Vertaling van "through unanimous consent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unanimous consent
accord unanime

unanimous consent
consentement unanime

expanded unanimous consent formula
règle élargie de l'unanimité

doctrine of unanimous consent
doctrine du consentement unanime

by unanimous consent of the House
avec le consentement unanime de la Chambre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given the government's newfound enthusiasm for resolutions being introduced in this place through unanimous consent, I should like to seek unanimous consent to put the following motion extracted from my private member's Bill C-297:
Étant donné que le gouvernement semble maintenant tout à fait ouvert à l'idée de la présentation de motions par consentement unanime, j'aimerais avoir le consentement unanime pour présenter la motion suivante, inspirée de mon projet de loi C-297:

I hope the Sikh community will be able to look back on this day, February 20, 2001, as a day when the Canadian parliament saw fit, not only to debate in a consensual and harmonious way this particular motion, but also, as I will very shortly request, to go beyond that and use the powers we have through unanimous consent to deem the motion votable and to pass it by unanimous consent, which is within our power to do so.
J'espère que les sikhs pourront plus tard penser à ce jour, le 20 février 2001, comme étant le jour où le Parlement canadien a jugé bon non seulement de débattre de façon harmonieuse cette motion, mais aussi, comme je le demanderai bientôt, d'aller au-delà de cela et de se servir du pouvoir que nous donne le consentement unanime pour considérer que cette motion peut faire l'objet d'un vote et pour l'adopter à l'unanimité. Nous avons le pouvoir de le faire.

You can say that the default position of Parliament is to simply say, when we can't agree, that we shut down debate and have a vote and move on, or the default position could be that when we can't agree and can't find ways of facilitating moving things along through unanimous consent—with which, as you know, you can do anything here—or through a demonstration of widespread consent, we slow the process down.
Vous pouvez dire que la position par défaut du Parlement consiste simplement, lorsque nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord, de clore le débat et de tenir un vote et de passer à autre chose, ou bien la position par défaut pourrait être que, lorsque nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord ni à faire avancer les choses par consentement unanime — lequel, comme vous le savez, permet de faire n'importe quoi ici —, par une démonstration de large consentement nous ralentissons le processus.

10. Recalls that, pursuant to Article 312 TFEU, the Council unanimously adopts the MFF Regulation after obtaining the consent of Parliament, while the three EU institutions ‘shall take any measure necessary to facilitate its adoption’; notes, therefore, that the Treaty does not set out any concrete procedure for the involvement of Parliament in the MFF negotiations and that these modalities were subsequently determined in practice through a number of ad hoc arrangements agreed at political level at Parliament’s initiative;
10. rappelle qu'en vertu de l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil adopte le règlement relatif au CFP à l'unanimité après avoir obtenu l'approbation du Parlement, et que les trois institutions de l'Union «prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption»; observe, par conséquent, que le traité ne définit pas de procédure concrète pour la participation du Parlement aux négociations relatives au CFP et que ces modalités ont été déterminées par la suite, dans la pratique, par plusieurs accords ad hoc conclus au niveau politique à l'initiative du Parlement;

10. Recalls that, pursuant to Article 312 TFEU, the Council unanimously adopts the MFF Regulation after obtaining the consent of Parliament, while the three EU institutions ‘shall take any measure necessary to facilitate its adoption’; notes, therefore, that the Treaty does not set out any concrete procedure for the involvement of Parliament in the MFF negotiations and that these modalities were subsequently determined in practice through a number of ad hoc arrangements agreed at political level at Parliament’s initiative;
10. rappelle qu'en vertu de l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil adopte le règlement relatif au CFP à l'unanimité après avoir obtenu l'approbation du Parlement, et que les trois institutions de l'Union "prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption"; observe, par conséquent, que le traité ne définit pas de procédure concrète pour la participation du Parlement aux négociations relatives au CFP et que ces modalités ont été déterminées par la suite, dans la pratique, par plusieurs accords ad hoc conclus au niveau politique à l'initiative du Parlement;

With Marleau and Montpetit, as you know, anything in the Houses can be done through unanimous consent, as long as there is unanimous consent.
C'est aussi le cas à la Chambre des communes, monsieur Storseth. Cela se trouve-t-il dans l'ouvrage de Marleau et Montpetit, comme pour le Règlement, monsieur le président?

D. whereas following the entry into force of the Lisbon Treaty, appropriate action to combat discrimination based on sex will be dealt through a special legislative procedure requiring unanimity in the Council and the consent of Parliament (Article 19(1) TFEU);
D. considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les actions nécessaires en vue de combattre la discrimination fondée sur le sexe seront soumises à une procédure législative spéciale d; emandant l'unanimité au Conseil et l'approbation du Parlement (article 19, paragraphe 1, du traité FUE);

D. whereas following the entry into force of the Lisbon Treaty, appropriate action to combat discrimination based on sex will be dealt through a special legislative procedure requiring unanimity in the Council and the consent of Parliament (Article 19(1) TFEU);
D. considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les actions nécessaires en vue de combattre la discrimination fondée sur le sexe seront soumises à une procédure législative spéciale demandant l'unanimité au Conseil et l'approbation du Parlement (article 19, paragraphe 1, du traité FUE);

The other point is when we, through the usual procedures, seek agreement on a bill, we do it through unanimous consent.
Par ailleurs, dans le cadre de la procédure habituelle, lorsque nous cherchons à obtenir le consentement relativement à un projet de loi, nous demandons le consentement unanime.

2. Concerning the IIA, article 312 TFEU creates the Multiannual Financial Framework, which will be contained in a regulation adopted through a special legislative procedure in which the Council decides by unanimity after obtaining the consent of the EP, which must be adopted by the absolute majority of its Members.
2. En ce qui concerne l'AII, l'article 312 TFUE crée le cadre financier pluriannuel (CFP), qui fera l'objet d'un règlement adopté par le biais d'une procédure législative spéciale dans laquelle le Conseil statue à l'unanimité après approbation du PE, qui se prononce à la majorité absolue des membres qui le composent.