Vertaling van "level foreign ownership the government would find unacceptable " (Engels → Frans) :

Given the energy policies of George Bush, I wonder if he could indicate what level of foreign ownership the government would find unacceptable given the attention that Americans are now paying to Canadian resources.
Compte tenu de la politique énergétique de George Bush et du niveau d'intérêt actuel des Américains pour les ressources canadiennes, je me demande si le premier ministre peut nous dire quel niveau de propriété étrangère le gouvernement juge inacceptable.

| To remedy this, the Commission proposes a complete overhaul of how the renewed Lisbon Strategy is implemented: A single National Action Programme for growth and jobs, adopted by national governments after discussion with their parliaments would help to get ownership and legitimacy at the national level would be strengthened through the involvement of social partners and civil society in the preparation of a national Lisbon programme.
| Afin d'y remédier, la Commission propose de réviser complètement les modalités de mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée: Un programme d'action national unique pour la croissance et l'emploi, adopté par les gouvernements nationaux après discussion avec leur parlement, leur permettrait de s'approprier le projet, et la légitimité au niveau national serait renforcée grâce à la participation des partenaires sociaux et de la société civile à la préparation du programme national sur la stratégie de Lisbonne.

I want to know from the government if there is a level of foreign ownership at which the government would begin to be concerned and begin to act.
J'aimerais que le gouvernement fasse connaître à quel niveau de propriété étrangère il commencera à s'inquiéter et à songer à intervenir.

Specifically, and with regards to the policy that underpins the legislative change that you are seeing here, the Government of Canada is proposing to increase the limit on foreign ownership of voting interest in Canadian carriers from the existing 25 per cent to a 49 per cent level, with that eligibility for the increase to be determined through air transport negotiations with foreign governments.
Plus précisément, pour ce qui est de la politique qui sous-tend la modification législative que vous voyez ici, le gouvernement du Canada propose d'accroître la limite de propriété étrangère d'actions assorties du droit de vote des transporteurs canadiens des 25 p. 100 actuels à 49 p. 100, l'admissibilité à cette majoration devant être déterminée par des négociations sur le transport aérien avec des gouvernements étrangers.

What I find worrying is that this Chamber is increasingly engaging in crusades against individual Member States – that coincidentally happen to have EPP governments – before the Commission has fully investigated the matter, let alone reached its conclusions. Worse than that: in this case, this was done despite the fact that we had a clear undertaking from the Hungarian authorities at the highest level that, should the Commission raise any concerns about this law, they would be prepared to change it, as they did.
En revanche, je suis préoccupé par le fait que, de plus en plus souvent, le Parlement part en croisade contre certains États membres, lesquels ont, incidemment, un gouvernement PPE, avant même que la Commission n’ait pu pleinement étudier la question ou, mieux, aboutir à des conclusions. Pire: dans le cas qui nous occupe, la croisade a été menée alors que les autorités hongroises s’étaient fermement engagées au plus haut niveau à effectuer des modifications si la Commission faisait état de préoccupations à l’égard de cette loi.

2. Reaffirms its opposition to the apparent decision to do away with the Legislative Council; recalls that the Legislative Council is considered a crucial element in the separation of powers and the openness of legislation at European level, that it was difficult enough for the parliamentary majority of the Convention to accept the compromise reached on the Legislative Council and that any further deviation would be unacceptable; appeals emphatically to the governments, therefore, not to take such a decision and thereby stand in the way of a comprehensive democratisation of the Union;
2. réaffirme son opposition face à la décision apparente de supprimer le Conseil législatif; rappelle que celui-ci est considéré comme un élément crucial pour la séparation des pouvoirs et la transparence de la législation au niveau européen, que la majorité parlementaire au sein de la Convention a déjà éprouvé des difficultés à accepter le compromis relatif au Conseil législatif et que tout changement supplémentaire serait inacceptable; insiste dès lors avec fermeté auprès des gouvernements pour qu'ils s'abstiennent de prendre une telle décision de manière à ne pas faire obstacle à une démocratisation globale de l'Union;

The exclusive use of GALILEO for political or commercial purposes would invalidate the above reason for creating the system, since it would preserve the status quo – which the EU finds unacceptable – of dependency on foreign military systems.
L'éventuelle utilisation politique ou commerciale exclusive de GALILEO anéantit le motif indiqué ci-dessus de création du système puisqu'il maintient la situation actuelle, inacceptable d'après l'Union européenne, de dépendance à l'égard de systèmes de défense étrangers.

The German Government’s draft ‘Steuervergünstigungsabbaugesetz’ discriminates against foreign-domiciled investment funds by subjecting them to capital gains tax at double the domestic-domiciled level. The proposal would impose a 15% capital gains tax on foreign funds, in contrast to a 7.5% charge on domestic funds.
Le projet de loi du gouvernement allemand visant à abolir les privilèges fiscaux instaure une discrimination à l'encontre des fonds de placement étrangers, qui seraient assujettis à un impôt sur les plus-values de capitaux d'un montant deux fois supérieur à celui qui frappe les fonds de placement des résidents. Cette proposition reviendrait à imposer à 15 % les plus-values de capitaux sur les fonds des non-résidents, contre 7,5 % sur les fonds des résidents.

Did the BC premier receive the assurance of the federal government that increasing the foreign ownership of Canadian would not be a problem?
Le premier ministre de la Colombie-Britannique a-t-il reçu l'assurance du gouvernement fédéral que celui-ci était prêt à augmenter le pourcentage de propriété étrangère dans Canadien International?

I understand, Mr. Myhill, that you don't have any problem with the foreign ownership being raised to 49%. I would assume that would also be shared with the independent or private ownership companies that might find themselves in a competitive position.
Je crois comprendre, monsieur Myhill, que vous n'avez aucune objection à ce que la limite de propriété étrangère soit relevée à 49 p. 100. Je suppose que ce serait également partagé avec les compagnies indépendantes ou privées qui pourraient se retrouver en situation de concurrence