Traduction de «liability companies would escape excise » (Anglais → Français) :

On this basis, the Authority finds it difficult to establish any other logic behind the interpretation of the Act on Document Duty that prevailed at the time of the establishment of Entra than what follows from the quoted Circulars, namely that only mergers between limited liability companies would escape excise duties otherwise payable.
Sur cette base, l’Autorité estime qu’il est difficile d’établir la logique éventuelle ayant sous-tendu l’interprétation de cette loi à l’époque de la constitution d’Entra, logique différente de celle découlant des circulaires précitées, selon laquelle seules les opérations de concentration entre entreprises à responsabilité limitée échapperaient aux droits d’accise normalement exigibles.

Your desire to establish strict liability for rail companies would bring their liability into line with that of air companies.
Votre demande visant à établir une responsabilité stricte des compagnies de chemin de fer alignerait leur responsabilité sur celle des compagnies aériennes.

Those objectives have first priority but do not affect the need to proceed without delay to a general examination of the feasibility of alternatives to the capital maintenance regime which would adequately protect the interests of creditors and of shareholders of a public limited liability company.
Si ces objectifs constituent une priorité, il n'en reste pas moins nécessaire de procéder sans délai à une réflexion d'ensemble sur la faisabilité d'autres régimes que celui du maintien du capital, lesquels permettraient de protéger, d'une manière satisfaisante, les intérêts des créanciers et des actionnaires des sociétés anonymes .

All of the aforementioned measures implemented would help provide for a better harmonised legal basis and modernised public limited liability companies given a chance to remain both efficient and competitive in the ever-evolving markets.
La mise en œuvre de toutes les mesures susmentionnées permettrait de présenter une base juridique plus harmonisée, tandis que des sociétés anonymes modernisées seraient placées en situation de demeurer efficaces et compétitives sur des marchés en évolution constante.

This was also made clear in the judgment from Frostating lagmannsrett, cited above, which held that excise duties should be paid where an unlimited liability type of company (‘kommandittselskap’) was converted to a limited liability company even if the same owners continued in the new company and the only real change was the form under which the company operated.
Cette approche a également été précisée par l’arrêt susmentionné du Frostating lagmannsrett, dans lequel il a été considéré que des droits d’accise devaient être payés en cas de transformation d’une entreprise à responsabilité illimitée («kommandittselskap») en une société à responsabilité limitée, même si la nouvelle société appartenait aux mêmes personnes et si le seul changement tangible tenait à la forme sous laquelle l'intéressée exerçait ses activités.

As shown above, until July 2005, both the 1990-circular from the Ministry of Justice and a range of consecutive circulars from the Customs and Excise Directorate only contained one relevant exception to this rule. Both sets of circulars unequivocally stated that it was only where ownership was transferred in the context of mergers between limited liability companies that continuity considerations implied that a registration with the new title holder could be done by a name change and not a change of title triggering excise duty.
Il a été indiqué plus haut que, jusque juillet 2005, la circulaire du ministère de la justice de 1990 et diverses circulaires consécutives émanant de la Direction des douanes et des accises ne prévoyaient qu'une seule exception importante à cette règle: dans les deux séries de circulaires, il était précisé sans ambiguïté que pour des raisons de continuité, un enregistrement du nouveau détenteur du titre de propriété ne pouvait être effectué au moyen d’un changement de dénomination, et non d’un changement de titre donnant lieu au paiement de droits d’accise, qu’en cas de transfert du titre de propriété dans le cadre d’une opération de concentration entre entreprises à responsabilité limitée.

2. Member States may decide not to apply this Directive to cross-border mergers involving a cooperative society even in the cases where the latter would fall within the definition of ‘limited liability company’ as laid down in Article 2(1).
2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente directive aux fusions transfrontalières auxquelles participe une société coopérative, même dans les cas où cette dernière entre dans la définition de la «société de capitaux» énoncée à l'article 2, point 1).

The French authorities [.] (172) The French authorities have themselves acknowledged, in their letter of 16 November 2005, that ‘it is clear that the State shareholder, which the court would certainly refer to as the de facto director of SNCM, limited liability company, would probably be ordered pursuant to Article L.615-2 to bear the shortfall in SNCM’s assets in its entirety’.
Les autorités françaises [.] (172). Les autorités françaises ont elles-mêmes admis, dans leur courrier du 16 novembre 2005, qu’«il était clair que l’État actionnaire, que le juge ne manquerait pas de désigner dirigeant de fait de la SNCM, société à responsabilité limitée, serait probablement condamné en vertu de l’article L651-2 du Code de commerce à supporter l’intégralité de l’insuffisance d’actifs de la SNCM».

I would like to continue yesterday’s discourse by saying that many pensioners came in to see me and asked: “Seeing as you are swimming in gold, why do you not create a European pension as well, so that we pensioners can all become rich as well like the European limited-liability companies?” I hope that there will soon be a European pension.
Je dois compléter ce témoignage d'hier après-midi en disant que de nombreux retraités sont entrés et m'ont dit : "Puisque tu nages dans l'or, pourquoi ne créons-nous pas aussi la retraite européenne, de façon à ce que nous aussi, les retraités, nous devenions tous riches comme les Sociétés anonymes Européennes ?" Alors j'espère que nous en arriverons bientôt à la retraite européenne.