Traduction de «excise duties should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duty suspension arrangement | excise duty suspension | excise duty suspension arrangement
régime de suspension de droits | régime suspensif

excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties
droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs

excise duty on manufactured tobacco | excise duty on tobacco products
accise sur les tabacs manufacturés | droit d'accise sur les tabacs manufacturés

excise duty [ excise tax ]
accise [ droit d'accise ]

excise duty agent [ excise duty officer ]
agent des droits d'accise [ agente des droits d'accise ]

vehicle tax [ road fund licence | road fund tax | road tax | tax on motor vehicles | vehicle excise duty ]
taxe sur les véhicules [ impôt sur les véhicules à moteur | taxe de circulation ]

excise duty | excise tax | excise taxes
droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie

Excise Branch [ Excise Tax Branch | Excise Duty Branch ]
Direction de l'accise [ Direction des taxes d'accise | Direction des droits d'accise ]

excise duty | excise | excise tax
accise | droit d'accise | droit de consommation | droit de régie

Application for Excise Duty Licence / Notice of Change of Name or Location
Demande de licence de droits d'accise / Avis de changement de nom ou d'adresse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The excise duty on diesel, used as fuel by passenger cars, should be gradually increased in view of its total alignment, in the medium term, to the excise duty applied on unleaded petrol.
4. Il y a lieu d'augmenter progressivement les droits d'accise sur le carburant diesel utilisé pour les voitures particulières en vue de les aligner totalement, à moyen terme, sur les droits d'accise applicables à l'essence sans plomb.

The Commission has already supported the view that the excise duty on diesel, used as fuel for private cars, should be gradually aligned to the excise duty imposed on unleaded petrol (see Proposal for a Council Directive COM (2002) 410 final).
Par le passé, la Commission a déjà recommandé l'alignement progressif des droits d'accise applicables au carburant diesel pour les véhicules à usage privé sur les droits d'accise applicables à l'essence sans plomb (voir la proposition de directive du Conseil COM (2002) 410 final).

Therefore, a reduction of the rate of excise duty should continue to be authorised at the level requested.
Par conséquent, il convient de continuer à autoriser l'application d'un taux d'accise réduit au niveau demandé.

Since the procedures for establishing or recovering excise duties, and the periods of limitation and other time limits, differ in the various Member States, it is necessary, in order to ensure effective mutual assistance for the application of the legislation on excise duties in cross-border situations, to provide for a minimum period during which each Member State should store that information.
Étant donné que les procédures d'établissement ou de récupération des droits d'accise, ainsi que les délais de prescription et autres délais, varient d'un État membre à l'autre, il est nécessaire, pour garantir une assistance mutuelle effective en vue de l'application de la législation relative aux droits d'accise dans des situations transfrontalières, de prévoir une période minimale durant laquelle chaque État membre devrait stocker les informations précitées.

Where excise goods are acquired by persons who are not authorised warehousekeepers or registered consignees and do not carry out an independent economic activity, and are dispatched or transported directly or indirectly by the vendor or on his behalf, excise duty should be paid in the Member State of destination and provision should be made for a procedure to be followed by the vendor.
Lorsque les produits soumis à accise sont acquis par des personnes n'ayant pas la qualité d'entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré et qui n'exercent pas d'activité économique indépendante, et expédiés ou transportés directement ou indirectement par le vendeur ou pour le compte de celui-ci, les droits d'accise devraient être acquittés dans l'État membre de destination et il y a lieu de prévoir une procédure à suivre par le vendeur.

Where excise goods are acquired by private individuals for their own use and transported from one Member State to another by them, excise duty should be paid in the Member State in which the goods are acquired, in accordance with the principle governing the internal market.
Lorsque les produits soumis à accise sont acquis par des particuliers pour leurs besoins propres et transportés par ceux-ci dans un autre État membre, les droits d'accise devraient être acquittés dans l'État membre d'acquisition des produits, conformément au principe régissant le marché intérieur.

In the event of an irregularity, excise duty should be due in the Member State on whose territory the irregularity has been committed which has led to the release for consumption or, if it is not possible to establish where the irregularity has been committed, it should be due in the Member State where it has been detected.
En cas d'irrégularité, il convient que les droits d'accise soient exigibles dans l'État membre sur le territoire duquel l'irrégularité qui a entraîné la mise à la consommation a été commise ou, s'il n'est pas possible de déterminer où elle a été commise, dans l'État membre où elle a été détectée.

The monetary threshold should take account of changes in the real value of money since the last increase in 1994 and should also reflect the abolition of quantitative limits on goods subject to excise duties in some Member States which will now fall into the general threshold on VAT.
Le seuil financier devrait tenir compte de l’évolution de la valeur réelle de l’argent depuis la dernière augmentation de 1994 et rendre compte également de la suppression des limites quantitatives applicables aux marchandises soumises à accises dans certains États membres, qui vont désormais relever du seuil général de TVA.

Member States may choose not to levy VAT or excise duty on the import of goods by a traveller when the amount of the tax which should be levied is equal to, or less than, EUR 10.
Les États membres ont la faculté de décider de ne pas percevoir de TVA ou d’accises lors de l’importation de marchandises par un voyageur lorsque le montant de la taxe qui devrait être perçu est égal ou inférieur à 10 EUR.

Whereas a Committee on Excise Duties should be set up to examine the Community measures necessary for the implementation of the provisions on excise duties;
considérant qu'il convient d'instituer un comité des accises pour examiner les dispositions communautaires nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions en matière de droits d'accises;