Vertaling van "links between purchasing contraband cigarettes " (Engels → Frans) :

The objective of this campaign is to highlight the links between purchasing contraband cigarettes and organized crime, and thereby discourage the demand for this product.
Cette campagne a pour objectif de souligner les liens entre l'achat de cigarettes de contrebande et le crime organisé et, donc, de décourager la demande de ce produit.

Similarly, there is no direct link between purchasing life insurance on a loved one, which is a legal contractual activity, and then collecting on the proceeds upon killing the loved one.
De même, il n'y a pas de lien direct entre l'achat d'une assurance-vie pour un être cher, activité contractuelle légale, et la perception des produits de cette assurance au moment du meurtre de cet être cher.

18. Notes that developing a common Community approach to passing on has merit and approves the admissibility of passing on as a defence, that evidence for such a defence must always be provided by the defendant, and that the courts have the option of recourse to established national rules on the link between causality and liability in order to reach just decisions in individual cases; suggests that guidelines be proposed concerning the extent to which the indirect purchaser and, in particular, the last indirect purchaser may rely on the rebuttable presumption that an illegal overcharge was passed down in its entirety to the level of that indirect purchaser;
18. fait observer qu'il conviendrait de concevoir une démarche commune en ce qui concerne la transmission, est favorable à la possibilité d'invoquer la transmission comme moyen de défense et souligne que cet argument doit être prouvé par le défendeur et que les juridictions peuvent invoquer des règles nationales établies en matière de lien de causalité et d'imputabilité afin de justifier des décisions relatives à des cas individuels; suggère l'élaboration d'orientations sur la possibilité que l'acheteur indirect, en particulier le dernier acheteur indirect, s'appuie sur la présomption réfragable que, à son niveau, le surcoût illégal lui a été transmis intégralement;

18. Notes that developing a common Community approach to passing on has merit and approves the admissibility of the defence of passing on as a defence, that evidence for that defence must always be provided by the defendant, and that the courts have the option of recourse to established national rules on the link between causality and liability in order to reach just decisions in individual cases; suggests that guidelines be proposed concerning the extent to which the indirect purchaser and in particular the last indirect purchaser may rely on the rebuttable presumption that the illegal overcharge was passed down in its entirety to its level;
18. fait observer qu'il conviendrait de concevoir une démarche commune en ce qui concerne la transmission et est favorable à la possibilité d'invoquer la répercussion des surcoûts et souligne que cet argument doit être étayé par le défendeur et que les juridictions peuvent invoquer des règles nationales éprouvées en matière de lien de causalité et d'imputabilité afin de justifier des décisions relatives à des cas individuels; suggère l'élaboration d'orientations sur la possibilité que l'acheteur indirect et en particulier le dernier acheteur indirect s'appuie sur la présomption réfragable que le surcoût illégal lui a été imputé dans son intégralité;

The chief handicaps include: rising costs, particularly those resulting from expanding requirements as regards traceability, marketing and labour; in addition, the high degree of dependence on paid labour, particularly for harvesting and post-harvest handling, which, in the absence of social and fiscal harmonisation at Community level, leads to distortions of competition within the single market; the excessive orientation towards internal markets which are facing growing competition from outside; the predominance of small farms, particularly in the south and in the fruit sector: and finally, despite the progress achieved as regards concentrating supply, a still high degree of commercial fragmentation in the productive sector, which is unable to negotiate on equal terms with a highly concentrated distribution that, thanks to superstores and their purchasing centres, has ceased to be simply a link between the producer and the end consumer and has become the main price-setter all along the chain.
Citons, parmi ces derniers: la hausse des coûts, à commencer par ceux découlant des exigences croissantes en matière de traçabilité, de commercialisation et de main-d'œuvre; à quoi vient s'ajouter un degré de dépendance élevé à l'égard du travail salarié, s'agissant notamment des travaux de récolte et de manipulation post-récolte, ce qui, en l'absence d'une harmonisation sociale et fiscale au niveau communautaire, se traduit par des distorsions de concurrence dans le cadre du marché unique; une orientation excessive vers les marchés internes, laquelle se trouve confrontée, comme nous l'avons indiqué plus haut, à une pression extérieure croissante en termes de concurrence; la prédominance des petites exploitations, notamment dans le Sud et dans le secteur des fruits; et, enfin, malgré les progrès obtenus en matière de concentration de l'offre, une dispersion commerciale encore marquée du secteur productif, qui ne permet guère de négocier, à conditions égales, avec une distribution très concentrée et qui, au travers des grandes surfaces et de leurs centrales d'achats, a cessé d'être un simple lien entre le producteur et le client pour devenir le principal facteur de pilotage des prix tout au long de la chaîne.

In particular, the Agreement also brings to an end all litigation between the European Community and the ten Member States and Philip Morris International relating to contraband cigarettes.
Il met notamment fin à tous les litiges entre la Communauté européenne, les dix États membres et Philip Morris International dans le domaine de la contrebande de cigarettes.

On submission of the first report, the Commission shall indicate in particular the features which should be reviewed or developed in the light of developments in scientific and technical knowledge, including the development of internationally agreed rules and standards on products, and shall pay special heed to the subsequent reduction of the maximum yields laid down in Article 3(1), to the possible links between these yields, to the development of standards concerning products other than cigarettes, in particular rolling tobacco, and to the possibility of drawing up a common list of the ingredients referred to in Article 6, taking into account inter alia their addictiveness.
Lors de la présentation du premier rapport, la Commission indique, en particulier, les éléments qui devraient être revus ou développés compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, y compris le développement de règles et normes sur les produits, agréées au niveau international, en attachant une attention particulière à une réduction ultérieure des teneurs maximales prévues à l'article 3, paragraphe 1, aux liens éventuels entre ces teneurs, au développement de normes concernant les produits autres que les cigarettes, notamment le tabac à rouler, ainsi qu'à la possibilité d'établir une liste commune des ingrédients visés à l'article 6, en tenant compte entre autres du danger de dépendance qu'ils comportent .

Similarly, there is no direct link between purchasing life insurance on a relative, which is a legal contractual activity, and then collecting the proceeds upon killing the relative.
De même, il n'y a pas de lien direct entre la souscription d'une assurance-vie sur un proche, qui est un contrat légal, et la perception de la prime après le meurtre de ce proche.

Having completely lost faith in the tax system, Canadians' responses include tens of thousands of businesses collecting the GST and simply keeping the money, hundreds of thousands of Canadians purchasing contraband cigarettes and illegal liquor, and perhaps most Canadians participating in the growing underground economy where business transactions are conducted in cash or through barter to avoid paying tax.
Les Canadiens ont complètement perdu confiance dans le régime fiscal au point où des dizaines de milliers d'entreprises qui prélèvent la TPS ont tout simplement décidé de garder l'argent. Des centaines de milliers de Canadiens achètent des produits de contrebande, comme des cigarettes et des boissons alcoolisées, et la plupart des Canadiens compteraient sur l'économie souterraine qui est en plein essor, économie où les consommateurs paient en espèces ou recourent au troc pour éviter de payer les taxes.