Traduction de «list questions because senator » (Anglais → Français) :

Having said that, I do not have a long list of questions because Senator Adams and Senator Watt are very much in tune with the situation.
Cela dit, je n'ai pas une longue liste de questions, puisque le sénateur Adams et le sénateur Watt sont tout à fait au courant de la situation.

Senator Banks: I am asking the question because Senator Lang said, " If I am a member of a First Nation and I have the certificate of possession, which is the closest thing to fee simple that exists on a reserve, can I borrow money against that to build a house?'' That is the question.
Le sénateur Banks : Je vous pose la question parce que le sénateur Lang a dit tout à l'heure : « Si je suis membre d'une Première nation et que j'ai un certificat de possession, ce qui revient au fief simple dans une réserve, puis-je emprunter de l'argent avec le certificat comme garantie pour construire une maison? ».

Senator LeBreton: Honourable senators, I will not respond to that question because Senator Carstairs knows as well as I do that is absolutely not true.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne répondrai pas à cette question parce que le sénateur Carstairs sait aussi bien que moi que cela n'est absolument pas vrai.

Article 9 is replaced by the following: " Article 9 Where, pursuant to a regulation on the common organisation of a particular market, levies, charges or other measures are applied to exports of an agricultural product listed in Annex A, appropriate measures with regard to certain goods the export of which is likely to hinder achievement of the objective in the agricultural sector in question, because of the high content of the agricultural product concerned and the uses to which they may be put, may be decided, in accordance with the examination procedure referred to in Article 16(2), taking due account of the specific interest of the processing industry.
L'article 9 est remplacé par le texte suivant: " Article 9 Lorsque, en application d'un règlement portant organisation commune de marché dans un secteur déterminé, des prélèvements, taxes ou autres mesures sont décidés à l'exportation d'un produit agricole visé à l'annexe A, des mesures appropriées à l'égard de certaines marchandises dont l'exportation, en raison de leur teneur élevée en ce produit agricole et des usages qui peuvent en être faits, est susceptible de nuire à la réalisation de l'objectif poursuivi dans le secteur agricole considéré, peuvent être arrêtées selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2, en tenant dûment compte de l'intérêt spécifique de l'industrie de transformation.

Senator Fraser: Can I make that two questions because Senator Adams, who has particular expertise in this area, will also have a question.
Le sénateur Fraser : Pourriez-vous m'accorder deux questions, parce que le sénateur Adams, qui possède une expertise particulière dans ce domaine, aura également une question?

Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.
Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.

Where, pursuant to the Single CMO Regulation as regards a particular market, levies, charges or other measures are applied to exports of an agricultural product listed in Annex I, appropriate measures with regard to certain goods the export of which is likely to hinder the achievement of the objective in the agricultural sector in question, because of their high content of the agricultural product concerned and the uses to which they may be put, may be decided, in accordance with the procedure referred to in Article 16(2), taking due account of the specific interest of the processing industry.
Lorsque, en application du règlement «OCM unique» dans un secteur déterminé, des prélèvements, taxes ou autres mesures sont décidés à l'exportation d'un produit agricole visé à l'annexe I, des mesures appropriées à l'égard de certaines marchandises dont l'exportation, en raison de leur teneur élevée en ce produit agricole et des usages qui peuvent en être faits, est susceptible de nuire à la réalisation de l'objectif poursuivi dans le secteur agricole considéré, peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, en tenant dûment compte de l'intérêt spécifique de l'industrie de transformation.

Members take the time to draft questions, submit them six to eight weeks in advance, and then you do not take those questions because you give the floor to other Members who wander in, look at the list and may have a fleeting interest in the question.
Je m’insurge contre la façon dont l’heure des questions est conduite. Les députés prennent du temps pour rédiger des questions, les soumettent six à huit semaines à l’avance et ensuite vous ne les prenez pas, parce que vous donnez la parole à d’autres membres qui se baladent, jettent un œil à la liste et s’intéressent l’espace d’un instant à une question.

That list exists because senators have given notice that they wish to make a statement.
Cette liste existe parce que les sénateurs ont donné avis qu'ils souhaitaient faire une déclaration.

(12) Whereas the arrangements provided for in this Regulation may be accorded only to products which are in free circulation and which are, if appropriate, of Community origin; whereas in the case of certain compound products the refund is fixed not on the basis of the product itself but by reference to the basic products of which they are composed; whereas in cases where the refund is thus fixed on the basis of one or more components, it is sufficient for the grant of the refund or the relevant part thereof that the component or components in question themselves should meet the requirements, or no longer do so solely because they have been incorporated in other products; whereas, in order to take into account the particular status of certain components, a list should be drawn up of products for which the refunds are fixed on the basis of one component;
(12) considérant que le bénéfice du régime prévu par le présent règlement ne peut être accordé que pour des produits qui sont en libre pratique, et le cas échéant, originaires de la Communauté; que, dans le cas de certains produits composites, la restitution n'est pas fixée au titre du produit lui-même mais par référence aux produits de base entrant dans leur composition; que, dans le cas où la restitution est ainsi individualisée au titre d'un ou plusieurs composants, il suffit que ce ou ces composants répondent aux conditions visées ci-dessus ou n'y répondent plus, exclusivement du fait de leur incorporation à d'autres produits, pour permettre l'octroi de la restitution ou de la partie de la restitution y afférente; que, afin de tenir compte de la situation particulière de certains composants, il y a lieu d'établir une liste des produits pour lesquels les restitutions sont considérées comme fixées au titre d'un composant;