' Statements.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement à propos d'une déclaration faite par le sénateur Boisvenu pendant la période des déclarations de sénateurs.

According to the Deputy Leader of the Opposition, the statement made by Senator Boisvenu was inappropriate under the terms of rule 4-2(6), which explains that " Matters raised during Senators' Statements shall not be subject to debate" .
Selon le leader adjoint de l'opposition, la déclaration du sénateur Boisvenu contrevenait aux dispositions de l'article 4-2(6) du Règlement, qui prévoit que « les déclarations ne sont pas sujettes à débat ».

In this case, the statements made by Senator Boisvenu were debatable.
Dans le cas présent, les déclarations du sénateur Boisvenu étaient sujettes à débat.

A. whereas the Deputy Attorney General of the Portuguese Republic has forwarded the request for the waiver of the parliamentary immunity of Ana Gomes, made by a public prosecutor of the Lisbon Department of Investigation and Criminal Proceedings in connection with allegedly defamatory statements made by Ms Gomes during a television debate; whereas the request has been made so that criminal proceedings may be instituted against Ms Gomes and the latter may be questioned in the context of those proceedings;
A. considérant que le procureur général adjoint de la République portugaise a transmis la demande de levée de l'immunité parlementaire d'Ana Gomes, présentée par un procureur du Service des enquêtes et poursuites pénales de Lisbonne en lien avec des déclarations diffamatoires présumées formulées par M Gomes au cours d'un débat télévisé; considérant que la demande a été présentée de sorte que des poursuites pénales puissent être engagées à l'encontre de M Gomes et que cette dernière puisse être interrogée dans le contexte desdites procédures;

The complaint of the Minister of Defence was, indeed, prompted by the statements made by Ms Gomes during a television debate.
La plainte du ministre de la défense a en effet fait suite aux déclarations formulées par M Gomes au cours d'un débat télévisé.

I therefore welcome this resolution and the statement made by Commissioner Mandelson during the debate and urge the Commission to review Colombia's GSP+ status.
Je salue par conséquent cette résolution et la déclaration faite par le commissaire Mandelson durant le débat. J’appelle la Commission à revoir le statut SPG+ de la Colombie.

4. On 26 July 1999, Mr Alfonso Sabella brought an action against Mr Musotto on behalf of the public prosecution service asking the competent judicial authorities to initiate proceedings for the offence of libel in the media in connection with statements made by Mr Musotto during the television programme broadcast on 16 June 1999.
4. Le 26 juillet 1999, le Dr. Alfonso Sabella portait plainte pour le ministère public contre M. Musotto, demandant que les autorités judiciaires compétentes procèdent pour crime de diffamation par voie de presse à propos des déclarations faites par M. Musotto au cours de l'émission télévisée diffusée en date du 16 juin 1999.

According to the Deputy Leader of the Opposition, the statement made by Senator Boisvenu was inappropriate under the terms of rule 4-2(6) which explains " that matters raised during Senators' Statements shall not be subject to debate''.
Selon le leader adjoint de l'opposition, la déclaration du sénateur Boisvenu contrevenait aux dispositions de l'article 4-2(6) du Règlement, qui prévoit que « les déclarations ne sont pas sujettes à débat ».

His complaint focussed on statements made by Senator Brazeau on July 6, during debate at third reading of Bill S-4, the Family Homes on Reserves and Matrimonial Interests or Rights Act.
Sa question portait sur des remarques faites par le sénateur Brazeau le 6 juillet dernier pendant le débat en troisième lecture sur le projet de loi S-4, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.