Traduction de «place through unanimous » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Information Return Insurance Placed with Authorized or Unauthorized Insurers Through Brokers or Agents Outside Canada
Déclaration de renseignements Assurance contractée avec des assureurs autorisés ou non autorisés par l'intermédiaire de courtiers ou d'agents hors du Canada

Insurance Placed with Authorized or Unauthorized Insurers Through Brokers or Agents Outside Canada
Assurance placée auprès d'assureurs autorisés ou non autorisés par l'intermédiaire de courtiers ou d'agents à l'extérieur du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given the government's newfound enthusiasm for resolutions being introduced in this place through unanimous consent, I should like to seek unanimous consent to put the following motion extracted from my private member's Bill C-297:
Étant donné que le gouvernement semble maintenant tout à fait ouvert à l'idée de la présentation de motions par consentement unanime, j'aimerais avoir le consentement unanime pour présenter la motion suivante, inspirée de mon projet de loi C-297:

Bill C-16 received significant support in the other place. In fact, so widespread was the backing that Bill C-16 passed all stages in the other place through an unanimous consent motion.
Le projet de loi C-16 a joui d'un appui considérable à l'autre endroit, au point de franchir les trois étapes simultanément au moyen d'une motion adoptée à l'unanimité.

The act received royal assent in 2005, passing unanimously through both this House and the other place.
La loi a reçu la sanction royale en 2005, après avoir été adoptée à l'unanimité par la Chambre et par le Sénat.

How do we know and how is it proven that we came to an agreement? Because the very next day, with unanimous consent and support, the government House leader brought forward a motion in this place to extend those provisional Standing Orders to November 21 to give us time to work through it.
Nous le savons et nous pouvons le prouver du fait que, le jour suivant, le leader du gouvernement à la Chambre a proposé une motion, avec l'appui et le consentement unanimes, portant que le Règlement provisoire soit prolongé au 21 novembre pour que nous ayons le temps de l'étudier à fond.

Naturally, what takes place in the Human Rights Commission is important for Zimbabwe, but I would like to remind you that the General Affairs Council took decisions last Monday, which we are going to implement in Zimbabwe, to declare, through our actions and not through our words or aspirations, our policy, which has Parliament’s full support and which has been decided unanimously by the Council of Ministers of the European Union, as regards not permitting or tolerating the anti-democratic behaviour of Mr Mugabe’s government.
Naturellement, ce qui arrivera à la Commission des Droits de l'homme est important pour ce pays, mais je voudrais lui rappeler que le Conseil "affaires générales" a déjà pris lundi dernier des décisions que nous allons appliquer au Zimbabwe pour rendre visible, par des actes et non par des paroles ou des souhaits, notre politique qui jouit du soutien sans faille du Parlement et qui a été décidée à l'unanimité lors du Conseil de ministres de l'Union européenne, afin de pas admettre ni tolérer les comportements antidémocratiques du gouvernement de M. Mugabe.

2) Indirect taxation: to permit the fight against fraud and to modernise and simplify the body of Community legislation to adjust it to economic change, take account of the Treaty objectives in relation to the environment, through qualified majority decisions. To maintain unanimity for decisions on rates and place of taxation.
2) Fiscalité indirecte : permettre de lutter contre la fraude et moderniser et simplifier l'acquis face aux évolutions économiques, tenir compte des objectifs du traité en matière d'environnement, par des décisions à la majorité qualifiée ; maintenir l'unanimité pour les décisions sur le taux et le lieu d'imposition