Traduction de «rail companies would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

products of railway companies | railway company products | product range of railway companies | rail company product range
gamme de produits des compagnies de chemin de fer

International Union of Combined Road-Rail Transport Companies | UIRR [Abbr.]
Union internationale des sociétés de transport combiné rail-route | UIRR [Abbr.]

An Act to Provide for Affording the Guarantee of the Province to the Bonds of Rail-Way Companies on Certain Conditions, and for Rendering Assistance in the Construction in the Halifax and Québec Rail-Way
Acte pour donner, sous certaines conditions, la garantie de la province, aux obligations contractées par les compagnies de chemins de fer, et pour aider la construction du chemin de fer de Halifax et Québec

International Union of combined Road-Rail transport companies
Union internationale des sociétés de transport combiné Rail-Route

Canadian Pacific Railway Limited [ CPR | Canadian Pacific Railway | Canadian Pacific Limited | Canadian Pacific Railway Company | Canadian Pacific | CP Rail ]
Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée [ CFCP | Chemin de fer Canadien Pacifique | Canadien Pacifique Limitée | Canadien Pacifique | CP Rail ]

Federal Act of 19 December 2008 on the Carriage of Goods by Rail and Navigation Companies | Goods Carriage Act [ GCarA ]
Loi fédérale du 19 décembre 2008 sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer, de transport à câbles ou de navigation | Loi sur le transport de marchandises [ LTM ]

Federal Act of 28 March 1905 on the Liability of the Rail and Steamship Companies and Swiss Post [ RLA ]
Loi fédérale du 28 mars 1905 sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse [ LRespC ]

Ordinance of 4 November 2009 on the Carriage of Goods by Rail and Navigation Companies | Goods Carriage Ordinance [ GCarO ]
Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de marchandises par les entreprises de chemin de fer et de navigation | Ordonnance sur le transport de marchandises [ OTM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this context, the enforcement of EU competition rules is important to ensure that regulatory barriers are not replaced by anti-competitive behaviour of dominant rail companies that would prevent the EU from achieving its ultimate goals for rail transport.
Dans ce contexte, la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE est importante, en ce qu'elle garantit que les obstacles liés à la réglementation ne cèdent pas la place à des agissements anticoncurrentiels de la part de sociétés ferroviaires occupant une position dominante qui empêcheraient l'UE de réaliser les objectifs ultimes fixés pour le transport ferroviaire.

For example, if a grain shipper has a service-level agreement with the rail company, and that agreement is not honoured by the rail company, triggering demurrage fees, the rail company would be compelled to compensate the shipper for those fees.
Par exemple, si un expéditeur de grain a conclu un accord sur les niveaux de service avec une compagnie de chemin de fer, que cette dernière ne le respecte pas et que, en conséquence, l'expéditeur doit payer des frais de surestarie, la compagnie de chemin de fer serait obligée de l'indemniser.

It could also include communication protocols and performance indicators, such as frequency of service, transit times and the number and type of cars, as elements that the rail companies would provide for their customers.
L'offre de la compagnie de chemin de fer pourrait aussi contenir les protocoles de communication et des indicateurs de rendement tels que la fréquence du service, les temps de transit ainsi que le nombre et le type de wagons.

In particular, the rail shippers themselves feel that the economic might of the rail companies, one of which made $2.7 billion last year, would not actually be deterred in any way by an administrative monetary penalty of $100,000, which in fact is less than 1/1000th of a per cent of the earnings of one of these companies.
Plus précisément, les expéditeurs par rail ne croient pas qu'une sanction administrative pécuniaire de 100 000 $ aura une incidence sur le pouvoir économique des sociétés ferroviaires — dont l'une a engrangé 2,7 milliards de dollars l'an dernier —, car ce montant représente moins de un millième de un pour cent de leurs revenus.

She said: Mr. Speaker, the rail customer protection act would give every rail customer the right to have service agreements with rail companies, including performance standards, consequence for non-performance including penalties, proper notification for service changes and a requirement to use the dispute resolution process in the event of a disagreement.
— Monsieur le Président, la Loi sur la protection des clients des compagnies de chemin de fer donnerait à tous les clients le droit de conclure des ententes de service avec les sociétés ferroviaires, notamment en ce qui concerne les normes de rendement, les conséquences, y compris les sanctions, en cas de non-rendement, l'annonce en bonne et due forme des changements qui sont apportés aux services et la nécessité d'avoir recours à un processus de résolution des conflits en cas de désaccord.

Your desire to establish strict liability for rail companies would bring their liability into line with that of air companies.
Votre demande visant à établir une responsabilité stricte des compagnies de chemin de fer alignerait leur responsabilité sur celle des compagnies aériennes.

Rail companies would be forced into the role of service provider, which would create unfair competition.
Les entreprises ferroviaires seront ainsi cantonnées à un rôle de prestataire de services. Cette situation créera une concurrence déloyale.

If CP Rail said it wants to abandon this line and does so and a subsidiary of CP Rail picks up the line, then these two companies, which are not associated with CP Rail, would come under the direct power of the subsidiary company of CP Rail. This would mean that it would be able to charge the rates it wanted to and the Canada Transportation Act would not apply.
Si le CP disait vouloir abandonner cette ligne et qu'une filiale du CP la prenait en charge, les deux sociétés minières qui ne sont pas associées au CP relèveraient directement de la filiale, qui pourrait exiger les prix qu'elle désire sans être assujettie à la Loi sur les transports au Canada.