In addition, since the Court carried out its audit in 2002, improvements have been made to the legislative framework, laid down in 2000 by the European Parliament and the Council, with a view to defining more precisely the obligations incumbent upon the Member States.
Par ailleurs, depuis l'audit de la Cour effectué en 2002, des amendements ont été apportés au cadre réglementaire défini en 2000 par le Parlement et le Conseil, en vue de préciser davantage les obligations incombant aux États membres.